Séance d’actualisation Droit - PowerPoint Presentation

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Séance d’actualisation Droit

Magali TETARD

Professeur d’Economie-Gestion

Mercredi 27 avril 2016Slide2

Sommaire

E

njeux de l’actualisation en Droit pour les professeurs d’Economie-Gestion

Loi relative à la sécurisation de l’emploi – 14 juin 2013.

Article : « Flexibilité et sécurisation des parcours professionnels, où en sommes-nous ? »,

Les Cahiers français, n° 381.

Article : « Les salariés de Smart adoptent massivement les 39 heures »,

Le Figaro, 16 décembre 2015. Slide3

Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale – 5 mars 2014.

Vidéo : « La réforme de la formation professionnelle  »,

Dessine moi l’Eco

.

Loi relative au dialogue social et à l’emploi, « Loi Rebsamen » – 17 août 2015.

Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, « Loi

Macron

 » - 6 août 2015

Volet social

Volet commercial

Article : « La loi

Macron

touche au but »,

Challenges, 3 mars 2016. Slide4

Projet de loi El

Khomri

Article : « 

Travail, Badinter définit un socle de droits essentiels

 »,

Le Monde 26 janvier 2016.

Article : « Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que contient le projet de loi d’El

Khomri

 »,

Les Décodeurs du Monde, 18 février 2016

.

Article : « Poser un cadre pour l’avenir du travail, entretien avec Myriam El

Khomri

 »,

Alternatives économiques, février 2016. Slide5

Actualité : Ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Slide6

Loi relative à la sécurisation de l’emploi – 14 juin 2013

Objectif

: Sécuriser certains droits des salariés et apporter plus de flexibilité aux entreprises tout en renforçant le dialogue social.

Trois chapitres

:

Nouveaux droits collectifs et individuels pour les salariés

Lutte contre la précarité

Préservation de l’emploi dans un contexte difficileSlide7

Principales mesures

:

Licenciements collectifs : Mise en place d’accords collectifs pour les grands licenciements de plus de 50 salariés ;

Mise en place des accords de maintien de l’emploi

Article « Les salariés de Smart adoptent massivement les 39 heures », Le Figaro, 16 décembre 2015.

GPEC

Obligation de négociation tous les trois ans en matière de GPEC dans les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés ;

Lutte contre le travail précaire

:

surtaxation

des CDD

courts ;

Mise en place de droits rechargeables pour les demandeurs d’emploi

.

Prévoyance complémentaire ;Slide8

Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale – 5 mars 2014

Promesse de campagne

de François Hollande (n°35).

Objectif

: Améliorer les conditions d’accès à la formation tout en accordant une attention particulière aux salariés les moins diplômés. Slide9

Principales mesures

:

Création d’un compte personnel de formation

Réforme de l’apprentissage

Réforme du financement de la formation professionnelle

Vidéo

:

Dessine moi l’Eco - « La réforme de la formation professionnelle »

https

://www.youtube.com/watch?v=

ElvU2xYQO8sSlide10

Loi relative au dialogue social et à l’emploi, « Loi Rebsamen »

17 août 2015

Principales mesures :

Mise en place de la prime d’activité

Vidéo : Dessine moi l’Eco – « Prime d’activité »

Création du Compte personnel

d’activité

Allègement du dispositif pénibilité

Renouvellement des CDD Slide11

Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

« Loi

Macron

 »

6 août 2015

Objectif

: « Etablir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi ».

Principales mesures

:

Volet social

Volet commercial

Article

: « La loi

Macron

touche au but »,

Challenges

,

3 mars

2016

.Slide12

Principales mesures

:

Travail le dimanche et en soirée ;

Mise en place

d’un référentiel indicatif dans le cadre du calcul du montant des indemnités du salarié suite à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

A compter du 12 septembre 2015, les SA non

c

ôtées

doivent être constituées au minimum de 2 actionnaires (contre 7 auparavant). Slide13

Ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Objectifs :

Modification du plan du livre III du Code civil ;

Vise à rendre plus sûrs les échanges entre les acteurs économiques ;

Entrée en vigueur en

octobre 2016.Slide14

Principales mesures :

Consécration

de la

notion

de bonne foi

à tous les stades de la vie du

contrat.

Simplification

d

es

conditions de validité du contrat

et disparition de la

notion de cause.

Reconnaissance de l’abus d’état de dépendance.

Introduction d’un dispositif de l

utte

contre les clauses abusives

dans les contrats

d’adhésion.Slide15

Création

d’

actions interrogatoires

.

Consécration de la cession de dette et la cession de contrat

.

Dispositions pour

éviter un recours trop systématique au contentieux.

Consécration de la

théorie de l’imprévision en droit civil. Slide16

Projet de loi El

Khomri

Article : « 

Travail, Badinter définit un socle de droits essentiels 

»,

Le Monde, 26 janvier 2016.

Article : « 

Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que contient le projet de loi El

Khomri

»,

Les décodeurs du Monde, 18 février 2016

.

Article : « 

Poser un cadre pour l’avenir du travail, entretien avec Myriam El

Khomri

»,

Alternatives Economiques, février 2016.Slide17

Quelques sites de référence…

Legifrance

:

https://

www.legifrance.gouv.fr

Site

du Gouvernement :

http://

www.gouvernement.fr

Service

-

public.fr

:

https://www.service-public.fr

Site de la Cour de cassation :

https

://

www.courdecassation.frSlide18

Site

Internet académique d’Economie-Gestion :

http://eco-gestion.ac-amiens.fr

Village justice :

http://www.village-justice.com

Droit

-Finance :

http://droit-

finances.commentcamarche.net

Lexis

Nexis

:

http://

www.lexisnexis.fr