SOUTIEN FINANCIER  LEMPLOYEUR LORS DE LAFFECTATION DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE Pour une maternit sans danger La Loi sur la sant et la scurit du travail prvoit quune travailleuse admiss
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SOUTIEN FINANCIER LEMPLOYEUR LORS DE LAFFECTATION DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE Pour une maternit sans danger La Loi sur la sant et la scurit du travail prvoit quune travailleuse admiss

Lemployeur doit verser la travailleuse son salaire habituel durant toute la priode de laffectation et ce mme si le salaire du poste auquel elle est affecte est moins lev que celui de son poste habituel 5752157347JL57347LMML5736357347SH5734757347HJJ

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SOUTIEN FINANCIER  LEMPLOYEUR LORS DE LAFFECTATION DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE Pour une maternit sans danger La Loi sur la sant et la scurit du travail prvoit quune travailleuse admissible au programme Pour une maternit sans danger conserve tous les avantages lis lemploi quelle occupait avant son affectation. Lemployeur doit verser la travailleuse son salaire habituel durant toute la priode de laffectation, et ce, mme si le salaire du poste auquel elle est affecte est moins lev que celui de son poste habituel.

JL[LMML[SH*::;HJJVYKL\UZV\[PLUUHUJPLYn lemployeur, qui en fait la demande, et ainsi lui permet doffrir la travailleuse enceinte ou qui allaite une affectation temps partiel ou un salaire moindre. 3LZV\[PLUUHUJPLY]PZLnJVTISLYSHKPMMtYLUJLLU[YL SLZHSHPYLIY\[K\WVZ[LOHIP[\LSKLSH[YH]HPSSL\ZL

L[SLZHSHPYLIY\[K\WVZ[LKHMMLJ[H[PVU 3LTWSV`L\YKVP[\[PSPZLYJLMVYT\SHPYLWV\Y KLTHUKLY\UYLTIV\YZLTLU[nSH*::;SVYZ KLSHMMLJ[H[PVUK\UL[YH]HPSSL\ZLn[LTWZ WHY[PLSV\n\UZHSHPYLTVPUKYL 3LTWSV`L\YKVP[KLTHUKLY\UYLTIV\YZLTLU[ nSH*::;

H\JV\YZKLSHMMLJ[H[PVUKLSH[YH]HPSSL\ZL"V\ nSHUKLSHWtYPVKLKHMMLJ[H[PVU 3LTWSV`L\YKVP[MHPYLWHY]LUPY\UL_LTWSHPYL K\MVYT\SHPYL nSHKPYLJ[PVUYtNPVUHSLKLSH*::;VZL [YV\]LSt[HISPZZLTLU[H\X\LSLZ[YH[[HJOtL SH[YH]HPSSL\ZL Le montant rembours par la CSST ne peut excder le montant de lindemnit de

remplacement du revenu que la travailleuse aurait reue si elle avait t retire du travail, soit 90 % du revenu net retenu du poste habituel. Lemployeur doit tenir compte du salaire maximum annuel assurable en vigueur la CSST. 100 du salaire brut du poste habituel de la travailleuse 100 du salaire brut du poste daffectation Montant rembours par la CSST 5 0 0 1 (2013-02) Le sigle CSST dsigne la Commission de la sant et de la scurit du travail.
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*VTTLU[YLTWSPYSLMVYT\SHPYL

7V\YQVPUKYLSH*::;\UZL\SU\TtYV!*::; y Lemployeur verse la travailleuse son salaire rgulier durant toute la priode daffectation, comme si elle travaillait normalement. y Lemployeur utilise le formulaire pour inscrire les dates des semaines que couvre la priode daffectation et les salaires bruts qui y correspondent. y Si le nombre dheures de travail varie dune semaine lautre au cours de la priode daffectation, lemployeur inscrit

chaque semaine sur le formulaire les salaires de faon dtaille. ,_LTWSL La travailleuse gagne 15 $/h et elle travaille 40 h/sem. Le salaire annuel brut de son poste habituel est de 31 284 $ (40 h x 15 $ x 52,14 sem.). Le salaire brut hebdomadaire de son poste habituel est de 600 $ (40 h x 15 $). Elle a un conjoint et elle na aucune personne charge. 7tYPVKLKHMMLJ[H[PVU IYL KOL\YLZ[YH]HPSStLZ :HSHPYLIY\[ O Du 6 janvier au 12 janvier 32 h 480 Du 13 janvier au 19 janvier 40 h 600 Du 20 janvier au 26 janvier 7 h 105

7tYPVKLKHMMLJ[H[PVU 100 % du :(3(09, )9<;K\WVZ[L OHIP[\LS Moins 100 % du :(3(09, )9<;K\WVZ[L KHMMLJ[H[PVU iNHSL Montant YtJSHTtWHY SLTWSV`L\Y Montant YLTIV\YZtWHY SH*::; :LTHPUL IYL OZLT? IYL OZLT? Du 6 janvier au 12 janvier 600 480 120 120 Du 13 janvier au 19 janvier 600 600 $ Du 20 janvier au 26 janvier 600 105 495 422,87 ;6;(3 1) Le salaire maximum hebdomadaire assurable est de 1 294,59 $ en 2013 (67 500 $ / 52,14 sem.). 2) La CSST calcule

lindemnit de remplacement du revenu hebdomadaire quelle aurait verse la travailleuse si celle-ci avait cess de travailler (90 % du revenu net retenu du poste habituel). En 2013, pour un salaire annuel brut de 31 284 $, la travailleuse aurait reu une indemnit hebdomadaire maximale de 422,87 $. La CSST rembourse ce montant lemployeur.
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7tYPVKLKHMMLJ[H[PVU :LTHPUL K\:(3(09, )9<;K\WVZ[L OHIP[\LS Moins K\:(3(09, )9<;K\WVZ[L KHMMLJ[H[PVU iNHSL

4VU[HU[YtJSHTtWHYSLTWSV`L\Y Du au Du au Du au Du au Du au Du au Du au Du au Du au Du au Du au Du au Du au ;6;(3 Nom de famille (selon lacte de naissance) et Prnom Adresse du domicile, n , rue, app. Ville (Province) Code postal Tlphone Code postal Tlphone Tlcopieur Ville (Province) Salaire annuel brut Nom de lemployeur (raison sociale) Adresse de ltablissement, n , rue, app. 1. Renseignements sur la travailleuse 2. Renseignements sur ltablissement auquel est rattache la travailleuse 3. Donnes demploi de la travailleuse 4. Demande de remboursement

de lemployeur N de dossier CSST de la travailleuse N de dossier dexprience Nombre de personnes mineures charge Nombre de personnes majeures charge (incluant le conjoint sil y a lieu) N de ltablissement SOUTIEN FINANCIER  LEMPLOYEUR LORS DE LAFFECTATION DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE 1. Clibataire 2. Avec conjoint charge 3. Avec conjoint non charge 4. Soutien de famille monoparentale :P[\H[PVUMHTPSPHSLKtJSHYtLZLSVUSLZSVPZ Z\YSPTW[H\TVTLU[KLSHMMLJ[H[PVU

5 0 0 1 (2013-02) Nom de lemployeur ou de son reprsentant (en lettres moules) Date Signature