Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration Votations fédérales du 28 septembre 2014 Steen Boschetti Président PBD La Côte Texte de linitiative de GastroSuisse ID: 500401
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Initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !»
Votations fédérales du 28 septembre 2014
Steen Boschetti
Président PBD «La Côte»Slide2
Texte de l’initiative de GastroSuisse
Art. 130, al. 1bis (nouveau)1bis Les prestations de la restauration sont imposées
au même taux
que la livraison de denrées alimentaires. Ce taux n’est pas applicable aux boissons alcooliques et au tabac remis dans le cadre des prestations de la restauration.Slide3
Situation actuelle de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (TVA)Taux de 8%Taux de TVA normal.
Exemples
:
Repas dans un restaurant, achat d’une boisson alcoolisée, révision de votre véhicule…
Taux de 2.5%
Taux de TVA réduit pour les produits de première nécessité
Exemples
:
Achat de nourriture, de médicaments, de livres…
Taux spécial de 3.8%
Taux spécial pour les
nuitées (et petit déjeuner
) dans le secteur de l’hébergement
Exemple
:
Séjour à l’hôtel avec repas du matin.Slide4
Pourquoi une différence ?
Ce qui fâche GastroSuisse c’est que le taux de TVA d’un restaurateur est de 8 % alors que celui d’un «take-away» n’est que de 2.5%.
Deux prestations différentes :
Le
take-away
ne fait que vendre le produit de première nécessité.
Le restaurateur vend un produit mais, en plus, apporte un service : il met à disposition une table, des chaises, un lieu, des couverts et du personnel formé pour servir le client durant le repas. Cette plus-value est donc taxée au taux normal et disposer de cette prestation n’est pas une nécessité première.
A noter qu’un restaurant peut vendre à 2.5% de la nourriture à l’emporter. A contrario, un
take-away
vend les boissons alcoolisées à 8%.Slide5
Les arguments des initiantsManger au restaurant est une nécessité pour beaucoup de travailleursLa loi n’est plus en adéquation avec la réalité
La loi actuelle crée une distorsion de concurrence en favorisant un mode de consommation plutôt qu’un autreUn taux plus faible de TVA permettrait la création de nombreux postesLe mode de restauration “take-away” est d’avantage génératrice de déchetsLa norme “de première nécessité” n’est pas claire : Acheter du caviar dans une épicerie fine est taxé à 2.5% alors que manger à la cantine de l’entreprise est taxé à 8%.Slide6
Les arguments des opposantsLa différence de taux est parfaitement justifiée
Un taux commun accorderait un avantage illégitime aux restaurateursL’initiative risque de complexifier le système fiscalLe taux commun demandé par l’initiative pourrait être un autogoal (s’il est plus haut)Le Conseil Fédéral estime que soumettre la restauration à un taux de TVA de 2.5% entrainerait de 700 à 750 millions de pertes fiscales
La différence de taux risquerait de ne pas être reportée sur le consommateurSlide7
Merci pour votre attentionSteen BoschettiPrésident du PBD «La Côte»