relations entre la Collectivité Territoriale de Territoriale de Martinique CTM et les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale EPCI Bertrand FrançoisLubin La CTM les communes ID: 243422
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Les relations entre la Collectivité Territoriale de Territoriale de Martinique (CTM) et les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Bertrand François-LubinSlide2
La CTM, les communes et les EPCILa persistance de compétences conjointes, partagées, parallèles, voire concurrentesL’action commune des collectivités : Une dimension indépassable de la décentralisationUn cadre juridique strict avec un double objet :Clarifier l’exercice des compétencesRéguler les interventions financièresSlide3
La CTM, les communes et les EPCIVers une plus grande clarification de l’action concertée des acteurs locauxLa constitution proscrit toute forme de tutelle de la CTM sur les communesNéanmoins, possibilité de désigner des « chefs de file » (art. 72 al. 5)Départements et régions, et donc la CTM = chefs de file , notamment en matière de développement économique et d’action sociale (lois du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du 27 janvier 2014, modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM)Conséquence : la CTM devra composer avec les EPCI et les communes dans ces domainesSlide4
La CTM, les communes et les EPCIVers une plus meilleure coordination de l’action publique territoriale : la CTAPPossibilité d’évoquer cette question dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) prévue par la loi MAPTAM Président de la CTAP : Président du CEM ; son but : favoriser un exercice concerté des compétencesPossibilité de débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements Slide5
La CTM, les communes et les EPCIComposition de la CTAP le président du conseil exécutif, un représentant de l'autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements, les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire, un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants, un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants, un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque départementSlide6
La CTM, les communes et les EPCILa régulation des interventions financières cumulées de plusieurs personnes publiques pour une même opération Limitation de ces interventions : loi du 16 décembre 2010 (réforme des collectivités territoriales, RCT) et loi MAPTAM en fixent le régime juridique Possibilité pour la CTM d’intervenir dans les domaines de compétences partagéesPossibilité pour la CTM , le cas échéant contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à condition qu’elles présentent un intérêt pour la Martinique, Dans ce cas, mention à son compte administratif d’un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice budgétaire Cet état précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune