HISTORIQUE De la loi de Finances pour 2006 - PowerPoint Presentation

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HISTORIQUEDe la loi de Finances pour 2006A la loi de Finances pour 2009

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Loi de finances pour 2006: Réforme du barème de l’IRRevenus de 2005, imposables en 2006Revenus de 2006, imposables en 2007

Loi de finances pour 2007: création d’un groupe de travail

Loi de finances pour 2008 et loi rectificative pour 2007Loi de modernisation de l’économieLoi de finances pour 2009 et loi rectificative pour 2008

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Loi de finances pour 2006 Revenus de 2005, imposables en 2006

- Les entreprises adhérentes bénéficient d’un abattement de 20% sur le BIC déclaré , dans la limite d’un plafond de 120 100 €.

Les entreprises non adhérentes sont imposées sur le BIC déclaré (pas d’abattement). 3

4TRANCHESTAUXJusqu’à 4 412 €

0%

De 4 413 € à 8 677 € 6.83%De 8 678 € à 15 274 €19.14%

De 15 275 € à 24 731 €

28.26%

De 24 732 € à 40 241 €

37.38%

De 40 242 € à 49 624 €42.62%Au dessus de 49 624 €48 09%

Bar

ème de l’IR pour une part de quotient familial

Loi de finances pour 2006 Revenus de 2006, imposables en 2007: les adhérents toujours gagnants !

Le nombre de tranches diminue de 7 à 5;

L’abattement de 20% bénéficiant à certains revenus (salaires, BIC déclaré par les adhérents) est intégré dans le taux du barème de l’impôt; Parallèlement mise en place d’un système de surévaluation de 25% de l’assiette de l’impôt des entreprises qui ne passent pas par un CGA.A noter: Le revenu BIC imposable d’un adhérent sera le bénéfice déclaré. Le revenu BIC imposable d’un non adhérent sera le revenu déclaré majoré de 25%.

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6Barème de l’IR pour une part de quotient familial

TranchesTauxJusqu’à 5 515 €0%De 5 516 € à 11 000 €5.5%De 11 001 € à 24 432 €14%De 24 433 € à 65 500 €

30%

Au

dessus de 65 500 €

40%

7Barème 2005Adhérent d’un CGA

Non

adhérentBIC déclaré45 000 €45 000 €Abattement9 000 €0 €Revenu imposable

36 000 €

45 000 €

IR

2 782 €

4 505 €Barème 2006Adhérent d’un CGANon adhérentBIC déclaré4 5000 €

45 000 €

Majoration

de 25%

Non

Oui

Revenu

imposable

45 000 €56 250 €IR2 624 €4 199 €

Exemple: BIC déclaré 45 000 € par un couple marié avec 2 enfants

2. Loi de finances 2007: création d’un groupe de travail sur les OGA

1. Jean ARTHUIS a déposé puis retiré un amendement visant à réduire progressivement le coefficient de majoration (1.2; 1.1 puis suppression)

2. Création d’un groupe de travail, réunissant les parties prenantes (APCA, APCM, ACFCI, CSOEC, FCGA, UNASA, ANPRECEGA, FCGAA, DCASPL, CAPC) Quatre réunions: 27 avril, 11 juin, 4 septembre et 2 octobre 2007 Le rapport de ce groupe de travail a été remis le 30 octobre 2007 au cabinet du Ministre et rendu public en 2008

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2. Loi de finances pour 2007: création d’un groupe de travail

En mars 2008, le conseil des prélèvements obligatoires a publié un rapport sur les prélèvements obligatoires des indépendants

.Ces deux rapports ont confirmé que les OGA accomplissent un travail véritablement utile:Pour l’administration : ils préviennent la multiplication des déclarations fausses ou inexactes;Pour les entreprises adhérentes qui bénéficient de services appréciables et diversifiés.

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3. Loi de finances pour 2008 et rectificative 2007

Quatre articles spécifiques aux CGA ont été introduits dans le projet de loi de finances et adoptés:

Article 3 et 4: obligation pour les OGA de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les attestations ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.Article 5: ouverture de la faculté d’adhérer à un OGA aux BNC et BIC non professionnel

Article 6:

Report exceptionnel du délai d’adhésion, au 31 janvier 08 pour les exercices clos en 2007.

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3. Loi de finances pour 2008 et rectificative 2007 2. Amendement donnant le visa fiscal aux EC retiré en CMP

Cet amendement permettant aux contribuables faisant appel aux services d’un comptable ou d’un expert- comptable non salarié agréé par l’administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25%, prévue à l’article 158 du CGI, a été retiré in extremis par la Commission mixte paritaire, lors des débats de la loi de finances rectificative pour 2007, alors qu’il avait été adopté en première lecture au Sénat.

Ce retrait est intervenu après une forte mobilisation du groupe Inter-Fédérations: Au secours les CGAH sont de retour! (courrier du 18/12/2007) 11

4.

Loi de modernisation de l’économieRappel de la genèse: Début mai, le groupe inter-fédérations est informé qu’un projet de texte concernant le visa fiscal, analogue à celui présenté en décembre 2007 au Sénat , est à l’étude au gouvernement; le 5 mai

au cours d’un entretien avec le conseiller fiscal de Bercy et avec l’ensemble des représentants du Bureau P2, le principe de l’octroi du visa fiscal aux EC est réaffirmé comme une volonté déjà acté par les membres du gouvernement:

seules les modalités de mise en œuvre peuvent être discutées

.

Le groupe inter-fédérations réitère sa position:

il est hostile au visa fiscal. 12

Toutefois, mis devant le fait accompli, le groupe inter-fédérations n’a d’autre alternative que celle

d’accepter le projet et de l’accompagner pour préserver les intérêts des OGA, en demandant une équité absolue dans le traitement et sa mise en œuvre pour que la concurrence soit totalement loyale (mêmes missions, mêmes obligations et contraintes). Le 7 mai les parties prenantes (Fédérations d’OGA et CSOEC) reçoivent un projet de texte reprenant l’ensemble de ces propositions. Elles ont jusqu’au 14 mai pour se prononcer sur ce texte.

Réuni en urgence le 13 mai

, le groupe inter-fédérations adopte une position commune:

acceptation du visa fiscal sous réserve d’un traitement équitable entre experts-comptables agréés et OGA.

Le CSOEC revendique le visa sans condition.

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Dans ce contexte: Amendement VAUTRIN N°158

(analogue à l’amendement retiré in extrémis par la CMP lors des débats de la loi de finances rectificatives pour 2007) est déposé à l’Assemblée Nationale. Il est voté à l’unanimité par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale.

Amendement MALLIE N°1459 (consiste à assortir le visa fiscal d’un certain nombre de conditions et d’obligations pour les experts-comptables) est déposé à l’initiative du groupe inter-fédération. Plusieurs sous -amendements, tendant à compléter l’amendement 1459, sont déposés. Le 5 juin: A l’Assemblée Nationale, Mme VAUTRIN retire son amendement. Ce retrait a pour conséquence d’entrainer le retrait de l’amendement MALLIE et la caducité des sous-amendements.

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Fin juin, 5 amendements concernant les OGA sont déposés et examinés au Sénat le 2 juillet .

Ils visent à : abaisser le taux de majoration de 25%, à conférer aux experts-comptables le visa fiscal, dissocier le sort des professionnels libéraux au regard de la spécificité de leurs obligations.

Sont adoptés par le Sénat, puis retirés par la CMP:

l’amendement n°753 rectifié bis, présenté par M ARTHUIS qui permettait de mettre en place un dispositif de visa fiscal pour les experts-comptables,

l’amendement 213 visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2011 le droit des CGAH de tenir la comptabilité de leurs adhérents

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STATU QUO obtenu en commission mixte paritaire

Les parlementaires ont convenu de reporter la discussion au projet de loi de finances pour 2009. A l’initiative de Mme VAUTRIN et de M MALLIE, un groupe de travail sur la « pérennité des OGA » réunissant les représentants des fédérations d’OA, des syndicats professionnels et du CSOEC, a été constitué. Deux réunions de travail ont eu lieu à l’Assemblée Nationale les 9 et 23 septembre avec pour objectifs: effectuer un constat préalable sur l’activité des OA depuis leur institution et sur la légitimité de la majoration de 1.25 élaborer une plateforme de propositions communes pour pérenniser le rôle et la mission des OA.

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Le constat PréalableBilan de l’activité des OA:

Utilité et efficacité reconnues et démontrées, au niveau de l’amélioration de la connaissance des revenus des indépendants.

Légitimité du coefficient de majoration de 1.25

: Ce coefficient permet de maintenir l’équilibre de la réforme avant et après la suppression de l’abattement de 20%. Les non adhérents n’ont subi aucun préjudice lié à l’application de cette majoration, le barème ayant baissé de 20%.

Les conséquences économiques

de la suppression du coefficient de majoration: Un coût direct pour l’Etat (environ 400 millions d’euros) Baisse des recettes liées à une régression du civisme fiscalMise en place de moyens supplémentaires pour réaliser les missions de contrôle sur les 1 200 000 entreprises en lieu et place des OGA Coût en termes d’emplois: environ 15 000 personnes concernées

Les services dispensés par les OGA (formation, prévention, sécurisation fiscale) à un coût moyen de 200 euros par an, seraient difficilement remplaçables

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Elaboration d’une plateforme de propositionsRenforcement des missions fiscales des OGA

Réduire d’un an le délai de reprise (de 3 ans on passerait à 2);

Accorder des garanties en matière de vérification de comptabilité: généraliser les contrôles techniques;

Rendre opposable les prises de position individuelles de l’Administration auprès des adhérents;

Lier l’engagement de sincérité des adhérents à l’établissement d’un compte-rendu par l’organisme agréé après l’examen de cohérence et de vraisemblance.

Accompagner le développement du statut de l’auto et du micro entrepreneur.Attribution du statut de « tiers de confiance »et de référent dans le cadre de la protection de l’entrepreneur individuel.Généralisation de l’adhésion à un OGA à l’ensemble des entreprises soumises au régime réel (BIC, BNC, BA).

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5. Loi de finances pour 2009 et rectificative pour 2008 Les propositions issues de la plateforme ont été présentées aux députés VAUTRIN et MALLIE lors de la réunion à l’Assemblée Nationale, le 23 septembre. Elles ont fait l’objet d’amendements déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.Un amendement I-15 a été déposé le 16 octobre par les députés CARREZ et de COURSON. Il reprends l’amendement MALLIE présenté lors de la LME sur le visa fiscal (possibilité donnée aux CGA de se transformer en AGC).

Il a été adopté

en tant qu’article 3 quater du PLF pour 2009, le

23 octobre à l’Assemblée Nationale avec avis favorable de la Commission des finances et du Gouvernement.

20Un amendement II-436 a été déposé le 16 octobre par les députés MALLIE et VAUTRIN. L’objectif de cet amendement, dans le prolongement de la mission confiée aux OGA, est d’étendre la mission de contrôle, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de la TVA, notamment par un rapprochement avec les déclarations de revenus

Cet amendement a un deuxième objectif : la mise en place d’un compte rendu de mission annuel dont une copie sera transmise aux services fiscaux, ce qui, jusqu’à aujourd’hui, était interdit.

Le troisième et dernier objectif de cet amendement est de réduire le délai de prescription fiscale de trois à deux ans.Il a été adopté en tant qu’Article 55 quater du PLF pour 2009 par l’Assemblée Nationale avec avis favorable de la Commission des finances et du Gouvernement.

Jeudi 20 novembre 2008, le Sénateur MARINI, Rapporteur du Projet de Loi de Finances a déposé un amendement au non de la Commission des Finances visant à supprimer l’article 3 quater du PLF pour 2009Vendredi 21 novembre à 19h34, cet amendement a été adopté par le Sénat, supprimant l’article

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quater avec l’accord du Président de la Commission des Finances Jean ARTHUIS et de la Ministre des Finances Mme Christine LAGARDE. Prochains épisodes : Le débat en première lecture au Sénat sur l’article 55 quater (amendement VAUTRIN-MALLIE), suivi des débats en seconde lecture et en Commission paritaire si désaccord. La loi de Finances rectificative pour 2008 restant encore un terrain d’affrontement pour les tenants du visa fiscal ou pour les partisans de la suppression de la majoration de 1,25. Enfin le projet de décret relatif aux conditions d’application de l’article 3 quater doit être soumis à la Commission des Finances du Sénat. (à suivre)21