POURQUOI ET COMMENT TOUS LES - PDF document

POURQUOI ET COMMENT TOUS LES ÉTATS DOIVENT ADH La Conven�on sur les armes à sous-muni�ons a été élaborée pour me�re dé�ni�vement un terme aux sou�rances, aux blessures et aux décès causés par les armes à sous-muni�ons. Compte tenu de la portée considérable des obliga�ons qu’il comporte, ce traité de désarmement humanitaire est le plus important de ces dix dernières années. Plus de la moi�é des pays du monde y ont adhéré. Son entrée en vigueur a eu lieu grâce à l’obten�on de 30ra��ca�ons en un laps de temps très courtjour, la Conven�on a permis de réaliser des progrès signi�ca�fs, dont la destruc�on de plus de 80% des stocks des États par�es, une hausse considérable de la dépollu�on des zones contaminées et l’apport d’une assistance aux vic�mes des armes à sous-muni�ons. Toutefois, la Conven�on n’aura véritablement rempli sa mission que si la plupart des États la reconnaissent comme une norme juridique et interna�onale. La CMC est convaincue que tous les pays du monde peuvent et doivent adhérer à la Conven�on sur les armes à sous-muni�ons. Ce�e adhésion dépend de la volonté poli�que des dirigeants d’accorder la priorité à la protec�on des civils plutôt qu’à des armes obsolètes qui frappent de manière aveugle. Ce document explique pourquoi il est urgent que tous les pays adhèrent à la Conven�on, à commencer par ceux qui ont u�lisé, produit ou stocké des armes à sous-muni�ons et ceux qui sont touchés par ces armes, sans oublier les pays qui n’appar�ennent à aucune de ces deux catégories. Il présente également les étapes à suivre pour adhérer à la Conven�on ou la ra��er.Pourquoi adhérer à la Conven�on sur les armes à sous-muni�onsLe monde a su�samment sou�ert de l’u�lisa�on de ces armes qui tuent au hasard Les armes à sous-muni�ons sont des armes à l’e�cacité aléatoire et qui tuent au hasard, que ce soit lors de leur u�lisa�on ou de nombreuses années après. Leur u�lisa�on entraîne des problèmes humanitaires et des risques considérables pour les popula�ons civiles. Une fois lancées, ces armes dispersent un grand nombre de sous-muni�ons explosives sur une surface pouvant a�eindre la taille d’un ou deux terrains de football. Une dispersion aussi étendue implique que les sous-muni�ons peuvent aussi bien toucher des objec�fs militaires que des civils. Toute personne se trouvant dans la zone de frappe court le risque d’être tuée ou blessée. Les conséquences humanitaires sont par�culièrement désastreuses lorsque les armes à sous-muni�ons sont u�lisées dans des zones où des civils sont présents, ce qui est le cas dans la plupart des con�its récents. En outre, de nombreuses sous-muni�ons n’explosent pas lors de l’impact, transformant de facto les terrains contaminés en véritables champs de mines et con�nuant de tuer ou de mu�ler pendant plusieurs dizaines d’années. La force explosive de ces sous-muni�ons non explosées les rend encore plus dangereuses que des mines an�personnel pour ceux qui les déclenchent accidentellement, généralement des civils et très souvent des enfants. Les restes d’armes à sous-muni�ons polluent des champs et des bâ�ments, et sont même parfois retrouvés dans des arbres. Non seulement ils représentent un danger immédiat pour ceux qui retournent vivre et travailler dans les zones contaminées, mais ils sont également des obstacles mortels nuisant au développement sur le long terme car les terres agricoles, les zones de paturage et les terrains nécessaires pour accueillir des projets Pourquoi et comment tous les États doivent adhérer à la Conven�on sur les armes à sous-muni�ons? sociaux ou économiques doivent être dépollués avant de pouvoir être u�lisés en toute sécurité. La plupart des accidents causés par des armes à sous-muni�ons touchent des personnes qui ne pouvaient pas se perme�re d’a�endre la dépollu�on d’un terrain pour y exercer leurs ac�vités quo�diennes. Les armes à sous-muni�ons ont donc tué et blessé des milliers de civils au cours dernières années et con�nuent de le faire aujourd’hui. Dans chacun des con�its où ces armes ont été u�lisées, elles ont apporté leur lot de sou�rances humaines. C’est pour me�re �n à ces sou�rances inacceptables que la Conven�on sur les armes à sous-muni�ons a été créée.L’interdic�on totale au niveau mondial est le seul moyen de résoudre le problème États qui ont négocié et o�ciellement adopté la Conven�on sur les armes à 2008, se sont mis d’accord par voie de consensus sur un traité ferme, exhaus�f, interdisant tous les types d’armes à sous-muni�ons et créant des obliga�ons strictes concernant la destruc�on des stocks, la dépollu�on, l’aide aux vic�mes et la coopéra�on et l’assistance interna�onales. La tenta�ve de certains États, parmi lesquels de grands u�lisateurs et producteurs d’armes à sous-muni�ons, de créer une législa�on interna�onale alterna�ve visant à interdire par�ellement ou simplement à restreindre l’u�lisa�on de certaines armes à sous-muni�ons a échoué en 2011, après plusieurs années de discussions. La Conven�on sur les armes à sous-muni�ons, approuvée par plus de la moi�é des pays du globe, reste donc à ce jour le seul traité interna�onal sur les armes à sous-muni�ons. Les États qui ont adopté la Conven�on l’ont fait parce qu’ils reconnaissent que le seul moyen de résoudre les problèmes causés par les armes à sous-muni�ons est une interdic�on totale de ces armes, associée à des obliga�ons de destruc�on des stocks, de dépollu�on des zones contaminées et d’assistance aux vic�mes. L’élabora�on du texte de la Conven�on a été encadrée par un groupe cons�tué de nombreux États, parmi lesquels plusieurs pays touchés par l’u�lisa�on des armes à sous-muni�ons, et l’accent a été mis sur la préven�on de sou�rances futures. Un groupe d’États important et hétéroclite a déjà adhéré au traité Soixante pourcent des pays du monde, issus de toutes les régions, ont adhéré à la Conven�on. C’est le signe d’un large rejet interna�onal des armes à sous-muni�ons. Environ 43pays ayant stocké, produit et/ou u�lisé des armes à sous-muni�ons ont adhéré au traité, parmi lesquels d’importantes puissances militaires interna�onales et régionales. Plusieurs États parmi les plus touchés se sont également joints à la Conven�on, notamment l’Afghanistan, l’Irak, le Liban, et la République démocra�que populaire lao. Vingtna�ons membres de l’OTAN ont également adhéré au traité. Une telle par�cipa�on indique qu’un large éventail d’États présentant des contextes poli�ques, économiques et sécuritaires très divers sou�ent l’interdic�on des armes à sous-muni�ons. Pourquoi et comment tous les États doivent adhérer à la Conven�on sur les armes à sous-muni�ons? La Conven�on est déjà appliquée et protège des popula�ons civilesCet important groupe d’États a déjà commencé à remplir les obliga�ons prévues par la Conven�on, parfois même avant sa ra��ca�on. Par exemple, les États par�es ont déjà détruit au total quelque 140millions de sous-muni�ons, ce qui représente 80% de leurs stocks. Tous les États par�es à la Conven�on qui détenaient des stocks d’armes à sous-muni�ons ont soit déjà �ni de les détruire, soit su�samment entamé le processus de destruc�on pour que celle-ci soit achevée dans le délai �xé. Parfois, d’autres États par�es ou acteurs interna�onaux leur ont apporté un sou�en. De tels e�orts traduisent clairement la nature préven�ve de la Conven�on, les armes à sous-muni�ons détruites ne présentant plus aucun risque pour la popula�on civile.La Conven�on a également permis qu’une solide communauté d’États, d’ins�tu�ons des Na�ons unies, d’organisa�ons de la société civile et d’autres acteurs intéressés se crée pour faire en sorte que les armes à sous-muni�ons ne soient plus jamais u�lisées et pour apaiser les sou�rances déjà causées. Ce groupe mène le débat sur les armes à sous-muni�ons et fait pression sur les États non par�es pour qu’ils n’u�lisent pas ces armes et qu’ils adhèrent à la Conven�on. L’engagement de ces acteurs a également donné lieu à de nouveaux �nancements et à d’autres formes d’assistance pour les États touchés. Grâce à ce sou�en et à leur propres ressources, les États contaminés par des restes d’armes à sous-muni�ons peuvent réaliser plus rapidement un recensement des zones contaminées et une dépollu�on de leur territoire, et sont en mesure d’intensi�er l’assistance portée aux Pourquoi les États qui stockent, produisent ou u�lisent des armes à sous-muni�ons et ceux qui sont touchés doivent adhérer à la Conven�onLa Conven�on sur les armes à sous-muni�ons ayant pour principal but de prévenir les préjudices futurs causés aux civils, il est par�culièrement important que les États qui ont produit, stocké et/ou u�lisé des armes à sous-muni�ons y adhèrent a�n que ces armes ne soient plus jamais u�lisées. Par ailleurs, l’adhésion des États touchés leur perme�ra, avec le sou�en d’autres États par�es, de procéder à l’enlèvement des restes et d’apporter une assistance aux vic�mes tout en renforçant la norme interdisant les armes à sous-muni�ons. Une u�lisa�on future n’aurait aucun sens, ni sur le plan militaire ni sur le Un pe�t groupe d’États pourrait hésiter à adhérer à la Conven�on sur les armes à sous-muni�ons en raison de la prétendue valeur militaire de ces armes, notamment s’ils se situent dans une zone de tension. La CMC encourage fortement ces États à reconsidérer leur posi�on et à se défaire du ré�exe qui consiste à conserver toutes les armes qu’ils ont en leur possession pour parer à d’éventuelles menaces. En e�et, dans les con�its modernes, l’u�lité militaire des armes à sous-muni�ons est limitée pour les raisons exposées ci-dessous. Ces armes ont été conçues pour les opéra�ons menées à l’époque de la Guerre froide, caractérisées par d’importantes forma�ons de chars ou de soldats. Aujourd’hui, les combats ont souvent lieu dans des environnements urbains où sont présents un grand nombre de civils. Ces armes sont donc moins e�caces et leurs conséquences humanitaires sont ampli�ées.Les armes à sous-muni�ons sont souvent contre-produc�ves pour les forces militaires modernes. Elles peuvent me�re en danger les troupes alliées ainsi que les civils, et l’u�lisa�on con�nue de ces armes a�serait l’hos�lité de la popula�on vis-à-vis des u�lisateurs. Les armes à sous-muni�ons font de piètres armes défensives car elles laissent derrière elles un grand nombre de sous-muni�ons non explosées qui me�ent en danger la popula�on civile du pays.Plus important encore, la majorité des pays du monde ont déjà convenu que l’impact humanitaire des armes à sous-muni�ons dépasse largement les béné�ces militaires supposés. Comme évoqué plus haut, compte tenu de l’ampleur de la zone d’impact des armes à sous-muni�ons et de la tendance actuelle à mener les combats dans des zones où la popula�on civile est très dense, il est pra�quement impossible d’u�liser ces armes sur des cibles militaires en épargnant les civils. L’u�lisa�on d’armes à sous-muni�ons entraîne systéma�quement, après le con�it, une contamina�on du sol par des sous-muni�ons non explosées, lesquelles con�nuent de tuer de manière aveugle. Ces armes ne répondent donc pas aux critères qu’un gouvernement responsable devrait appliquer à son arsenal militaire. Par ailleurs, le coût poli�que de l’u�lisa�on d’armes à sous-muni�ons, même pour les États non par�es, est devenu très élevé en raison du puissant e�et de s�gma�sa�on qu’a eu la Conven�on. Des exemples récents d’u�lisa�on d’armes à sous-muni�ons par des États non-signataires ont été vivement condamnés par la communauté interna�onale compte tenu de l’interdic�on en place. En e�et, les États qui ont récemment u�lisé des armes à sous-muni�ons ont presque tous nié y avoir eu recours par crainte de tomber sous le feu des cri�ques. En adhérant à la Conven�on, un État contribuera à accentuer ce�e s�gma�sa�on et à réduire la probabilité que des armes à sous-muni�ons soient u�lisées lors d’un éventuel con�it. De plus, plusieurs entreprises du secteur de la défense cessent progressivement de concevoir et de produire des armes à sous-muni�ons car le marché se tarit, et les ins�tu�ons �nancières tendent à adopter des poli�ques empêchant les inves�ssements dans des entreprises associées à la produc�on de ces armes illégales.La mise en œuvre de la Conven�on est béné�que pour les États touchésLa plupart des États touchés, qu’ils soient ou non par�es à la Conven�on, ont déjà commencé à dépolluer leur sol et à apporter une assistance aux vic�mes. En adhérant à la Conven�on, ils renforceront leurs capacités pour mener à bien ces ac�ons. Dans un premier temps, la Conven�on exige que tous les États qui sont «en mesure de le faire» fournissent une aide technique, matérielle et �nancière aux États touchés qui ont clairement exposé leurs besoins. En outre, ils deviennent membres d’une communauté d’États qui se réunit régulièrement pour déba�re des possibilités de réaliser des progrès concrets dans ces domaines. Ainsi, ils peuvent pro�ter de l’expérience et des compétences des autres pays et partenaires concernés. Les États u�lisateurs ont la responsabilité par�culière d’aider les États touchés à dépolluer Pourquoi et comment tous les États doivent adhérer à la Conven�on sur les armes à sous-muni�ons? leur sol. En e�et, l’ar�cle 4(4) encourage vivement les États u�lisateurs à fournir une assistance à l’enlèvement des armes à sous-muni�ons qu’ils ont dispersées avant l’entrée en vigueur de la Conven�on. Ce�e assistance comprend des informa�ons sur le type, la quan�té et l’emplacement des restes d’armes à sous-muni�ons, a�n de faciliter la Les États touchés ne seront donc pas seuls pour faire face à leurs obliga�ons. Les États confrontés à une situa�on excep�onnelle, notamment à un très haut niveau de contamina�on, peuvent demander une ou plusieurs prolonga�ons du délai, pouvant aller jusqu’à cinq ans chacune. Toutefois, la grande majorité des États actuellement contaminés par des armes à sous-muni�ons devraient être en mesure de dépolluer leur sol bien avant l’expira�on du délai prévu. Les États qui dé�ennent des stocks d’armes à sous-muni�ons procèdent déjà régulièrement à des destruc�ons de ces stocks lorsque les armes a�eignent la �n de leur durée de vie. En adhérant à la Conven�on, ils n’auront pas à assumer de nouvelles dépenses. Au contraire, ils béné�cieront d’un sou�en plus important pour mener à bien ces destruc�ons, puisque l’obliga�on de coopérer et de fournir une assistance s’applique aussi à l’aide technique, matérielle et �nancière pour la destruc�on des stocks. De nombreux États ont déjà béné�cié de ce�e assistance, notamment pour trouver des moyens simples et peu coûteux de détruire leurs stocks. À ce jour, aucun État par�e, même ceux possédant les stocks les plus importants, ne prévoit d’avoir des di�cultés à respecter ans prévu par la Conven�on. La plupart des États par�es pourraient même avoir rempli leurs obliga�ons bien avant la �n du délai �xé. En d’autres termes, la Conven�on doit être considérée comme une chance pour les États touchés d’obtenir de l’aide pour faire ce qu’ils seront amenés à faire dans tous les cas. Les avantages liés à la sa�sfac�on de ces obliga�ons sont incontestables: remise en état de vastes parcelles de terre à des �ns de culture, possibilité pour les survivants d’acquérir une indépendance économique, mise en place d’un climat de con�ance avec les États voisins grâce à la destruc�on des stocks.L’union fait la force: pourquoi les États non touchés doivent-ils adhérer à la Conven�on Il est essen�el, pour que l’interdic�on ait du poids, que tous les pays adhèrent à la Conven�on, quelle que soit leur taille et qu’il s’agisse ou non d’États u�lisateurs, producteurs ou détenteurs de stocks d’armes à sous-muni�ons ou d’États touchés par ces armes. Chaque nouvelle adhésion à la Conven�on sur les armes à sous-muni�ons renforce la norme interna�onale interdisant ce�e arme et contribue à assurer une meilleure protec�on des civils. En adhérant à la Conven�on, chaque État apporte sa voix en faveur de l’interdic�on. En outre, lorsque des États non touchés par les armes à sous-muni�ons adhèrent au traité, ils a�rment leur solidarité avec ceux qui ont sou�ert de l’u�lisa�on de ces armes. La Conven�on est l’une des composantes du droit humanitaire interna�onal et de l’e�ort mondial visant à promouvoir la sécurité humaine et à lu�er contre la violence armée. Certains pays sou�rent de la présence d’armes à sous-muni�ons sur leur sol, alors que d’autres doivent faire face à d’autres restes explosifs de guerre ou à d’autres menaces pour la sécurité de leur popula�on civile. En adhérant aux di�érents instruments interna�onaux rela�fs à la protec�on des civils, les pays contribuent à renforcer mutuellement leurs ac�ons en faveur de la paix et de la sécurité pour tous. En�n, pour les États non contaminés qui ne dé�ennent pas de stocks et ne comptent pas de vic�mes, l’adhésion à la Conven�on est un processus simple pour lequel la CMC, le Comité interna�onal de la Croix-Rouge (CICR) et les Na�ons unies peuvent apporter leur sou�en. Une fois qu’un État appartenant à ce�e catégorie est par�e à la Conven�on, ses obliga�ons sont minimes. Il est simplement tenu d’adopter des mesures législa�ves na�onales perme�ant la mise en œuvre du traité, ce qu’il aura peut-être déjà fait dans le cadre du processus de ra��ca�on ou d’adhésion, et de présenter chaque année un court rapport sur la situa�on na�onale. Comment adhérer à la Conven�onPour les États qui ont déjà signé la Conven�on sur les armes à sous-muni�ons, l’étape suivante est celle de la ra��ca�on. En ra��ant la Conven�on, un État con�rme qu’il a scrupuleusement étudié les obliga�ons prévues par le traité et qu’il s’es�me en mesure de pleinement les respecter. La ra��ca�on est le processus par lequel un État devient par�e au traité et est lié par celui-ci.Maintenant que la Conven�on est entrée en vigueur, les États qui n’ont pas eu la possibilité de la signer doivent, pour devenir par�e à la Conven�on, y adhérer. L’adhésion est un processus en une seule étape. Certains États u�lisent le terme «accepta�onapproba�on» pour parler de leur adhésion aux traités interna�onaux. Ces termes équivalents expriment le consentement d’un État à être lié par un traité.Comment la Conven�on peut-elle être intégrée dans le droit d’un pays? Les États doivent remplir les obliga�ons na�onales nécessaires pour ra��er une conven�on interna�onale ou y adhérer. La procédure de ra��ca�on ou d’adhésion à une conven�on interna�onale di�ère d’un pays à l’autre et elle est généralement prévue par la cons�tu�on ou les lois na�onales. Pour certains pays, la ra��ca�on ou l’adhésion nécessite l’élabora�on préalable d’une législa�on na�onale alors que, pour d’autres, ce�e étape peut se faire ultérieurement. Dans quasiment tous les pays, la ra��ca�on ou l’adhésion requiert un examen du texte par le parlement et/ou le pouvoir exécu�f, en plus des consulta�ons menées auprès de di�érents départements d’État ou ministères. Pourquoi et comment tous les États doivent adhérer à la Conven�on sur les armes à sous-muni�ons? Cluster Muni�on Coali�on9 rue de Cornavin1201 GenevaSwitzerlandinfo@stopclustermuni�ons.org Une fois que la décision de ra��er la Conven�on ou d’y adhérer est prise au niveau na�onal, l’État doit déposer son instrument de ra��ca�on ou d’adhésion auprès des Na�ons unies, qui sont le dépositaire désigné de la Conven�on (ar�cle 22). En faisant cela, l’État devient par�e à la Conven�on.Le CICR propose un modèle de législa�on na�onale pour les États de common law (en anglais): h�p://www.icrc.org/eng/resources/documents/misc/cluster-muni�ons-model-law-010109.htmModèle de législa�on na�onale pour les pe�ts États non contaminés qui ne possèdent pas d’armes à sous-muni�ons: h�p://www.clusterconven�on.org/�les/2011/05/ Model-Legisla�on_Cluster-Muni�ons-Act-2011.pdf Comment déposer un instrument de ra��ca�on ou d’adhésionLes instruments de ra��ca�on ou d’adhésiondoivent être déposés auprès des Na�ons unies, qui sont le dépositaire du traité. Les États ra��ent la Conven�on en déposant un instrument de ra��ca�on» auprès des Na�ons unies à NewYork. Les États adhèrent à la Conven�on en déposant un «instrument d’adhésion» auprès des Na�ons unies à NewYork. Le CICR a élaboré un modèle d’instrument de ra��ca�on et d’adhésion disponible à: h�p://www.icrc.org/eng/assets/�les/other/ra��ca�on-kit-cluster-muni�ons-eng.pdf Pour déposer leur instrument de ra��ca�on ou d’adhésion, les États doivent contacter la Sec�on des traités du Bureau des a�aires juridiques à l’adresse suivante: Treaty Sec�on, O�ce of Legal A�airs2 UN Plaza - 323E 44th StRoom DC2-0513United Na�onsNew York 10017United StatesTél: + 1-212-963-5047Fax: + 1-212-963-3693