D e larbitrage à la médiation à la facilitation Point de vue dun praticien Par André Ladouceur Au Québec PLAN DE PRÉSENTATION DE LARBITRAGE À LA MÉDIATION ÉTAPES ÉVOLUTIVES RETRACÉES ID: 615220
Download Presentation The PPT/PDF document "Le cheminement d’un arbitre accro" is the property of its rightful owner. Permission is granted to download and print the materials on this web site for personal, non-commercial use only, and to display it on your personal computer provided you do not modify the materials and that you retain all copyright notices contained in the materials. By downloading content from our website, you accept the terms of this agreement.
Slide1
Le cheminement d’un arbitre accro…
De l’arbitrage à la médiation… à la facilitation Point de vue d’un praticien
Par: André Ladouceur
Au QuébecSlide2
PLAN DE PRÉSENTATION
DE L’ARBITRAGE À LA MÉDIATIONÉTAPES ÉVOLUTIVES RETRACÉESDÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUEDE LA MÉDIATION À LA FACILITATION (approche restauratrice)
GROUPE SCINDÉ : DYNAMIQUE DE RÉCONCILIATIONGROUPE ÉCLATÉ :
PARTNERING
(RESTAURATION DE PARTENARIAT)
GROUPE BOULEVERSÉ : CERCLE DE RÉTABLISSEMENT (WORKPLACE CONFERENCING)CONSTATS ET SUGGESTIONS
23 avril 2016
© A. Ladouceur
2Slide3
1a- Étapes évolutives retracées
1983 : Code du travail : 1ère convention collective (93.3)1986 : colloque ERI-UdeM (Pierre Dufresne)1989 : Médiation pré-arbitrale offerte par le Ministère du travail1993 : Loi et règlement sur la médiation familiale (crise en Estrie)1996 : Code du travail – policiers pompiers (99.1.1)1998 : Code canadien du travail (art. 60-1.1)
1999 : Programme de Prévention et Règlement des différends (UdeS)
23 avril 2016
© A. Ladouceur
3Slide4
1a- Étapes évolutives retracées (suite)
2001 - Code du travail : conférence préparatoire (100.2 et 136)2001 – IAMQ (fondé 1977) devient l’IMAQ2000-2006… – Loi sur les fusions/défusions municipales 2003… : Loi re fusion des unités syndicales en santé (Loi 30)2003…
: Juge Otis (C.A.Q.); CRA(C.S.); tribunaux et instances2004 : Loi sur les Normes du travail inclut le
harcèlement psy.
2016 : nouveau Code de procédure
civile (art. 1)23 avril 2016© A. Ladouceur
4Slide5
1a- Étapes évolutives retracées (suite)
Article 1 (Code de procédure civile du Québec)[…]Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s'adresser aux tribunaux.
23 avril 2016
© A. Ladouceur
5Slide6
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUEfacteurs d’influence
LoiParties (au départ) mais de plus en plus les procureursRecours ad hoc (direct, spontané; bonnes relations de travail)Dernier recours (relations difficiles; multiplication des griefs)Conférence préparatoireClauses de convention collectiveGrief ou plainte de harcèlement
23 avril 2016
© A. Ladouceur
6Slide7
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUEfacteurs d’influence
FRUSTRATION DES UTILISATEURS CONCERNANT L’ARBITRAGELenteurCoûts
Judiciarisation SéquellesFrustration (gagnant/perdant)
Atteinte à la crédibilité des témoins
Atteinte au climat de travail
Atteinte à la qualité des relations de travail23 avril 2016
© A. Ladouceur
7Slide8
1b- DÉVELOPPEMENT DE MA
PRATIQUE facteurs d’influence FRUSTRATION DE L’ARBITRE :Portée limitée d’une sentence qui…
répond à une question de droit…
mais ne règle pas pour autant
…
toute la problématique sous-jacente23 avril 2016
© A. Ladouceur
8Slide9
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE facteurs d’influence
BREF…portée limitée de l’arbitragenotamment sur le plan relationnel
(exemple : cas de harcèlement – procureurs frustrés)23 avril 2016
© A. Ladouceur
9Slide10
1b- DÉVELOPPEMENT DE MA PRATIQUE
CHEMIN DE DAMAS (Colloque ERI)INVESTISSEMENT PERSONNEL (promotion)Informellement, lors des arbitragesEnseignement/formation (UdeS-entreprises)Articles, publications, conférencesIMAQ (liste des profils des médiateurs et d’arbitres)COURBE EXPONENTIELLE DE L’ÉVOLUTION DE LA DEMANDE
VARIABILITÉ DU RYTHME DE DÉVELOPPEMENT DE L’INTÉRÊTVARIÉTÉ DES TYPES DE MANDATS
23 avril 2016
© A. Ladouceur
10Slide11
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUEtypes de mandats
MÉDIATION D’INTÉRÊTSPremières conventions collectivesRenouvellement de conventions collectives
23 avril 2016© A. Ladouceur
11Slide12
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUEtypes de mandats
MÉDIATION DE DROITSUn ou quelques griefs regroupésAvec ou sans procureurs/représentantsAppel à divers types de médiationGrand nombre de griefs toujours pendantsAvec procureurs/représentantsRegroupements par affinitéClassement par niveau de difficulté
Médiation évaluativeCadence : moyenne au mois et demi
23 avril 2016
© A. Ladouceur
12Slide13
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUEtypes de mandats
Mandats hybrides (Med/Arb)Mandats hybrides ouvertsChoix des parties en cas d’échec de la médiationMandats hybrides fermésPrise en compte de la teneur de la médiationAbstraction de la teneur de la médiationAmiable composition
Objectifs : rapidité, efficacité
23 avril 2016
© A. Ladouceur
13Slide14
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUEtypes de mandats
MANDATS HYBRIDES (MED/ARB) : DÉBAT ÉTHIQUEImpact de la médiation sur la neutralité/impartialitéL’arbitre face à une objection quant à la recevabilité d’une preuveIl arrive qu’il doive entendre la preuve avant de répondre à l’objectionS’il retient l’objection, il doit faire abstraction de la preuve entendue
Débat plus théorique que pratiqueDans la grande majorité des cas, le dossier ne va pas à l’arbitrage
23 avril 2016
© A. Ladouceur
14Slide15
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUEtypes de mandats
Co-médiation (2 ou 3 médiateurs)Expertise complémentaireFiscale, comptable, médicale, culture du milieu…Exemples :Commission scolaire (panel à trois médiateurs)Ambulances (Gouvernement, entreprise, syndicat)Entra
înement (médiateur stagiaire)
23 avril 2016
© A. Ladouceur
15Slide16
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUEtypes de mandats
Medaloa (Mediation and last offer arbitration)Fusion des municipalitésFusion des unités syndicales en santé
Adopté par les parties à l’occasion (cinéma)
23 avril 2016
© A. Ladouceur
16Slide17
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUEapproches de médiation
1- MÉDIATION DISTRIBUTIVEMédiation axée sur résultats ou de compromisEncouragement au marchandage vers un compromisNégociation sur positionsMédiateur avec ascendant/compétence propreSéances souvent en salles séparéesMandat de méd/
arb 23 avril 2016
© A. Ladouceur
17Slide18
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUEapproches de médiation
2- MÉDIATION ÉVALUATIVEMédiation consultative Médiation axée sur les droits et obligations des partiesApproche normativeDébats d’interprétationMédiateur avec expertise légale et jurisprudentielle
23 avril 2016
© A. Ladouceur
18Slide19
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUEapproches de médiation
3- MÉDIATION INTÉGRATIVEMédiation facilitanteMédiation axée sur les intérêts et besoins des partiesApproche humaniste et créativeMédiateur contrôle le processus, les parties sa teneurMédiateur communicateur, humaniste, imaginatif23 avril 2016
© A. Ladouceur
19Slide20
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUEapproches de médiation
4- MÉDIATION TRANSFORMATIVEApproche relationnelle, de réconciliationAxée sur le renforcement des aptitudes personnellesDémarche axée sur une animation d’échangesParties maîtres du processus et de sa teneurMédiateur en retrait
23 avril 2016© A. Ladouceur
20Slide21
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUEchoix de l’approche
SELONNature du différendPersonnalité des participantsAttentes des partiesCirconstances – (état des relations de travail)Médiateur peut faire appel à plus d’un style de médiation
dans un même dossier23 avril 2016
© A. Ladouceur
21Slide22
Habiletés d’empathie (établir la confiance)
Connaissances substantives (du milieu)Parler le langage des partiesSavoir contrôler l’émotivité, l’agressivitéSavoir ramener les parties à l’essentielAider les individus des deux côtés à sauver la faceSuggérer des options de règlement
© A. Ladouceur 22
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE
facteurs d’appréciation
23 avril 2016Slide23
PROMOTION À FAIRE :
Pour le syndicat :Vendre le résultat aux membrescasser l’impression de mollesse, de collusionPour l’employeur :Vendre la rentabilité (administrative et financière:1/25)
2323 avril 2016
© A. Ladouceur
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE
à parfaire…Slide24
1b- DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUEà éviter…
EMBUCHES POTENTIELLES À LA MÉDIATION :Mauvaise foi (pas si fréquente)Personnalités difficiles (selon degré)23 avril 2016
© A. Ladouceur
24Slide25
De situations conflictuelles simplesentre deux ou trois parties
àdes situations conflictuelles complexes(hyper-conflits) — Plus grand nombre de personnes — Dommages affectifs importants— Climat de travail dégradé
25
23 avril 2016
© A. Ladouceur
2. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATIONSlide26
2. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATIONConvention sémantique
Le terme « FACILITATION » est utilisé comme terme générique pour désigner un ensemble d’interventions de « RESTAURATION »23 avril 2016
© A. Ladouceur
26Slide27
2. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATIONOrigine des mandats
Les mandats de facilitationont émané spontanémentde clients préalables de médiationà compter des années 200023 avril 2016
© A. Ladouceur
27Slide28
2a. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATIONGROUPE SCINDÉ # 1
Ex.: abattoir et ACIA© A. Ladouceur 28
23 avril 2016Slide29
2a. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATIONGROUPE SCINDÉ #
2© A. Ladouceur 29
E
x.: coordonnateurs ou supérieur narcissique
23 avril 2016Slide30
2a. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATIONGROUPE SCINDÉ #
3© A. Ladouceur 30
Situations de
mobbing
/
bullying
23 avril 2016Slide31
2a. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATIONGROUPE
SCINDÉ et DYNAMIQUE DE RÉCONCILIATION© A. Ladouceur 31
GROUPE SCINDÉ : TRAITEMENTRencontre de groupe et entrevues individuelles
Formation sur le conflit et sa gestion (optionnel)
Animation d’une dynamique de groupe
Déroulement type de médiation intégrativeDynamique de consolidation d’équipe
23 avril 2016Slide32
2a. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATION
GROUPE SCINDÉ et DYNAMIQUE DE RÉCONCILIATION© A. Ladouceur 32
GROUPE SCINDÉ : TRAITEMENTChoix de qui participe
Choix de l’environnement (rassurant/déstabilisant)
Choix de placer ou non les individus
Animation sur deux (2) joursAu besoin : médiations particulièresAu besoin : entente formelle
23 avril 2016Slide33
2a. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATION
GROUPE SCINDÉ et DYNAMIQUE DE RÉCONCILIATIONParticularités :Participants en formation fer à chevalPanel avant :Animateur (A)Représentant de l’employeur (E)Représentant du syndicat (S)
Laisser les gens s’asseoir où ils veulent (indicatif; ou inverse)Tableau, feuilles mobiles et gommette
© A. Ladouceur
33
S
A
E
23 avril 2016Slide34
2 b. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATION
GROUPE ÉCLATÉ et RESTAURATION DE PARTENARIAT© A. Ladouceur 34
GROUPE ÉCLATÉ : Anarchie (groupe dysfonctionnel)
Résistance passive/agressive
Multiplication des conflits
Formation de clansIndividus qui se mettent complètement à l’écart
23 avril 2016Slide35
2 b. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATION
GROUPE ÉCLATÉ et RESTAURATION DE PARTENARIAT© A. Ladouceur 35
GROUPE ÉCLATÉ : TRAITEMENT (Partnering)
Rencontre du groupe et entrevues
individuelles
Formation sur le conflit et sa gestion (engagement)Médiation des conflits un à un (formation)
Séance de consolidation d’équipeSuivi
23 avril 2016Slide36
2 c. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATION
GROUPE BOULEVERSÉ et CERCLE DE RÉTABLISSEMENT© A. Ladouceur 36
GROUPE BOULEVERSÉ :
Incident majeur
Incidents récurrents
Ayant profondément marqué et bouleversé un groupe de travail au point d’avoir entraîné des blessures affectives profondesSituations s’étant dégradées sur plusieurs années
23 avril 2016Slide37
2 c. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATION
GROUPE BOULEVERSÉ et CERCLE DE RÉTABLISSEMENT© A. Ladouceur
37
Exemple 1 :
23 avril 2016Slide38
2 c. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATION
GROUPE BOULEVERSÉ et CERCLE DE RÉTABLISSEMENT© A. Ladouceur
38
Exemple 2 :
23 avril 2016Slide39
2 c. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATIONGROUPE BOULEVERSÉ et CERCLE DE RÉTABLISSEMENT
DÉMARCHE :Intervention au cours de laquelle on regroupe les personnes les plus affectées ou concernées
par des incidents, comportements ou attitudes
intervenus
dans
leur milieu ou groupe de travail et ayant entraîné des préjudices importants
afin de les amener à :
constater la portée de l’impact affectif
établir comment réparer les torts causés
convenir comment en éviter la récurrence
23 avril 2016
© A. Ladouceur
39Slide40
2 c. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATION
GROUPE BOULEVERSÉ et CERCLE DE RÉTABLISSEMENTÉTAPES :
Rencontres individuelles et préparation (longue)
Tenue du Cercle (3 à 5 heures) :
Partage (provocateurs et victimes : émotivité)
Rétablissement
Apprentissage
Entente écrite prévoyant un suivi
23 avril 2016
© A. Ladouceur
40Slide41
2 c. DE LA MÉDIATION À LA FACILITATIONGROUPE BOULEVERSÉ et CERCLE DE RÉTABLISSEMENT
DISPOSITION TRÈS EN RETRAIT DE L’ANIMATEURCONDITION PRÉALABLE : RECONNAISSANCE AU MOINS PARTIELLE DE RESPONSABILITÉ OU DE LIEN DE CAUSE À EFFET
23 avril 2016
© A. Ladouceur
41
A
7
9
11
12
13
14
15
16
17
1
2
3
4
5
6
8
10Slide42
3- CONSTATS ET SUGGESTIONS
Distinction/complémentarité entre approches :Un arbitre TRANCHE un conflit (raison, droit)
Un médiateur aide à RÉGLER un conflit (solution, intérêts
)
Un f
acilitateur aide à TRANSFORMER un conflit
23 avril 2016
© A. Ladouceur
42Slide43
3- CONSTATS ET SUGGESTIONS
Les avocats/arbitres sont d’emblée à l’aiseAvec une approche analytique, rationnelle, axée sur l’efficacité (ex. arbitrage et médiation évaluative)Les médiateurs/facilitateurs doivent aussi être à l’aiseAvec une approche globale basée sur la confiance et la communication, susceptible d’exiger empathie, créativité, psychologie, leadership et talent d’animation
23 avril 2016© A. Ladouceur
43Slide44
3- CONSTATS ET SUGGESTIONSFORMATION DISPONIBLE :
Maîtrise en Prévention et règlement des différends (fac. Droit, UdeS) (possibilité de microprogramme)IMAQ : formation en médiation donnée en coopération avec l’UdeSBarreau du Québec (formation en médiation)Chambre des notaires du Québec (formation en médiation)
ASSOCIATION :Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (coût : 386,64 $)
(
inclut
l’adhésion à l’IAMC)
23 avril 2016
© A. Ladouceur
44Slide45
3- CONSTATS ET SUGGESTIONS
Clause de protection au protocole :Le médiateur ne pourra être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions de médiateur. 23 avril 2016© A. Ladouceur
45Slide46
3- CONSTATS ET SUGGESTIONS
Clause de protection dans l’entente :La présente entente a été rédigée avec l’aide du médiateur à la demande expresse des parties qui le dégagent de toute responsabilité à cet égard puisqu’elles ont eu la possibilité de consulter leurs conseillers respectifs au sujet de son libellé. 23 avril 2016© A. Ladouceur
46Slide47
3- CONSTATS ET SUGGESTIONS
Assurance obligatoire : (Art. 606 C.p.c.)« Pour invoquer le privilège de non-contraignabilité, le médiateur doit être accrédite
́ par un organisme reconnu par le ministre de la Justice; en outre, il doit être assujetti à des règles
déontologiques
et tenu de garantir sa
responsabilité civile par une assurance de responsabilité ou au moyen d'une autre sûreté. »
23 avril 2016
© A. Ladouceur
47Slide48
3- CONSTATS ET SUGGESTIONS
Organismes reconnus par le ministre (justice) ?Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ)affilié à :Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (IAMC)Barreau du QuébecChambre des notaires du Québec
23 avril 2016
© A. Ladouceur
48Slide49
3- CONSTATS ET SUGGESTIONS
Coûts d’assurance responsabilité professionnelleCie détenant un plan pour l’IAMC :Marsh & McLennanCoût : autour de 300,00 $
23 avril 2016
© A. Ladouceur
49Slide50
3- CONSTATS ET SUGGESTIONS
GESTION DE L’AGENDAARBITRAGE : PLANIFICATION À LONG TERMEDélais d’un an ou plus ne sont pas exceptionnelsBalancement entre les annulations et la rédactionMÉDIATION : PLANIFICATION À COURT TERMEExpectative type à l’intérieur d’un moisDurée variable (médiation : 1 à 2 jours; facilitation : 5 à 10 jours)GESTION CONJOINTE = CASSE-TÊTEDéveloppement de la médiation implique réduction de l’arbitrage (choix)
23 avril 2016
© A. Ladouceur
50Slide51
De l’arbitrage à la médiation… à la facilitation
MERCI DE VOTRE ATTENTION
23 avril 2016
© A. Ladouceur
51