Introduction Le fonds de commerce est désormais défini par lart 79 du code de commerce de 1996 comme étant un bien meuble incorporel constitué par lensemble des biens mobiliers affectés à lexercice dune ou de plusieurs activités commerciales ID: 485147
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Les contrats portant sur le fond de commerce (avec ETUDE DES MODELES DE CONTRATS NOTARIES)
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Introduction
Le fonds de commerce est désormais défini par l’art. 79 du code de commerce de 1996 comme étant « un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales ».
DEFINITION Slide3
ELEMENTS CORPORELS
Introduction
LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE
Le mobilier commercial
Les marchandises
Le matériel et l’outillage
Tous les objets mobiliers tels les bureaux
Tous les produits ou objets destinés à la vente
Tous les biens meubles qui servent à l’exploitation du fonds Slide4
ELEMENTS INCORPORELS
Introduction
LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE
La clientèle
Le nom commercial
L’enseigne
Les licences
Droit de bail
Droits
de propriété industrielle
La faculté de grouper les clients habituels du commerce
L’appellation empruntée par le commerçant
Un signe distinctif qui sert à individualiser l’établissement commercial
Des autorisations des agréments
Propriété commerciale
Art 80 du CC énumère ces droits Slide5
Introduction
les articles 81 à 156 du CC, e régissant les contrats portant sur le fonds de commerce 1914.
Il existe des règles communes aux contrats portant sur le fonds de commerce:
Pour la vente et le nantissement :
Un droit de préférence
: permet aux créanciers privilégiés, suite à la vente du FC aux enchères publiques, de se faire payer sur le prix de la vente par priorité sur les autres créanciers.
Un droit de suite
:
permet aux créanciers privilégiés inscrits et non payés de saisir le FC entre les mains de n’importe quelle personne et à quelque titre que ce soit, qu’il s’agisse du propriétaire ou d’un nouvel acquéreur en vue de le faire vendre aux enchères publiques (Art 122 du code de commerce)Slide6
PROBLEMATIQUE
Dans la vente du FC
, l’écrit est-il une condition essentielle ? Le caractère dérisoire du prix, constitue-t-il toujours une fraude ? Comment évaluer la clientèle ? La clientèle d’un fonds de commerce se trouvant dans un quartier chic, vaut-elle plus que celles d’un quartier populaire ?Dans le nantissement, en cas de non recouvrement de la créance,
quelles sont les garanties offertes aux créanciers nanti ?
Dans le contrat de gérance libre
,
que recherche le législateur en évoquant la responsabilité solidaire ? Et qu’en est-il en cas de sous location ? Slide7
I_ Les contrats transférant la propriété
A) La vente du fonds de commerce
Les conditions de fond de la vente du FC :
Le consentement
:
doit exister, être valide et exempt des vices (erreur, violence, dol, maladies et cas analogues)
La capacité
: les parties doivent être atteintes de la majorité, la capacité d ‘exercer le commerce n’est pas obligatoire dans la vente du fonds de commerce car l’acquisition de ce bien n’entraîne même pas nécessairement sa gestion par l’acheteur.
L
’
objet
:
le fonds de commerce, doit exister effectivement au moment de la mutation
Le prix: doit exister et consister dans une valeur sérieuse, Le caractère dérisoire ne peut que dissimuler une donation ou une fraude fiscaleSlide8
Les conditions de forme de la vente du FC :
A
) La vente du fonds de commerce
L’exigence de l’écrit:
toute vente de fonds de commerce est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé (sauf pharmacie)(Art 81 du CC) L’acte doit mentionner certaines mentions obligatoire:
.
l’exigence de l’écrit a pour finalité de
protéger l’équilibre des droits des parties, ainsi que pour la protection des tiers et de leurs droits mentionner deux catégories d’information.
La publicité de l’acte de vente
:
Dépôt au greffe
:
expédition de l’acte notarié ou un exemplaire de l’acte sous seing privé doit être dans les 15 jours de sa date déposé au secrétariat-greffe du tribunal du ressort duquel est exploité le fonds
.Inscription au registre du commerce:
Un extrait de cet acte est inscrit au registre de commerce. L’extrait contient au minimum les mentions utiles pour l’information des tiers.
Insertion dans la presse:
L’extrait inscrit au registre de commerce
est publié en entier et sans délai par le secrétaire-greffier, aux frais des parties, au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales.
Cette publication est renouvelée à la diligence de l’acquéreur
entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion.
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A) La vente du fonds de commerce
Les sanction de l’écrit: selon l’Art 82 du CC
l’omission d’une mention obligatoire:
l’acheteur peut demander
l’annulation du contrat
si l’absence de cette mention lui a porté préjudice. L’absence d’une autre mention: l’acquéreur
ne peut demander que la réparation du dommage effectivement subi et prouvé
. la négligence d’une mention obligatoire est sanctionnée sévèrement car elle expose l’ensemble du contrat à l’annulation.
l’inexactitude d’une mention:
l’acheteur peut demander l’annulation du contrat ou la réduction du prix
si l’inexactitude des mentions lui a porté préjudice.
Lorsque l’inexactitude porte sur le montant du prix, elle entraîne en plus des sanctions fiscales (dispositions relatives aux droits d’enregistrement).Slide10
L’opposition au paiement du prix
:
une procédure qui permet aux créanciers dans les 15 jours au plus tard après la seconde insertion d’empêcher le vendeur de toucher le prix de vente
du fonds de commerce jusqu’à ce qu’ils soient eux-mêmes désintéressés de leurs créances contre lui.
Les effets de l’opposition:
L’exercice de l’opposition
bloque le prix
entre les mains de l’instance de dépôt (notaire)ou éventuellement de l’acquéreur s’il n’a pas encore effectué le dépôt. Toutefois, le vendeur peut toucher son prix malgré l’opposition si celle-ci est abusive (
Articles 85 à 88 du CC )ou si elle a été faite sans cause. (ou si la somme est maudique)
Vente aux enchères
: Quand les créanciers ou opposants estiment que le prix de vente du fonds de commerce ne correspond pas à sa valeur, la loi leur permet de demander l’annulation de cette dernière et la revente du fonds aux enchères.
Insuffisance du prix:
Elle se fonde sur le principal du fonds duquel il faut défalquer les parties qui concernent le matériel et les marchandises. La nature physique de ces éléments permet de s’assurer aisément de leur valeur.
.
A) La vente du fonds de commerceSlide11
A) La vente du fonds de commerce
Absence de vente judiciaire précédente:
la surenchère du sixième n’est pas admise après la vente judiciaire du fonds de commerce ou la vente poursuivie à la requête du syndic de redressement ou de liquidation judiciaire ou de copropriétaires indivis du fonds, faites aux enchères publiques conformément aux articles 115 et 117 du CC.
L’offre du sixième supplémentaire
:
La demande de surenchère peut émaner individuellement d’une seule personne ou collectivement d’un groupe de futurs copropriétaires indivis. Elle ne sera recevable que s’il y a dépôt entre les mains du secrétaire greffier appelé à procéder à la vente, d’une somme d’argent au moins égale à la moitié du prix totale obtenu à la première vente. spécialement affectée au paiement du prix.
Paiement du prix de l’adjudication:
lorsque le prix de vente est définitivement fixé, qu’il y ait ou non surenchère, Le vendeur ne touchera que le reliquat s’il en existe.
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b) LES EFFETS DE La vente du fonds de commerce
Effets de la vente sur l’acheteur:
l’acquéreur s’oblige à payer le prix de la chose achetée.
Le privilège du vendeur:
pour en bénéficier le vendeur doit l’inscrire dans les 15 jours à compter de la date de l’acte de vente au registre du commerce auprès du secrétariat greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le fonds de commerce. Ce privilège du vendeur est consolidé par les droits de suite et de préférence.
Action résolutoire
:
permettant d’effacer juridiquement, d’annuler rétroactivement le contrat de vente du fonds de commerce, en cas de défaillance de l’acquéreur à son obligation de paiement.Slide13
Effets de la vente sur le vendeur
:
A) LES EFFETS DE La vente du fonds de commerce
Le vendeur a une
obligation et la responsabilité de transférer la propriété du fond vendu.
Le transfert prend aussi la forme de mise en possession et de la jouissance paisible de l’ensemble des éléments du fond vendu. C’est ce que l’on désigne par
la clause de non concurrence
ou de non rétablissement
.Slide14
Effets de la vente sur les créanciers du vendeur
Pour protéger les droits des créanciers, 4 mécanismes sont mis au point par le législateur :
Le dépôt:
une expédition de l’acte notarié ou un exemplaire de l’acte sous seing privé dans les 15 jours de sa date doit être déposé au secrétariat-greffe du tribunal
dans le ressort duquel est exploité le fonds.
La publicité:
extrait d’acte est publié au registre de commerce et au BO et journal d’annonce légal.L’opposition:
les créanciers font opposition non pas à la vente du FC, mais au paiement de son prix au vendeur.
La surenchère: tout créancier qui estime que le prix de vente est insuffisant peut se déclarer surenchérisseur et propose de payer le prix déclaré majoré d’un sixième du prix des éléments incorporels.
A) LES EFFETS DE La vente du fonds de commerceSlide15
LES CLAUSES DU CONTRAT DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE (officine pharmacie)
ARTICLE 2
:
DESIGNATION
L’officine de pharmacie exploitée à RABAT-Avenue des F.A.R , Amal 5, n°984, connue sous le nom de «
Pharmacie S
»comprenant :
1°- L’enseigne et le nom commercial sous lesquels elle est exploitée.
2°- La clientèle et l’
achalange
y attachés.
3°- Le droit au bail pour le temps qui reste à courir à partir du jour de l’entrée en jouissance ci-après fixée des lieux où elle est exploitée et dont il, sera ci-après parlé.
4°- Le matériel et le mobilier commercial servant à son exploitation , comprenant :
- un comptoir-caisse
- une vitrine de deux mètres de large
-des étagères en bois peint
-quatre présentoirs en bois
- une caisse enregistreuse TEC 206
- une table de laboratoire, surmontée de deux étagères
- une enseigne lumineuse.
5°- Le droit d’usage aux appareils téléphoniques, numéro d’appel : 79-81-76
6°- Et toutes les marchandises et produits pharmaceutiques qui existeront en magasin lors de l’entrée en jouissance ci-après fixée et qui seront inventoriés par les parties ledit jour.
Telle au surplus que ladite Officine existe avec toutes ses aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve.Slide16
LES CLAUSES DU CONTRAT DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE (OFFICINE PHARMACIE) Suite
ARTICLE 4
:
DECLARATIONS SUR LE BAIL
Les locaux servant à l’exploitation de l’Officine de pharmacie sus-désignée consistent en un magasin , situé au rez-de-chaussée d’un immeuble appartenant à Madame
……
et fait l’objet d’un bail établi suivant acte sous seing privé en date à RABAT du 18 août 1995, moyennant un loyer mensuel, charges comprises de MILLE CINQ CENT DIRHAMS (1500,00
dhs
) payable d’avance le premier de chaque mois.
ARTICLE 6 : CONDITIONS
2 : En ce qui concerne le « vendeur »
:
De son côté Madame
…
s’interdit le droit de créer ou d’exploiter une Officine de pharmacie et même de s’intéresser directement ou indirectement dans pareille exploitation dans un rayon de cinq kilomètres à vol d’oiseau de l’Officine vendue et pendant cinq années à compter du jour de l’établissement de l’acte authentique de vente ci-après prévu, à peine de tous dommages-intérêts au profit de Madame…….., et sans préjudice de droit qu’aurait ce dernier à faire cesser immédiatement cette contravention
.
CONDITIONS SUSPENSIVE
La présente vente est consentie et acceptée sous la double condition suspensive ci-après :
- de l’agrément de Madame
……
comme pharmacien à Rabat ;
D E C L A R A T I O N S
Le vendeur déclare expressément que l’Officine de pharmacie présentement vendue est nette de toutes inscription de privilège, nantissement autres que le nantissement pris au profit du Crédit du Maroc pour un montant de TROIS CENT VINGT HUIT MILLE DIRHAMS (328.000,00 DHS) et celui pris au profit de la Banque Populaire pour un montant de CENT TRENTE MILLE DIRHAMS (130.000,00 DHS).Slide17
b) L’apport en société du fonds de commerce
Définition:
Cette opération consiste à transférer une structure individuelle qui est le fonds de commerce en une structure sociale qui est la société(evaluation par un commissaire aux apports dans SA et pas dans
sarl
,apports rémunérés par des parts sociales ; vente= prix)
Le régime juridique de l’opération :
L’écrit:
L’opération de l’apport en société doit être
constaté par écrit: acte authentique ou sous seing prive
.
La publicité :
doit être publié dans les 15 jours de sa date, un extrait de cet acte doit être inscrit au registre du commerce. L’extrait doit être publié au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales. Cette publicité doit être renouvelée par l’acquéreur entre le 8ème et le 15ème jours de la première insertion.
Les droits des créanciers et des associés:
Tout créancier de l’apporteur du fonds dans les15 jours qui suivent la seconde insertion peut faire une déclaration des sommes dues au greffier. Slide18
II_ LES CONTRATS CREANT DES DROITS
a
) LE NANTISSEMENT du fonds de commerce
Définition :
le nantissement est défini comme étant un contrat par lequel un débiteur affecte son fonds de commerce à titre de sûreté réelle au paiement d’une dette.
Les conditions de validité du nantissement conventionnel :
l’exigence d’un fonds de commerce déjà en exploitation effective
la détermination des éléments contenus dans le fonds de commerce (le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le matériel, outillage, brevets d’invention, licences à l’exclusion des marchandises).
Acte doit être établi en la forme authentique ou sous seing privé
Dépôt de l’acte dans les 15 jours de sa conclusion au secrétariat greffier
Inscription de l’acte au registre de commerce.
l’inscription de l’extrait du nantissement n’est pas soumise à la publication dans les journaux.Slide19
Les effets du nantissement conventionnel :
le nantissement du fonds de commerce confère au
créancier nanti un gage sans dépossession. Les créanciers nantis ont: Un droit de préférence
confère
aux créanciers en cas de redressement et liquidation judiciaire, si l’inscription a été faite avant la cessation des paiements
S’il y a plusieurs créanciers nantis, ils ont un rang de préférence déterminé par la date d’inscription
Un droit de suite:
le créancier nanti peut faire vendre le fonds de commerce même s’il n’est plus entre les mains de son débiteur
.
II_ LES CONTRATS CREANTS DES DROITS
a)
LE NANTISSEMENT du fonds de commerce
La fin de nantissement :
La disparition de la créance garantie
La renonciation volontaire du créancier nanti au bénéfice de sa sureté
La péremption du nantissement Slide20
II_ LES CONTRATS CREANTS DES DROITS
a)
LE NANTISSEMENT du fonds de commerce
Le nantissement judiciaire conservatoire:
Définition :
permet à celui qui est un créancier du propriétaire d’un fonds de commerce de lui imposer par voie judiciaire un nantissement .le créancier dont la créance est fondée et « qui justifie des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »
le créancier nanti à deux droit essentiels:
Un droit de préférence
c’est le droit pour le créancier nanti d’être payé sur la valeur du fonds de commerce par préférence aux autre créanciers.
Un droit de suite
:
droit qui permet au créancier nanti, en cas d’aliénation du fonds de commerce de saisir le fonds entre les mains de son acquéreur.
En cas de déplacement du
fc
, le
créncier peut exiger le paiement immédiat de ses créances;Slide21
II_ LES CONTRATS CREANTS DES DROITS
B)
La gérance du fonds de commerce: gérance libre
Définition :
un contrat par lequel le propriétaire cède l’exploitation, pour un durée déterminé son fonds de commerce, à un tiers, tout en conservant la propriété, en contrepartie d’un montant fixe payé par ledit tiers.
Les condition de validité du contrat de gérance libre
La capacité:
les parties doivent avoir atteint la majorité. Locataire gérant doit jouir
de la capacité commerciale
.
L’existence d’un fonds de commerce regroupant tous ses éléments constitutifs
L’écrit
Inscription
de la qualité de gérant libre au registre de commercePublicité: l’acte doit être publié dans les 15 jours au BO et au journal d’annonce légal .
NB:
la fin de gérance libre(fin du contrat, impossibilité juridique notamment l’emprisonnement) est soumise également aux mesures publicitaires Slide22
II_ LES CONTRATS CREANTS DES DROITS
B)
La gérance du fonds de commerce: gérance libre
Les effets du contrat de gérance libre( gérance salariée)
Les effets à l’égard des parties:
Le propriétaire est tenu à la délivrance et l’entretien du fonds de commerce
Le propriétaire est tenu de garantir au gérant libre une jouissance paisible du bien en location
Le propriétaire doit le garantir contre l’éviction et il est tenu d’une obligation de non concurrence
Le gérant libre est tenu de payer le loyer convenu
Le gérant est tenu d’une bonne exploitation du fonds de commerce
Le gérant est tenu de restituer le fonds au propriétaire à l’expiration de la duréeSlide23
II_ LES CONTRATS CREANTS DES DROITS
B)
La gérance du fonds de commerce: gérance libre
Les effets à l’égard des tiers:
La publicité
:
dans les formes prescrites par la loi sous peine de nullité
La déclaration judiciaire
de l’exigibilité des créances antérieurs ayant pour cause l’exploitation du fonds de commerce
La responsabilité solidaire
La fin du contrat de gérance libre
Le contrat de gérance libre prend fin par:
L’arrivé au terme du contrat
Résiliation ou nullité du contrat de gérance Décès ou incapacité du gérant
Cessation du paiement Slide24
LES CLAUSES DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE
ARTICLE 1er : BAIL DE FONDS DE COMMERCE :
Par les présentes « le BAILLEUR » loue, à titre de gérance-libre, au « gérant-libre », qui accepte le fonds de commerce ci-après désigné avec le local servant à son exploitation.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente gérance-libre est consentie et acceptée pour une durée de ++++ à compter du premier septembre deux mil quatre, pour se terminer à pareille époque de l'année ++++.
Elle se renouvellera par tacite reconduction par période
bis-annuelle
, sauf à la partie qui entendra s'y opposer à aviser l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par acte d’huissier trois mois au moins avant la date d'expiration normale du contrat.
Article 3: REGISTRE DE COMMERCE
FORMALITE DE PUBLICITE
Le présent contrat de gérance-libre sera régis par les dispositions prévues par les articles 152 et suivant du code de commerce.
En vertu de l’article 153 dudit code le présent contrat de gérance libre sera publié dans la quinzaine de sa date sous forme d’extrait au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonce légale.
Et si, lors ou par suite de l'accomplissement de cette formalité, il se révèle des dettes à la charge du « BAILLEUR » qui soient déclarées immédiatement exigibles, ce dernier s'engage à en effectuer le paiement de manière que le « GERANT-LIBRE » ne puisse être troublé dans sa jouissance, et ce, à peine de tous dommages intérêts.Slide25
LES CLAUSES DU CONTRAT DE
GERANCE LIBRE (SUITE)
Article 3: REGISTRE DE COMMERCE
Droit d’entrée
En outre la présente gérance-libre est consentie et acceptée moyennant un droit d'entrée de la somme de CENT MILLE DIRHAMS (100.000,00 DHS) »
Laquelle somme le « GERANT-LIBRE » a versé au « BAILLEUR » qui le reconnaît et lui donne bonne et valable quittance
LOYER
En outre, la présente gérance-libre est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de HUIT MILLE DIRHAMS (8.000,00 DHS).
INTERVENTION DU PROPRIETAIRE DES LOCAUX OU LE FONDS EST EXPLOITE
A l'instant est intervenu, sur la demande du BAILLEUR aux présentes :
Madame ….., ci-dessus prénommée, qualifiée et domiciliée, propriétaire des locaux où le fonds loué est exploité.
LAQUELLE, après avoir pris connaissance de ce qui précède, par la lecture que lui en a faite le notaire soussigné, a déclaré donner son agrément à la gérance-libre faisant l'objet des présentes, sous réserve de tous ses droits et recours contre le BAILLEUR dudit fonds de commerce.