Enquêter et poursuivre les combattants terroristes étrangers - PowerPoint Presentation

Enquêter et poursuivre les combattants terroristes étrangers Les techniques d’investigationJulie HOLVECK, vice procureur à la Section antiterroriste au parquet de PARIS

Introduction Un phénomène djihadiste sans précédent- Juin. 2014 – L'EIIL s'empare de Mossoul et du Nord-Ouest de l'Irak, Proclamation du Califat de l'Etat Islamique.De 2000 à 2012: une dizaine de Français par an était impliqué dans le jihad afghanDepuis 2012: un millier de Français sont impliqués en SyrieDes profils inédits en diversité- des vétérans du jihad,- des délinquants radicalisés,- des jeunes en quête d'une cause,- des jeunes femmes, des familles...Des projets divers:- faire l'Hijra,- défendre les « populations musulmanes opprimées »,- établir la charia,- mourir en martyr,

Au 1er janvier 2017, plus de 2000 français ou résidents concernés par le jihad en Syrie/Irak, dont : - 700 français présents sur zone,- 250 revenus en France après un séjour sur zone- 231 jihadistes présumés décédés...Profils- ¼ de femmes,- ¼ de convertis - la moitié n'a pas d'antécédents judiciaires

Evolution vers le djihad 2.0 Internet, vecteur de radicalisationDjihad médiatique syrienNécessaire adaptation des techniques d’investigation

PLAN L’enquête sous pseudonyme : la cyber infiltrationL’IMSI CATCHERSonorisation et captation d’imageGéolocalisationInterception des communications électroniquesLe Centre Technique d’Assistance Recueil de la preuve numérique

L’enquête sous pseudonyme : la cyber infiltration Origine : Loi 2007 sur pédopornographie*En matière de terrorisme (mais aussi autre matière : criminalité organisée, atteinte aux mineurs, etc..)*L’enquêteur peut réaliser les actes suivants :Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniquesEtre en contact, par ce moyen, avec les personnes susceptibles d’être les auteurs Extraire, acquérir ou conserver, par ce moyen, les éléments de preuve et les données sur les auteurs En réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites , pas d’incitation à la commission d’infraction

*Initiative de la mesure : - Cyberpatrouille organisée d’initiative - Saisi par un magistrat : sur Commission rogatoire ou dans le cadre d’une enquête*Pseudonyme doit être préalablement déclaré au Service Interministériel d’Assistance Technique (SIAT)*Si besoin d’acquérir contenu illicite, demande au SIAT qui valide et fournit les supports de paiement *Enquêteur : Conditions d’habilitation OPJ ou APJ Affectés à l’un des services énumérés (SDAT, DGSI, etc…)Spécialement habilités à cette fin

IMSI CATCHER Innovation loi du 3 juin 2016Terrorisme mais aussi criminalité organiséeLutte efficace face aux « téléphones de guerre » Imite le fonctionnement d’une antenne-relais IMSI catcher recueil des données techniques/IMSI catcher aux fins d’interception des communications Matériel puissant dans un véhicule / dispositif portatif / appareil mobile ayant la portée d’une pièce

I Dans le cadre des enquêtes parquet : 1. sur autorisation du JLD saisi par le procureur :- pour le recueil des données techniques : 1 mois renouvelable 1 fois - pour l’interception des communications : 48h, renouvelable 1 fois2. En cas d’urgence: avec risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens : Autorisation du procureur pour 24h - Motivation expresse du risque imminent

II Dans le cadre de l’information judiciaire : Ordonnance écrite et motivée du juge d’instructionPour le recueil des données, autorisation pour 2 mois, renouvelable dans les limites des 6 moisPour l’interception des communications, autorisation pour 48h, renouvelable une fois

Sonorisation et captation d’image loi 3 juin 2016 : innovation dans l’enquêteSonorisation : dispositif technique pour enregistrer à l’insu les paroles prononcées dans des lieux ou véhicules publics ou privés =) principe de loyauté de la preuve : stratagème : sonorisation de deux cellules de gav contiguës Captation d’image : dispositif technique pour enregistrer à l’insu des images dans un lieu privé =) ex : endoscope dans un box

Dans le cadre de l’enquête, autorisation du JLD sur requête du procureur 1 mois renouvelable 1 fois Si besoin de s’introduire dans un lieu privé en dehors des heures légales, double autorisation du JLD - Lieux prohibés : cabinet d’avocat, médecin, locaux d’une juridiction, etc…

Géolocalisation téléphone ou tout objet, comme un véhicule (balise)Enquête en flagrance ou préliminaire pour infractions punis d’au moins 5 ans (et autres)Autorisation du procureur15 jours =) puis autorisation du JLD pour 1 mois renouvelable sans limitationDouble autorisation pour introduction dans un lieu privé - Possible par OPJ seul en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens

Interception des communications électroniques Loi 2004 mais modification par la loi du 3 juin 2016Conversations téléphoniques mais aussi flux instantané des correspondances électroniques (SMS, messagerie instantanée, etc..)Autorisation JLD sur requête du procureur 1 mois renouvelable une fois pour enquête de flagrance ou préliminaire, possible par le JI sur CR - Conversations émises du territoire français à destination d’une ligne à l’étranger ou d’une ligne étrangère à destination du territoire français ou transitant sur le réseau d’un opérateur français

Le Centre Technique d’Assistance Dépend de la DGSIRéalise les opérations de déchiffrement et déverrouille les terminaux bloqués Enquête peine encourue supérieure à 2 ans- Création antérieure mais Loi 2014 a permis réquisition de l’OPJ et Loi 2016 a permis bris des scellés

Recueil de la preuve numérique I Pour obtenir des données numériques (photos, adresse IP, etc…) : A. Dans le cadre d’une perquisition dans un domicile : 1. OPJ peut accéder au contenu de l’ordinateur 2. OPJ peut accéder à un cloud ou un autre système de stockage de données: 2.1 si le cloud est implanté en France : - Via l’ordinateur initial - Via l’ordinateur du service de police 2.2 si le cloud est implanté à l’étrangerArticle 32 de la Convention de Budapest : assentiment de la personne

Sans perquisition dans un domicile : réquisition à l’opérateur Réquisition possible à l’opérateur français ou étranger : demande de remise des données sans caractère contraignant pour l’opérateur étrangerDEPI =) Loi USA interdit à un opérateur de remettre des données en dehors DEPI, sauf en cas d’urgence vitale ( enlèvement, attentat imminent)II Pour obtenir des conversations : A. Des conversations futures (cf interception des flux de communication via autorisation JLD) B. Des conversations : - Assentiment de l’auteur - Autorisation JLD si à l’insu de l’auteur =) difficulté demeure si opérateur à l’étranger (DEPI, etc..)

Je vous remercie de votre attention Julie.holveck@justice.fr