1 Avec les compléments pratiques sur 20 points importants du livre le guide du budget communal et intercommunal par Guy BOUDAUD directeur territorial LOIR ET SARTHE 49125 Fonctionnement ou investissement 03 04 ID: 161449
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Slide1
Le guide du budget communal et intercommunal
1
Avec les compléments pratiques sur 20 points importants du livre
«
le guide du budget communal et intercommunal
»
par Guy BOUDAUD, directeur territorial LOIR ET SARTHE 49125Slide2
Fonctionnement ou investissement 03 - 04
L’autofinancement, l’épargne, la CAF 05 - 09Le classement des opérations comptables par nature et fonction 10 - 16
La notion d’opération en investissement 17 - 18La journée complémentaire 19 - 20La vie budgétaire avant le vote du budget au plus tard le 15/04 21 - 22
Les reports de crédits ou les restes à réaliser 23 - 24
L’intérêt d’engager les recettes et les dépenses 25
Les dépenses imprévues 26 - 27Le double équilibre du budget 28 - 29Le vote et l’affectation des résultats 30 - 36L’ordre d’élaboration d’un budget 37 - 47Les pouvoirs budgétaires de forme du Conseil Municipal 48 - 49Le FNGIR (Fond national de garantie individuelle de ressource) 50 - 52Les 3 régimes fiscaux des EPCI à fiscalité propre 53Le potentiel fiscal et l’effort fiscal 54 - 62La DGF : dotation globale de fonctionnement 63 - 66Le CIF : coefficient d’intégration fiscale 67 - 74L’attribution de compensation entre communes et EPCI à fiscalité propre 75 - 82Le FPIC : Fond de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales 83 - 84
SommaireSlide3
Fonctionnement ou investissement ?
3
FonctionnementInvestissement
Rémunération du personnel
Construction de la salle de sports
Dotation globale de fonctionnementAssurances multirisques de la communeAchat d’un véhicule neufConsommation électricité de la mairieEntrées à la piscineLocation d’un bâtimentGros travaux de voirie
Subvention du Conseil Général pour la construction de la piscine
Achat d’un plan d’eau
Taxe habitation
Emprunt de 500 000 € auprès d’une banque
Achat de produits d’entretien
Remboursement des intérêts
des emprunts
Prestations de services de la CAF pour la crèche
Fonds de compensation de la TVA
Remboursement du capital des emprunts
Entretien de la voirie Slide4
Réponse fonctionnement ou investissement ?
4
Fonctionnement
Investissement
Rémunération du personnel
XConstruction de la salle de sports XDotation globale de fonctionnementXAssurances multirisques de la communeXAchat d’un véhicule neufX
Consommation électricité de la mairie
X
Entrées à la piscine
X
Location d’un bâtiment
X
Gros travaux de voirie
X
Subvention du CG construction de la piscine
X
Achat d’un plan d’eau
X
Taxe habitation
X
Emprunt de 500 000 € auprès d’une banque
X
Achat de produits d’entretien
X
Remboursement des intérêts
des emprunts
X
Prestations de services CAF pour la crèche
X
Fonds de compensation de la TVA
X
Remboursement du capital des emprunts
X
Entretien de la voirie
XSlide5
L’auto financement
5Slide6
L’importance de la CAF6
Importance de la CAF
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
❷ Augmentation des dépenses
Baisse de la CAFDépenses d’investissementRecettes d’investissement❸ Emprunt nouveau
❶ Baisse des recettesSlide7
Le calcul de l’autofinancement
7Slide8
Un exercice de calcul de l’autofinancement
8Slide9
Réponse autofinancement
9
Epargne de gestion = 1 323 232 – (856 545 – 196 546)
Epargne brute = 1 323 232 – 856 545Epargne nette = 466 687 – 134 5782 chiffres ( frais de personnel et recettes d’investissement) se servaient pasSlide10
Le plan comptable
10Slide11
Le classement par nature
11Slide12
Exemple de classement par nature avec le personnel
Classification
Nombre de chiffres
Exemples
Libellés
Classe
1 chiffre
6
7
Compte de charges
Compte de produits
Chapitre
2 chiffres
64
66
Charges de personnel
Charges financières
Article
3 chiffres
641
645
Rémunération du personnel
Charges sociales
Sous article
4 chiffres
6411
6413
Personnel titulaire
Personnel non titulaire
Sous-sous article
5 chiffres
64111
64118
Rémunération principale
Autres indemnités
12Slide13
Un exemple de classement fonctionnel
13
Classification
Exemples
Libellés
Sous-fonction20Serves communsSous-fonction21Enseignement du 1er degré
Sous-sous-fonction ou rubrique
211
212
École maternelle
Ecole élémentaire
Sous-sous-sous fonction
2111
2112
Ecole maternelle DUPONT
Ecole maternelle DURAND
Sous-fonction
22
Enseignement du 2
ème
degréSlide14
L’intérêt du classement par fonction
14Slide15
L’écriture comptable nature / fonction
15Slide16
Les avantages du classement fonctionnel
16Slide17
La notion d’opération en investissement pour la construction de la nouvelle mairie pour 600 000 €
17Slide18
Les avantages de l’opération
18Slide19
Les opérations suivantes sont elles possibles durant la journée complémentaire ?
19Slide20
Réponse journée complémentaire20
1
NonIl s’agit d’une dépense d’investissement2
OuiRecette certaine et engagée
3
NonCar la dépense concerne l’exercice N et non N-14NonCar la dépense ,bien que concernant l’année N-1, n’a pas été engagée5NonCar le service n’est pas faitSlide21
Que se passe t-il avant le vote du budget ?
21Slide22
Que se passe t-il avant le vote du budget ?
22
Importance de les passer
Rapidement bloquant
ObligatoireSlide23
Peut-on utiliser les reports de crédits ou restes à réaliser?
23Slide24
Réponse des reports de crédits ou restes à réaliser
24
1Non
car il s’agit d’une dépense de fonctionnement2
Oui
solde d’une recette certaine (arrêté de subvention reçu du Conseil Général puisque plusieurs acomptes ont été encaissés) et engagée3Nonrecette nouvelle et non certaine puisque vous n’avez pas encore l’arrêté de subvention (pièce officielle)à inscrire au BP de l’année N4Noncar il n’y a pas eu d’engagement5Nonrecette nouvelle qu’il est possible d’encaisser en vertu du principe de la spécialité et à inscrire au BP de l’année N6Non
dépense de fonctionnement
7
Oui
dépense investissement engagéeSlide25
L’intérêt de l’engagement
25Slide26
Le montant maximum des dépenses imprévues
26Slide27
La réponse des dépenses imprévues
27Slide28
Le budget est-il en équilibre?28
Hypothèse
Recettes FonctionnementDépenses Fonctionnement
Recettes Investissement
Dépenses Investissement
1800 000800 000300 000300 0002500 000500 000400 000300 0003300 000200 000100 000100 0004500 000600 000200 000100 000Slide29
Réponse de l’équilibre du budget29
1
Ouidouble équilibre parfait en fonctionnement et en investissement
2Non
car déséquilibre de la section d’investissement
3Ouicar il est possible de voter le budget avec des recettes de fonctionnement en sur équilibre (recettes > aux dépenses) 4Noncar même si le budget est globalement équilibré, les sections de fonctionnement et investissement sont déséquilibréesSlide30
L’importance du vote des résultats qui permet au
30Slide31
La reprise des résultats
31Slide32
La procédure obligatoire d’affectation des résultats
32Slide33
Un exemple de reprise des résultats
33
Résultat d’exercice
Fonctionnement
Excédent
+ 200 000 €
A
Investissement
Déficit
- 120 000 €
B
Résultat global
Excédent
+ 80 000 €
C = A + B
Résultat reporté
Fonctionnement
Excédent
+ 320 000 €
D
Investissement
Déficit
- 40 000 €
E
Résultat global
Excédent
+ 280 000 €
F = D + E
Résultat cumulé
Fonctionnement
Excédent
+ 520 000 €
G = D + A
Investissement
Déficit
- 160 000 €
H = E + B
Résultat global
Excédent
+360 000 €
ISlide34
L’affectation de ces résultats
34
Reprise résultats au BP N +1Slide35
Un exercice de reprise des résultats
35Slide36
Réponse reprise des résultats
36
Prévu fonctionnementPrévu
investissementBP
2 100 000
980 000DM 143 0000DM 218 00067 000Total2 161 0001 047 000RéaliséExerciceReportéCumuléRecettes de fonctionnement2 043 000
Dépenses de fonctionnement
1 891
000
Excédent de fonctionnement
152 000
+
239 000
391 000
Recettes
d’investissement
800 000
Dépenses
d’investissement
850 000
Déficit d’investissement
- 50 000
- 60 000
- 11
0 000
Résultat
global
+ 281 000Slide37
L’ordre d’élaboration du budget
37Slide38
38
Schéma recettes / dépenses Fonctionnement
/ Investissement
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
Investissement
Slide39
L’ordre élaboration du budget
Différentes recettes
Total
Sous Total
Autofinancement brut
Différentes dépenses
Total
Section d’investissement
Autofinancement brut
Capital des emprunts
Autofinancement net
Différentes recettes
Solde =
dépenses possibles
Total
Total
équilibre
équilibre
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
39Slide40
40
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Recettes diverses 5 000
000
1
TOTAL
5 000
000
3
TOTAL
5 000 000
2
Sous total
4 200 000
6
Autofinancement
800 000
7
Dotation aux amortissements
100 000
5
Dépenses d’investissement
Recettes d’investissement
800 000
8
Capital
200 000
9
100 000
11
Recettes diverses
3 100 000
12
TOTAL
4 000 000
13
TOTAL
4 000 000
14
Dépenses diverses
3 800 000
15
Dépenses diverses
4 100 000
4
10Slide41
Exercice : Préparation du BP
41Slide42
42Slide43
43Slide44
Recettes de fonctionnement
Restaurant scolaire
250 000Garderie 80 000
Location de la salle des fêtes 20 000
Dotation globale de fonctionnement 800 000
Prestations services CAF enfance 120 000Fiscalité (TH, FB, FNB) 600 000Redevance ordures ménagères 130 000 ---------------Total 2 000 000 Dépenses de fonctionnementCarburants 12 000Assurances 18 000Electricité 30 000Personnel 600 000
Entretien des bâtiments 200 000
Subventions aux associations 130 000
Maintenance du matériel 10 000
Entretien voirie 200 000
Intérêt des emprunts 280 000
Dotation aux amortissements
100 000
Dépenses imprévues 20 000 ---------------
Sous total 1 600 000
Epargne brute 400 000
----------
Total 2 000 000
Réponse budget fonctionnement
Epargne de gestion : 680 000 €Slide45
Recettes d’investissement
Epargne
brute 400
000Amortissements 100 000Vente du patrimoine 300 000Fonds de compensation TVA 100 000Subvention CG pour la nouvelle mairie 150 000
Emprunt 450
000
----------
Total 1
500 000
Dépenses d’investissement
Capital des emprunts 250 000
Gros travaux de voirie 300 000
Construction Nouvelle Mairie 600 000
Achat véhicule 10 000
Acquisition de terrain 200 000
Gros travaux de bâtiments 140 000
-----------
Total 1 500 000
Réponse
budget investissement
Epargne de gestion : 150 000 €Slide46
46
Exercice de mise en forme d’une DMSlide47
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Personnel⑤+ 20 000
Cantine
+ 10 000
①
Dépenses imprévues
⑬
- 40 000
Epargne brute
⑫
+ 30 000
Total
④
+ 10 000
③
+ 10 000
②
Investissement
Dépenses
Recettes
Epargne brute
+ 30 000
⑩
Véhicule
⑥+ 30 000 Total⑦+ 30 000⑧+ 30 000⑨47⑪
①
Inscription
des 10 000 € de recettes supplémentaires du restaurant scolaire
②
Total des recettes de fonctionnement
③
Principe de l’équilibre
④
Total identique pour les dépenses de fonctionnement
⑤
Inscription des 20 000 € pour le personnel
⑥
Inscription des 30 000 € pour le véhicule
⑦
Total des dépenses d’investissement
⑧
Principe de l’équilibre dépenses / recettes d’investissement
⑨
Total identique des recettes d’investissement
⑩
La seule recette d’investissement ne peut être que l’autofinancement
⑪⑫
L’autofinancement, étant une opération d’ordre équilibrée, inscription du même montant en dépenses de fonctionnement
⑬
Comme la section de fonctionnement doit être équilibrée et qu’il y a 50 000 € de dépenses (20 000 € de personnel + 30 000 € d’autofinancement),
▷
Nécessité de réduire les dépenses imprévues de 40 000 € pour retomber ainsi sur le total des dépenses de fonctionnement de 10 000 €
Réponse DMSlide48
Les pouvoirs de forme du Conseil Municipal
48Slide49
Les conséquences d’un vote par chapitre ou article
Chapitre
Prévu
Réalisé
Solde
Personnel
100 000
90 000
10 000
49
Une dépense de 1500 € est à payer au titre des charges sociales.
Article
Prévu
Réalisé
Solde
Rémunérations
60 000
51 000
9 000
Charges sociales
40 000
39 000
1 000
Total
100 000
90 000
10 000
49Slide50
Le FNGIR
50Slide51
Ex 1 : 850 000 TPU avant
Impôt économique
46%
CFE
CVAE
IFER TASCOM 156 000196 000 6 00061 000Sous total419 000Impôt ménage54%FNB (CG+CR)
TH (CG)
21 000
462 000
Sous
total
483 000
total
902 000
51Slide52
Ex 2 : 850 000 € TPU avant
Impôt économique
32%
CFE
CVAE
IFER
TASCOM
140 000
123 000
2 000
6 000
Sous total 1
271 000
Impôt ménage
42%
FNB (CG+CR
TH (CG)
12 000
341 000
Sous total 2
353 000
Sous total 1+2
624 000
FNGIR
226 000
26 %
Total
850 000
52Slide53
Les différents régimes fiscaux des EPCI à fiscalité propre
Communauté de Communes
Communauté d’Agglomération
Communauté Urbaine
Fiscalité additionnelle
/
/
FPU
FPU
FPU
Fiscalité Mixte
Fiscalité Mixte
Fiscalité Mixte
53
Commune
Communauté de Communes
Communauté d’Agglomération
Communauté Urbaine
Fiscalité additionnelle
TH/FB/FNB/CET
TH/FB/FNB/CET
/
/
FPU
TH/FB/FNB
FPU
FPU
FPU
Fiscalité Mixte
TH/FB/FNB
FPU
+ TH/FB/FNB
FPU
+ TH/FB/FNB
FPU
+ TH/FB/FNBSlide54
Le potentiel fiscal (PF)
54Slide55
Calcul du potentiel fiscal : commune A
55
Base
Taux
Produit Commune
Potentiel fiscalCommuneMoyenneTH1 0001512150120FB 6002825168
150
FNB
200
38
35
76
70
CET
6
000
13
10
780
600
TOTAL
1
174
940Slide56
Calcul du potentiel fiscal : commune B
56
Base
Taux
Produit Commune
Potentiel fiscalCommuneMoyenneTH 2 0007,512150 240FB 1 2001425168
300
FNB
400
19
35
76
140
CET
12
000
6,5
10
780
1 200
TOTAL
1
174
1 880Slide57
Conclusion sur le potentiel fiscal des 2 communes
57Slide58
L’effort fiscal
58
L’effort fiscal (EF) est égal au : Slide59
Le potentiel fiscal59
BASE
OBSERVATIONS
TAXE
D’HABITATION
FONCIER
BÂTI
FONCIER
NON BÂTI
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
10.000
TAUX COMMUNAL
15 %
1.500
PRODUIT
5.000
25 %
1.250
1.000
40 %
400
50.000
10 %
5.000
8.150
PRODUIT
REEL
TAUX MOYEN
12 %
1.200
20 %
1.000
50 %
500
15 %
7.500
10.200
PRODUIT
SIMULESlide60
Le potentiel fiscal
60
10.200 = PRODUIT SIMULE
15.000 = POTENTIEL FISCAL DE LA STRATE
10.200 = POTENTIEL FISCAL
= 0,68 = POTENTIEL FISCAL
10.200
15.000
FAIBLESlide61
61
8.150 = PRODUIT REEL
L’effort fiscal
10.200 = POTENTIEL FISCAL
= 0,80 = EFFORT FISCAL
8.15010.200
FAIBLE
ATTENTION
Dans un but pédagogique, la simulation de l’effort fiscal a été faite sur la
même base, alors que l’effort fiscal intègre la TEOM ou la REOM et exclut la
CETSlide62
62
Le potentiel et
l’effort fiscal
= 0,68 = POTENTIEL FISCAL
10.200
15.000 FAIBLE = 0,80 = EFFORT FISCAL 8.150
10.200
FAIBLE
Nous sommes face à une collectivité pauvre mais qui ne pressure pas le contribuable.
Conséquences sur les dotations de l’Etat.Slide63
Le principe de la DGF des
COMMUNES
63Slide64
64
La DGF pour les EPCISlide65
Des critères DGF internes pour les communes
65Slide66
Des critères concurrentiels pour les dotations des EPCI à fiscalité propre
66Slide67
Le CIF
67Slide68
L’objectif du CIF
68Slide69
Exemple de calcul du C.I.F.
69
IMPOTS COMMUNAUX =
IMPOTS INTERCOMMUNAUX =
2.000.000 500.000 300.000 REOM ou TEOM = 300.000 Slide70
REOM encaissée par l’EPCI à fiscalité propre
70
IMPOTS COMMUNAUX =
IMPOTS INTERCOMMUNAUX =
2.000.000 500.000 300.000 REOM ou TEOM =
300.000
+
500.000
300.000
+
+
= 0,28Slide71
REOM encaissée par la commune ou un SICTOM
71
IMPOTS COMMUNAUX =
IMPOTS INTERCOMMUNAUX =
2.000.000 500.000 300.000 REOM ou TEOM =
300.000
+
500.000
300.000
+
+
= 0,18Slide72
Conclusion du CIF
72Slide73
2 exercices de calcul du CIF
Exercice 1
Impôts intercommunaux 1 500 000 €REOM encaissée par l’EPCI à fiscalité propre 500 000 €Impôts communaux 6 000 000
€
Exercice 2
Impôts intercommunaux 1 500 000 €REOM encaissée par la commune 500 000 €Impôts communaux 6 000 000 €73Slide74
Réponse CIF
Exercice 1
Numérateur Impôts intercommunaux 1 500 000
REOM 500 000
Total 2 000 000 Dénominateur Impôts intercommunaux 1 500 000 REOM 500 000 Impôts communaux 6 000 000 Total 8 000 000 CIF = 2 000 000/ 8 000 000 = 0,25Exercice 2
Numérateur
Impôts intercommunaux 1 500 000
Total 1 500 000
Dénominateur
Impôts intercommunaux 1 500 000
REOM 500 000
Impôts communaux 6 000
000
Total 8 000
000
CIF = 1 500 000/ 8 000 000 = 0,1875
74Slide75
L’ attribution
de compensation (AC)
75Slide76
Le montant de l’attribution de compensation est égal
76Slide77
Le principe de l’attribution de compensation
77
Commune
Communauté de Communes
CET
Perte
Fiscalité additionnelle (TH, FB, FNB)
Perte
Gain
Charges transférées
Attribution de compensation
Gain
Gain
Charge
0 €
A l’instant T (pas actualisable) Toute évolution par la suite (positive ou négative) non prise en compte
Recettes
DépensesSlide78
L’objectif de l’AC
78
Dans les deux cas, dépense obligatoireSlide79
Les 2 possibilités de révision de l’AC
79Slide80
Qui recevra une attribution de compensation d’une CC passant en FPU ?
Exercice 1
CET encaissée par la commune : 100 000 €Fiscalité additionnelle encaissée par la CC : 100 000 €
Charges transférées par la commune : 300 000 €
Exercice 2
CET encaissée par la commune : 800 000 €Fiscalité additionnelle encaissée par la CC : 200 000 €Charges transférées par la commune : 400 000 € 80Slide81
Réponse 1 : attribution de compensation
81Slide82
Réponse 2 : attribution de compensation
82Slide83
LE FPIC
83Slide84
La répartition du FPIC entre EPCI et ses communes membres
84Slide85
85
Email :
guy.boudaud@loir-sarthe.fr