ENJEUX DE LA COP21 Décision COP 1CP17 Décide de lancer un processus en vue d élaborer un protocole un autre instrument juridique ou un texte ID: 461959
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Slide1
ENJEUX DE LA COP21, FORMES DE L’ACCORD, PLACE DES CPDNSlide2
ENJEUX DE LA COP21
Décision
COP 1/CP.17:
“
Décide
de lancer un
processus
en
vue
d’
élaborer
(…) un
protocole
, un
autre
instrument
juridique
ou
un
texte
convenu
d’un common accord
ayant
force
juridique
, applicable
à
toutes
les Parties …”
devant
être
adopté
à
la COP21 et
entrer
en
vigueur
en 2020
→ accord
universel
juridiquement
contraignant
sur
le
climat
,
ayant
pour but de
maintenir
le
réchauffement
climatique
< 2° CSlide3
Principaux
élémentsSlide4
ENJEUX DE LA COP21 (Cont.)
Contributions
prévues
déterminées
au
niveau
national (CPDN)
Capturer les CPDN
dans
l’accord
de Paris
Créer
des
mécanismes
et des
principes
juridiquement
contraignants
pour les
renforcer
dans
le temps
S’assurer
qu’elles
soient
transparentes
,
comptabilisables
et
vérifiables
Proposer
une
trajectoire
à
plus long
terme
Proposer des
modalités
pour
différencier
les CPDN
Créer
des
mécanismes
qui
fixent
des
objectifs
de
réduction
d’émission
à
certains
secteurs
internationaux
(ex. transports) Slide5
ENJEUX DE LA COP21
Adaptation et
pertes
et
préjudices
Traiter
de
l’adaptation
à
parité
égale
avec
l’atténuation
Etablir
un
objectif
planétaire
pour
l’adaptation
Fournir
des
garanties
réelles
pour un
soutien
accru
à
l’adaptation
CPDN
incluant
un
volet
adaptation
Fonds
Vert
: allocation des
fonds
à
égalité
entre
atténuation
et adaptation + 50% des
fonds
à
l’adaptation
destinés
aux pays les plus
vulnérables
Placement des
Pertes
et
Préjudices
: avec Adaptation
ou
séparémentSlide6
ENJEUX DE LA COP21
Financement
Renforcer
l’engagement
des pays
développés
à
mobiliser 100 milliards de dollars par an
d’ici
à
2020 pour financer les efforts de
réduction
d’émissions
et
d’adaptation
des pays en
développement
Ancrer
de nouveaux engagements financiers pour après 2020, et
indiquer
clairement
la contribution des
différentes
sources de
revenus
- publics,
privés
et
autres
sources
Encourager la
réorientation
des flux financiers
vers
des
investissements
promouvant
des
modèles
résilients
et
faiblement
émetteurs
et
créer
des
mécanismes
pour
générer
de
nouvelles
recettes
financières
(ex.
taxe
s/transactions
financières
)
Mettre
en place un
système
de
suivi
des engagements
pris
pour
vérifier
leur
mise
en oeuvre
Prioriser
les plus
démunis
,
différencier
les types de
financement
en
fonction
des types de
besoinSlide7
ENJEUX DE LA COP21 (Cont.)
Développement
et transfer de technologies
Déclencher
un
soutien
pour
une
action
renforcée
sur
le
développement
et le
transfert
de
technologie
, en
veillant
à
ce
que
le
mécanisme
créé
en
vertu
de la
Convention
(CET
et le
CRTC)
accélère
le
développement
et le
transfert
technologique
à
l'appui
de
mesures
d'adaptation
et
d'atténuation
;
Transparence de
l’appui
et des actions
assurer un cadre de transparence et de
responsabilité
exact,
cohérent
,
complet
et comparable,
permettant
examens
et
avis
techniques
indépendants
réguliersSlide8
FORMES DE L’ACCORD
Nouveau
traité
international (
Protocole
, Accord de
mise
en
œuvre
,
Pacte
etc
) y
compris
annexe
ou
listes
Déclarations
unilatéralement
contraignantes
Modifications de la Convention et /
ou
du
Protocole
y
compris
l'annexe
Accord
comprenant
diverses
formes
juridiques
Un accord
politique
(par
exemple
sur
la
législation
nationale
)
Décisions
de la COP
AucunSlide9
FORMES DE L”ACCORD (Cont.)
Ensemble
mixte
Protocole
sur
les
principaux
éléments
(engagements
globaux
et dispositions durables) et
décision
de la COP (dispositions de
mise
en oeuvre et transitoires)Protocole sur l'atténuation, déclarations unilatérales sur la finance et décisions de la COP sur l'adaptation, le transfert technologique et le renforcement des capacitésAccord politique sur les objectifs d'atténuation et décisions de la COP sur l'adaptation, le transfert technologique, le renforcement des capacités, etc.Package deal y compris d'autres décisions de la
COP?Slide10
FORMES DE L”ACCORD (Cont.)
Instrument
juridique
Encourage la
sécurité
juridique
et la
règle
de
droit
parmi
les
nations
Négociation et préparation du processus plus approfondie = buy-in politique résultant en une meilleure mise en œuvre et respect (Les engagements sont pris plus au sérieux) Les juridictions nationales sont plus susceptibles d'appliquer des dispositions juridiquement contraignantesResponsabilité envers la société civile
Plus important
“
Limité
et lent”
Décisions
de la COP
Parties
Flexible et
rapide
avec
ingérence
extérieure
limitée
Parties
acceptent
engagements plus
ambitieux
si
moins
contraignants
Révision
plus facile
Non
contraignant
“Big and easy”Slide11
FORMES DE L”ACCORD (Cont.)
Traité
international
contraignant
Adoption et ratification
Protocole
: Art.17 para.2 CCNUCC:
“ Le
texte
de tout
protocole
proposé
est
communiqué aux Parties par le
secrétariat six mois au moins avant la session.”Toutefois, en droit international public, les erreurs de procédure peuvent être corrigées par les Parties en atteignant un accord de fond.Un autre instrument juridique?Aucune garantie de succèsLe contenu (et language utilisé) sont importants!Régime du contrôle du respectSlide12
PLACE DES CPDN
Question
clé
: force
juridique
des CPDN et
à
quel
niveau
(international
ou
national)
Réponses
varient suivant manière d'envisager le concept des CPDN (one-off jusqu'en 2030? ou cycles futurs) et la forme juridique de l'Accord de ParisDe la théorie à la réalité: nécessité de prendre en considération ce qui est acceptable pour les Parties et ce qui est réalisable à Paris, en tenant compte des interactions entre tous les aspects juridiquesSlide13
PLACE DES CPDN (Cont
)
Protocole
Avec contributions
incluses
Annexes
Pièces
jointes
a
l’accord
Listes
nationales
Avec contributions
intégrées
“de l’extérieur”Dans registre créé en vertu de l’accordVia Décision de la COPLien informel (via site internet de la CCNUCC, registre ou document informationnel INF)Slide14
PLACE DES CPDN
Annexes:
1
seule
annexe
(
cfr
PK)
1
annexe
par pays
Plusieurs
annexes
classant
CPDN par type
ou catégorie de PartieConséquences: juridiquement contraignantes au niveau international et national, exécutoires si dispositions du traité le prévoientPremières CPDN soumises à l'approbation / ratification avec le traité (chaque Partie ratifie son CPDN seulement)NDC suivantes: peuvent être soumises à des amendements en utilisant une
procédure
simplifiée
, tels que
l'amendement
de
Doha
A Paris
, la
COP
devrait
adopter par consensus le
Protocole
et
l'annexe
(
+
règles
d'application
provisoire
)Slide15
PLACE DES CPDN
Listes
nationales
:
font
partie
intégrante
de
l'accord
,
notifiées
après
l'adoption
de l'AccordPourraient indiquer des restrictions, des exemptions ou conditions pour la mise en œuvre des CPDNConséquences: juridiquement contraignantes au niveau internationalautomatiquement intégrées dans l'accord, sans être soumis à l'acceptation des autres parties, y compris pour leur examen lors de cycles ultérieursfinalisées après Paris, flexibilité dans le calendrier des
soumissions,laissant
de
l'espace
pour une
évaluation
et
examen
avant
2020Slide16
PLACE DES CPDN
Accord
prévoit
adoption des CPDN (
initiales
et
révisées
/
nouvelles
)
sur
décision
de la COP
Conséquences
:
CPDN ne seraient pas juridiquement contraignants au niveau international (CCNUCC ne délègue pas le pouvoir de prendre des décisions contraignantes à la COP) mais pourraient avoir un certain effet juridique si adopté par une décision de la COP par consensusPlus de flexibilité et possibilité d’engagements formulés en termes d’aspirationSlide17
PLACE DES CPDN
Lien
informel
:
Engagements
volontaires
publiés
par le
secrétariat
(
statu
quo)
Registre
externe
(accord encouragerait les Parties à soumetttre leurs CPDN)Document informationnel INF (cfr Copenhague et Cancun)Conséquences: plus grande flexibilité, intégration après adoption de l’accord, ne devraient pas être formellement adoptées ou ratifiées, mises à jour sans amendement de l’accord, obligations limitées à la soumission des CPDN (c.à.d. visant processus
et non substance)Slide18
Merci !