Brigitte L EFEBVRE professeure Faculté de droit Université de Montréal Titulaire de la Chaire du notariat A La représentation des conjoints durant la vie commune Osmose entre eux ou étranger lun de lautre ID: 661395
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Les conjoints : représentants légaux ou étrangers?
Brigitte LEFEBVRE, professeure Faculté de droit, Université de MontréalTitulaire de la Chaire du notariatSlide2
A -
La représentation des conjoints durant la vie commune : Osmose entre eux ou étranger l’un de l’autre? La représentation à l’égard des biensLa représentation à l’égard de la personneB - La représentation au-delà de la mort : Le conjoint, héritier ou étranger à la succession
?Les droits conjugauxLes droits successorauxSlide3
Conjoints mariés
Direction de la famillePrincipe : collégialité des conjoints
394. Ensemble, les époux assurent la direction morale et matérielle de la famille
, exercent l'autorité parentale et assument les tâches qui en découlent.
Mandat
conventionnel
398
.
Chacun des époux
peut donner à l'autre mandat de le représenter
dans des actes relatifs à la direction morale et matérielle de la famille.Slide4
Conjoints mariés
Direction de la familleMandat légal – pouvoir domestique398
al.2 Ce mandat est présumé lorsque l'un des époux est dans l'impossibilité
de
manifester
sa volonté pour quelque
cause que
ce soit ou ne peut le faire
en
temps utile
.
397.
L'époux qui contracte pour les besoins courants de la famille
engage aussi pour le tout son conjoint
non séparé de
corps.
Toutefois
, le conjoint n'est pas obligé à la dette s'il avait préalablement
porté
à la connaissance du cocontractant
sa volonté de n'être pas
engagé
.Slide5
Conjoints mariés
Direction de la familleMandat judiciaire 399. Un époux peut être
autorisé par le tribunal à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire, s'il ne peut l'obtenir pour quelque cause que ce soit ou si le refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
L'autorisation
est spéciale et pour un temps déterminé; elle peut être
modifiée
ou
révoquée
.
444.
Le
tribunal
peut confier à l'un des époux le
mandat d'administrer les biens de son conjoint ou les biens dont celui-ci a l'administration en vertu du régime matrimonial
, lorsque le conjoint ne peut manifester sa volonté ou ne peut le faire en temps utile
.
Il
fixe les modalités et les conditions d'exercice des pouvoirs conférés.Slide6
Comité consultatif sur le droit de la famille
Propositions de réformeReconduire le devoir d’assurer ensemble la direction morale de la familleMotif : principe d’égalité entre parents et
conjointsAbandon du mandat présumé entre époux et la responsabilité solidaire à l’égard des dettes du
ménage
Motifs:
L
e
mariage ne se définit plus nécessairement en termes d’union
économique
Le
Comité ne voit pas ce qui peut justifier un statut privilégié
pour le
tiers
contractantSlide7
Mandat conventionnel ( procuration) – conjoints mariés ou conjoints de
faitMandat en termes généraux : pouvoir de simple administrationMandat exprès : pouvoir d’aliénationDurée :
Indéterminée sauf si termeJusqu’à révocation par le mandantQuid : inaptitude
?Slide8
Mandat donné en prévision de l’inaptitude – conjoints mariés ou conjoints de fait
Homologation du mandatInaptitude partielle et pouvoirs de pleine administrationDroit à l’autodéterminationSauvegarde de l’autonomie résiduelleSlide9
La représentation à l’égard de la personne : Le consentement aux soins
11. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention.Si l'intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée
par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer.Slide10
La représentation à l’égard de la personne : Le consentement aux soins
Qui peut consentir ? 15. Lorsque l'inaptitude d'un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n'est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu'il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d'empêchement de celui-ci
, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier.Slide11
La représentation à l’égard de la personne : Le consentement aux soins
12 al. 1 Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d'agir dans le seul intérêt de cette personne en tenant compte, dans la mesure du possible, des volontés que cette dernière a pu manifester.Slide12
La représentation à l’égard de la personne : Le consentement aux soins
Projet de loi 52 – Loi concernant les soins de fin de vieDirectives médicales anticipées (DMA)Force contraignante si dans formulaire prescritAide médicale à mourir
Personne apte seulement Quid : mandat pour cause d’inaptitude?Slide13
La représentation au-delà de la mort
: Le conjoint, héritier ou étranger à la succession?Les droits conjugaux: Régime de retraite Loi sur le régime de rentes du Québec,
RLRQ c R-9 91. Se qualifie comme conjoint survivant,
(…)personne qui, au jour du décès du
cotisant:
a
)
est mariée avec le cotisant et n'en est pas judiciairement séparée de corps;
a
.1
)
est liée par une union civile au cotisant;
b
)
vit maritalement
avec le cotisant, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, pourvu
que
ce
dernier
soit
judiciairement séparé de corps ou non lié par un mariage ou une union
civile
au jour de son
décès
,
depuis
au moins trois ans
ou, dans les cas suivants, depuis au
moins
un an
:
—
un enfant est né ou à naître de leur union,
—
ils ont conjointement adopté un enfant,
—
l'un d'eux a adopté un enfant de l'autre.Slide14
La représentation au-delà de la
mort : Le conjoint, héritier ou étranger à la succession?Les droits conjugaux: Régime de retraite
Loi sur le régime de rentes du Québec, RLRQ c R-9
114
.
Lorsqu'un cotisant
décède dans l'année qui suit son mariage
ou son union civile, aucune rente de conjoint survivant n'est payable à son conjoint
à moins que la Régie ne soit convaincue que, lors du mariage ou de l'union civile, l'état de santé du cotisant laissait présumer qu'il continuerait à vivre pendant au moins un an ou que, lors du mariage ou de l'union civile, il vivait maritalement avec son conjoint
depuis une période qui, ajoutée à la durée de leur mariage ou de leur union civile, permettrait au conjoint de se qualifier en vertu du paragraphe
b
du premier alinéa de l'article 91.Slide15
La représentation au-delà de la mort : Le conjoint, héritier ou étranger à la succession?
Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-36Art. 3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie
.« survivant » Personne qui :a) était unie au contributeur par les liens du mariage au décès de
celui-ci
;
b
) est visée au paragraphe 25(4
).
Art. 25 (4)
Pour
l’application de la présente partie, a la qualité de survivant la
personne
qui établit que, au décès du contributeur, elle cohabitait
avec
lui dans une union de type conjugal depuis
au moins un an.Slide16
Droits successorauxConjoints mariés – Dévolution légale
Succession en tout ou en partie ab intestat1e ordre (si descendant commun ou non)
Conjoint 1/3Descendant (s) 2/3Slide17
Droits successorauxConjoints mariés – Dévolution légale
Succession en tout ou en partie ab intestat2e ordre (s’il n’y a pas de descendants)
Conjoint 2/3Ascendants privilégiés (père, mère) 1/3
ou
Conjoint 2/3
Collatéraux privilégiés
(frère
,
soeur
, neveu, nièce)
1/3
ou
Conjoint
100% : à défaut de descendants, d’ascendants privilégiés ou
de collatéraux privilégiésSlide18
Droits successoraux
Conjoints mariésModification des proportions : Testament ou donation à cause de mort ( contrat de mariage) Sous réserve de la survie de l’obligation alimentaireConjoint : maximum de la moitié de la dévolution légale
Ex-conjoint : 12 mois d’alimentsCaducité du legs ou de la donation à cause de mort si divorce
Problématique
si séparation de faitSlide19
Droits successoraux
Conjoints de faitConjoint de fait n’a pas de vocation successoraleHéritier testamentaireQuid ? cessation
de vie communeRecours en enrichissement injustifié pour le survivantSlide20
Comité consultatif sur le droit de la famillePropositions de
réformePas de vocation successorale pour le conjoint de faitMotifs : Importance du phénomène de famille reconstitué. Choix de privilégier les enfants. Conjoint de fait pourra réclamer de la succession une prestation parentale si parent et/ou une prestation compensatoire conjugale (
si sans enfant commun)Slide21
Comité consultatif sur le droit de la famille
Propositions de réformeMesures émanant d’un acte de volontéÉlargissement des donations à cause de mort pour les conjoints de fait
Caducité des legs et des donations à cause de mort si cessation de vie commune Attributions préférentielles de la résidence familiale et des meubles
qui
servent à l’usage du ménage
si héritier
Harmonisation des règles sur
l’assurance-vie
C
aducité
de la désignation si cessation de vie commune ou
dissolution
du mariage
A
ucune
présomption d’irrévocabilité