Le rapprochement des statuts et les relations collectives d - PowerPoint Presentation

Slide1

Le rapprochement des statuts et les relations collectives du travail

26 septembre 2014Conférence Libre du Jeune Barreau de LiègeAJPDS

Jean-Philippe CordierAvocat-associé Maître de conférence à l’ULB et à l’UCLSlide2

Contenu de l’exposé

Contexte de l’impact du statut unique sur les relations collectives de travailUn préalable : la modification des structures syndicalesMéthode de travail et domaines à aborderLes chantiers en cours et à venir au sein du CNT4.1 Les conventions collectives de travail du CNT4.2 Adaptation du paysage des commissions paritaires4.3 Les futures élections sociales4.4 Les Tribunaux et Cours de travail5. ConclusionsSlide3

1. Contexte de l’impact du statut unique sur les relations collectives de travail

Le projet d’AIP 2011-2012Le point V de l’annexe II prévoit en matière de relations collectives du travail:«  1. Toutes les nouvelles commissions paritaires (CP) seront mixtes; 2. Appel clair des partenaires sociaux à procéder à partir de maintenant, là où cela est possible, à la fusion des CP; le CNT évaluera d’ici à 2014 si cet appel aura été suivi; des initiatives supplémentaires seront prises en cas de besoin; 3. Tribunaux et Cours du travail: examen de la possibilité de modifier le code judiciaire d’ici aux prochaines nominations de manière à revoir la composition des chambres des tribunaux et Cours du travail et la nomination de juges et conseillers sociaux au titre de travailleur; 4. Principes généraux en vue des étapes ultérieures: a. la modification des relations collectives doit coïncider avec des élections sociales; b. Corollairement: pas de modification des règles actuelles applicables aux élections sociales 2012, à l’exception des accords communs repris dans l’avis CNT n° 1748 du 7 décembre 2010 »Slide4

1. Contexte de l’impact du statut unique sur les relations collectives de travail

Accord du gouvernement du 1er décembre 2011L’accord de Gouvernement du 1er décembre 2011 prévoit dans son chapitre « Moderniser le droit du travail » que : « Le Gouvernement procèdera à une harmonisation et une simplification du paysage des Commissions paritaires. Cette simplification permettra notamment un traitement équivalent des entreprises menant des activités de même natures. »Slide5

1. Contexte de l’impact du statut unique sur les relations collectives de travail

Commission des relations collectives de travail (Réunion du 25 novembre 2013)Constitution d’un groupe de travailEchange de vuesNote de synthèse du 2 décembre 2013Domaine à aborderMéthode de travailCalendrier (étapes) à mettre en placeLa balle est clairement dans les mains des partenaires sociauxSlide6

2. Un préalable : la modification des structures syndicales

Encore fortement basée sur l’existence des centrales professionnellesRéflexion en cours sur le découpage historiqueExiste-t-il une réelle volonté de changer les structures internes ?Slide7

3. Méthode de travail et domaine à aborder

3.1. Grandes questions de principes:Faut-il considérer que la mention d’une distinction entre employés et ouvriers, par exemple maintenir des commissions paritaires distinctes ou des chambres séparées au sein des tribunaux et Cours du travail, est en soi discriminatoire/inconstitutionnelle (en tout état de cause dans l’état actuel de la législation et compte tenu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle)?Risque de recours individuels?Impacts possibles sur d’autres dossiers?Impacts possibles sur la dynamique des secteurs?Slide8

3. Méthode de travail et

domaines à aborder3.2. Méthode de travail:Fixation de balises généralesApproche globaleRespect d’une neutralité des coûtsTraitements des volets spécifiques par des commissions spécialiséesDistinction au niveau du timing entre:Les points à régler au 31 décembre 2013 en raison de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et de la future loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence;Les points pour lesquels il y aurait lieu de procéder à une harmonisation par étape (par exemple sur plusieurs AIP), tenant compte notamment des évolutions législatives qui pourraient encore intervenir (voir également ci-dessous).Slide9

Les conventions collectives de travail du CNT

Adaptation du paysage des commissions paritairesLes élections socialesLes Tribunaux et Cours du travailLes délégations syndicales4. Les chantiers en cours et à venirSlide10

4. Les chantiers en cours et à venir

4.1 Les conventions collectives de travail du CNT Listes des conventions collectives de travail du CNT susceptibles d’être affectées par l’harmonisation des statutsVolonté de répartir les CCT selon la typologie suivante:CCT nécessitant un examen de fond approfondiCCT nécessitant des adaptations techniques éventuellesCCT qui pourront être adaptées en fonction des travaux en cours ou à entamerRéunion des experts techniques (Sherpas)Slide11

4. Les chantiers en cours et à venir

4.2 Adaptation du paysage des commissions paritairesa. Dans le projet d’AiP 2011-2012Nouvelles commissions paritaires: mixtesFusion si possibleEvaluation en 2014 par la CNTSi pas de résultats mesures supplémentaires.Slide12

4. Les chantiers en cours et à venir

4.2 Adaptation du paysage des commissions paritairesb. Position de la commission des relations collectives de travail (CNT)PréalableRespect de l’autonomie des secteursGrandes questions de principes et points à aborder:Caractère discriminatoire ou non du maintien des anciennes commissions paritaires distinctes pour ouvriers et employés?Harmonisation de la structure des commissions paritaires?Recherche d’une cohérence entre travailleurs relevant d’une même branche d’activité?Suppression des commissions paritaires compétentes pour un nombre limité de travailleurs pour les rattacher à une autre CPPossibilité de fusions entre CP et réflexion au sujet des problèmes pratiques qui y sont liés.Quid des CP auxiliaires?Pour les nouvelles CP, faut-il prévoir qu’elles soient mixtes (uniquement de type 300)?Slide13

4. Les chantiers en cours et à venir

4.2 Adaptation du paysage des commissions paritairesMéthode de travailDistinction entre les aspects devant être réglés par une loi (moyennant avis ou recommandation du CNT) de ceux relevant de l’autonomie des secteurs?Nécessité d’un phasage dans l’harmonisation (à terme et de façon progressive comme en matière de pension complémentaire)Maintien de la compétence du CNT quant à la reconnaissance des organisations représentatives employeurs. Slide14

4. Les chantiers en cours et à venir

4.2 Adaptation du paysage des commissions paritairesc. Points techniques précisés par le SPF Emploi Travail et Concertation SocialeAu sujet de la Fusion des commissions paritairesQuant aux CCT des anciennes commissions paritairesDétermination des CCT qui seront applicables suite à la fusion: Doit être réglé par les parties concernées.Application de l’article 23 de la loi du 5 décembre 1968.Si une CP existante absorbe une ancienne CP ou reprend une partie des compétences d’une CP existante, de nouvelles CCT devront être conclues pour régler l’application des CCT antérieures (Art. 27 de la loi des 5 décembre 1968).Si deux ou plusieurs CP sont dissoutes et remplacées par une nouvelle CP, il s’agit d’un « nouveau terrain et les interlocuteurs sociaux sectoriels devront conclure de nouvelles CCT. Dans l’intervalle, les anciennes CCT continueront à s’appliquer. »Slide15

4. Les chantiers en cours et à venir

4.2 Adaptation du paysage des commissions paritairesAu sujet des fonds de sécurité d’existenceSi fusion des CP:Dissolution et liquidation des fonds de sécurité d’existence (FSE)Création d’un nouveau FSERéserves versées dans les nouvelles FSEProblème: le fonds ne peut être instauré tant que la nouvelle CP n’a pas été instaurée Vide juridique et problème techniqueSlide16

4. Les chantiers en cours et à venir

4.2 Adaptation du paysage des commissions paritairesRelation entre les CP ouvriers et employésDocument établi par la direction des relations collectives de travail du SPF quant aux relations entre les CP ouvriers et employésL’objectif d’établir le nombre de correspondance:2 CP ont un ressort parallèle et une composition parallèle dans 8 cas2 CP ont un ressort légèrement différent et une composition parallèle dans 1 cas2 CP ont un ressort parallèle et une composition différente dans 2 cas Slide17

4. Les chantiers en cours et à venir

4.3 Les futures élections socialesUne commission spécifique est chargée d’examiner l’impact de l’harmonisation du statut ouvriers/employés sur les élections socialesLa question majeure: maintien des collèges distincts ou collège unique ?Slide18

4. Les chantiers en cours et à venir

4.4 Les Tribunaux et Cours de travaila. Dans le projet d’AiP 2011-2012Révision de la composition des chambresRévision de la nomination des juges et conseillers sociauxModification du Code Judiciaire indispensableDélai: les prochaines nominationsb. Position de la commission des relations collectives du travail (CNT)Maintien des chambres distinctes ou chambres uniquesCette question doit être examinée avec la cellule stratégique justice.Slide19

4. Les chantiers en cours et à venir

4.5 Les délégations syndicalesQuestion de la compositions de la délégation syndicaleQuestion de la coexistence ou de la suppression de la délégation syndicale employés et de la délégation syndicale ouvriersDiscussion sur l’éventuelle adaptation de la CCT n°5Slide20

5. Conclusions

Encore énormément de travailLes oppositions ne viennent pas nécessairement de là où on les attend le plusSlide21

Merci de votre attention

Jean-Philippe CORDIERAssociéMaître de conférence à l’ULB et à l’UCLTel : +32 2 880 77 89Gsm: +32 2 475 800 923Fax : +32 2 880 77 81 @ : jeanphilippe.cordier@younity.be