comparé Professeur Sophie ROBINOLIVIER Ecole de droit de la Sorbonne Année universitaire 20142015 PLAN DU COURS Introduction Première partie Introduction à lanalyse ID: 266043
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Slide1
Introduction au droit comparé
Professeur
Sophie ROBIN-OLIVIER
Ecole
de
droit
de la Sorbonne
Année
universitaire
2014-2015Slide2
PLAN DU COURS
Introduction
Première
partie
: Introduction
à
l’analyse
comparative
Deuxième
partie
: Les sources du
droit
dans
les
différents
systèmes
juridiques
Troisième
partie
: Application de la
méthode
comparative au
droit
des
contrats
ConclusionSlide3
TROISIEME
PARTIE :
APPLICATION
DE LA METHODE COMPARATIVE
AU DROIT DES CONTRATS
Chapitre 1. La formation du
contrat
Chapitre
2.
La force obligatoire du contrat
Section 1. L’effet du contrat à l’égard des
tiers
Section
2. La bonne foi et l’exécution du contrat
Section
3.
Le devoir de cohérence et la notion
d’estoppel
Section 4.
L
’imprévision
Section
5.
Les limites de la liberté
contractuelle
Chapitre 3. L’inexécution du contrat
Chapitre 4. Contrats et discriminationsSlide4
Section
1. L’effet du contrat à l’égard des tiers
1
/ Le
principe
de
l’effet
relatif
2
/
Conséquences
de
l’inexécution
du
contrat
pour les tiers ?Slide5
2/ Conséquences
de
l’inexécution
du
contrat pour les tiers?
En
droit
français
: question
récurrente
de la
responsabilité
du
débiteur
vis
a
vis
d’un tiers
auquel
le
manquement
a
causé
un
dommage
Quel
manquement
entraîne
la
responsabilité
?
Quel
régime ?
Délictuel
ou
contractuel
?
AP, 6
octobre
2006Slide6
Droit
français
:
manquement contractuel => responsabilité
délictuelle
à
l’égard
des tiers
=>
Altération
du
contrat
?
Quid en
particulier
des clauses
limitatives
de
responsabilité
? Slide7
Droit anglais
Donoghue v. Stevenson, 1932 : Tort of negligence, duty of care
Morris v. Martin & Sons, 1966 :
sur
les clauses
d’exemption
ou
de limitation de
responsabilitéSlide8
Section
2. La bonne foi et l’exécution du contrat
1
/
L’importance
de la bonne
foi
dans
les
droits
de la tradition
romano-germanique
2/
La
r
éticence
du
droit
anglais
à
l’égard
de la bonne
foiSlide9
PEDC (
Lando
)
La bonne
foi est consacrée par différents articles
= innerve
tout le corps du texte (négociations contractuelles, clauses du contrat, exécution
)
Parmi les «
devoirs généraux »
(art 1.201
) : « chaque
partie est tenue d’agir conformément aux exigences de la
bonne foi,
les parties ne peuvent exclure ou limiter ce
devoir »Slide10
Projet de réforme
du
droit
français3
principes
directeurs
:
Liberté
contractuelle
Sécurité
contractuelle
Loyauté
contractuelle
=> Bonne
foi
étendue
au-
delà
de
l’exécution
(art. 1134 al 3 cciv)Slide11
Droit
français
Peu de références à la bonne foi dans le cciv.
Art. 1116 (dol)
Art.
1135
(équité)
Art.
1134 al 3
(
exécution
du contrat)
Pendant longtemps : une
simple directive d’interprétation du
contrat
R
enouveau récent
Importance de la bonne fois dans la jurisprudence
Exigence
d’un comportement honnête,
loyal
un comportement de bonne foi s’impose aux parties
=
non seulement le respect de la lettre du contrat mais un comportement positif qui se traduit par certains devoirs (coopération et collaboration)
P
ortée
du devoir de
bonne foi
varie en fonction du contenu du contrat, de son
objetSlide12
Devoir de collaboration
Idée : les
contrats forment une sorte de microcosme « où chacun doit travailler dans un but commun
» (
R.
Demogue
)
Portée du devoir
de coopération
particulièrement
grande dans certains contrats pour lesquels cette coopération est nécessaire, compte tenu de la nature et de l’objet du
contrat
Ce devoir pèse sur les deux parties et non sur le seul débiteur
Par
ex, dans la fourniture de matériel et/ou prestations informatiques (logiciels nt), le vendeur doit aider l’acquéreur à définir ses besoins et l’assister lors de la mise en route du nouveau
matériel
Autre ex.
:
le débiteur doit vérifier que le créancier a bien facturé les prestations fournies et dans la négative, l’avertir de l’erreur qu’il commet
(civ. 1, 23 jan. 1996)Slide13
O
bligation
d’avertir l’autre partie des éléments qu’il a intérêt à connaître pour l’exécution du
contrat
Ex : civ. 1, 27 juin 1995
: une
partie doit informer l’autre du risque de disparition d’un élément du contrat, lorsque cette information lui permettrait d’éliminer le
risqueSlide14
Limite de la bonne
foi
en
droit
français
V.
par
ex.
com. 10
juill
.
2007
L’article
1134 al 3, qui peut permettre au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une pratique contractuelle, ne « l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties » (application de
l’art. 1134
al 1). Slide15
Droit
allemand
§ 242 BGB : le débiteur est tenu d’effectuer la prestation comme l’exige la
bonne foi
eu égard aux usages admis en
affaires
= > le débiteur doit faire
preuve de loyauté dans l’exécution de l’obligation (
treu
),
respecter
la confiance légitime qui a été placée en lui (
glauben
),
tenir
compte des intérêts légitimes du
créancier
=> le créancier est
tenu de faire valoir sa créance en portant attention aux intérêts légitimes du
débiteur Slide16
§
242 du BGB
= un principe
général de
bonne foi en droit allemand, une clause générale (cf. période précontractuelle)
Exigence impérative (bien
que le BGB ne le dise pas
expressément) => impossible de
s’en écarter par convention.
Applications
du principe de bonne foi
=> des
solutions particulières, à partir
desquelles
une typologie a pu être
dresséeSlide17
Devoir de collaboration
par
ex,
si
l’autorisation d’un tiers ou d’une autorité pub est requise, les parties doivent s’entraider pour
l’obtenir
obligations accessoires
, permettant de garantir une exécution satisfaisant les intérêt du
créancier
Par ex, fournisseur d’un bien doit assurer le bien pendant son transport, obligation
de
mise à disposition de l’acheteur des documents nécessaire à l’utilisation du matériel fourni…
N
ouveau
code civil
(2001)
§
241 al
2
: « le rapport d’obligation peut, selon son contenu, obliger chaque partie à respecter les droits, les biens et les intérêt de l’autre
»
obligations
visant à protéger de tout dommage la situation patrimoniale de l’autre
partie
Limite : le
droit allemand n’exige pas de notifier la connaissance d’un événement susceptible de compromettre l’exécution à l’autre
partie Slide18
Droit
italien
Art. 1337
ccivil
: bonne foi
dans la phase
précontractuelle
Art. 1375
ccivil
:
exécution
de
bonne foi
A
rt
1366
ccivil
: interprétation
de
bonne foi
Art. 1175
ccivil
: le
débiteur et le créancier doivent se comporter de façon
honnête
(article
de portée
générale, situé
au sein des
dispositions préliminaires
du code civil sur les
obligations
en
général)
Portée générale du principe de bonne foi
notamment devoir de collaboration
NB : on retrouve cette combinaison de dispositions
particulières
et générale dans le
cciv portugaisSlide19
Droit
anglais
Réticence
initiale
La bonne foi
= un
concept qui a du mal à s’imposer en droit
anglais
Le
droit anglais n’a pas évolué vers le solidarisme ou
l’altruisme
Incidence du droit de l’UE ? Impact de la directive 93/13 sur les clauses abusives ?Slide20
Règles de protection de la
partie
faible
existant avant la transposition
Règles
de Common Law
Dispositions
législativesSlide21
Common Law
Nécessité
que
les clauses contractuelles
soient
connues
des
deux
parties
Interprétation
contra
proferentem
Misrepresentation
Implied termsSlide22
Unfair Contract Terms Act (1977)
Protection des
contractants
contre
les clauses qui
ont
pour objet
ou
effet
de limiter la
responsabilité
du
contractant
Interdiction des
clauses limitatives de responsabilité délictuelle pour dommage
corporel
C
lauses
limitant le dommage matériel
doivent
être
raisonnables
Interdiction des clauses
limitant la responsabilité pour la vente de marchandises ou de services
à
l’égard d’un consommateur si l’obligation a été définie par un texte législatif (par
ex.
la conformité de la chose
-
Sale
of
Goods
Act
, 1979)
Clauses
limitant la responsabilité pour inexécution contractuelle ou modification substantielle du contrat entre consommateur et professionnel doivent être
raisonnables
Le
défendeur doit prouver que la clause est
raisonnable, appréciation
in
concreto
en prenant en compte l’inégalité entre les parties, la connaissance de la clause, la difficulté de l’exécution du contrat au moment de sa
signature
L
iste
de clauses toujours déraisonnables et donc toujours
nulles Slide23
Transposition de la directive au Royaume-Uni
Intégrer
ou
pas la
référence
à
la bonne
foi
?
Controverse
Transposition en 2 temps (
lois
de 1994 & 1999)
Unfair terms in Consumer Contract Regulations (1999) :
reprend
mot pour mot la
référence
à
la bonne
foi
de la directiveSlide24
La bonne
foi
s’est
elle
intégrée
au
droit
anglais
?
Greffe
réussie
?Slide25
Director
General of
Fair
Trading v. First National Bank (2001)
«
[g]
ood
faith […] is not an artificial or technical concept; nor, since Lord Mansfield was its champion, is it a concept wholly unfamiliar to British lawyers. It looks to good standards of commercial morality and practice. Regulation 4(1) bays down a composite test, covering both the making and the substance of the
contract
»
Lord Bingham Slide26
Décision
applique
cependant
une conception “anglaise” de la bonne foi
= plus
d’importance
donnée
à
la conception
procédurale
(open dealing)
qu’à
la conception
substantielle
(fair dealing)Slide27
«
In
many
civil
law
sy
stems
, and
perhaps
in
most
legal
systems
outside
the
common
law
world, the
law
of obligations
recognises
and
enforces
an
overriding
principle
that
in
making
and
carrying
out
contracts
parties
should
act
in good
faith
. This
does
not
simply
mean
that
they
should
not
deceive
each
other
, a
principle
which
any
legal
system must
recognise
;
its
effect
is
perhaps
most
aptly
conveyed
by
such
metaphorical
colloquialisms
as "
playing
fair
," "
coming
clean" or "putting
one's
cards
face
upwards
on the table."
It
is
in essence a
principle
of
fair
and open
dealing
.
[…].
English
law
has,
characteristically
,
committed
itself
to
no
such
overriding
principle
but has
developed
piecemeal
solutions in
response
to
demonstrated
problems
of
unfairness
»
Lord Bingham (
Interfoto
)Slide28
Open dealing
Cf.
Interfoto
picture library
v.
Stiletto
Visual Programme
(1989)
La
bonne foi procédurale prend en compte le
comportement des parties lors de la conclusion du contrat et impose à la partie qui est à l’origine d’une clause inhabituelle ou particulièrement onéreuse d’informer son
contractant
Une clause ne doit pas surprendre injustement l’autre partie
T
ransaction ouverte = les
informations importantes doivent être signalées au
contractantSlide29
Dans
l’affaire
Director general of fair trading
“la
procédure
était
juste
car la clause
était
claire
et
avait
été
montrée
au
consommateur
” Slide30
«
[o]
penness
requires that the terms should be expressed fully, clearly and legibly, containing no concealed pitfalls or traps.
Appropriate
prominence
should
be
given
to
terms
which
might
operate
disadvantageously
to the
customer
.
»
Lord Bingham
(
Director General of Fair Trading
)Slide31
La condition
de clarté de l’information est remplie dès lors que les clauses sont clairement rédigées et que les clauses désavantageuses sont mentionnées au
consommateur
une
clause peut être injuste, si elle a été lue par le consommateur elle sera
valable
Le contractant professionnel doit s’assurer que l’information est donnée,
non qu’elle
est
comprise
Slide32
Autres
raisons de la
difficulté
de la
greffe
Appréciation
objective du
contrat
Liberté
contractuelle
Réticence
à
l’égard
du
contr
ôle
du
juge
Contexte
économiqueSlide33
Fair dealing
Conception
substantielle
, plus
proche de la conception de la bonne foi
“
continentale
”
Or application de la conception
anglaise
,
dans
l’affaire
Director General of
F
air TradingSlide34
«
…
a supplier
should
not,
whether
deliberately
or
unconsciously
,
take
advantage
of the
consumer's
necessity
, indigence,
lack
of
experience
,
unfamiliarity
with
the
subject
matter
of the
contract
,
weak
bargaining
position or
any
other
factor
listed
in or
analogous
to
those
listed
in Schedule 2 to the
Regulations
.
Good
faith
[…]
looks to good standards of commercial
morality
and
practice
»
Lord Bingham Slide35
Le
professionnel est de mauvaise foi lorsqu’il utilise à son avantage sa puissance économique contrairement à la morale et à la pratique
commerciale
Il faut déterminer
le standard de moral commercial acceptable pour juger ce qui est conforme à la bonne foi dans le sens de
fair
dealing
Le
standard définit par le juge a glissé de la bonne foi (
fairness
)
au raisonnable
(
reasonableness
)
, défini
par la pratique
commerciale
= une
clause est raisonnable si elle est conforme à la pratique
commercialeSlide36
La bonne foi a donc été transformée pour s’adapter aux règles et conceptions du droit
anglais
«
Un
concept juridique ne peut pas être transplanté d’un pays à un autre sans subir de transformation »
G
.
Teubner
,
«
Legal Irritants: Good Faith in British Law of How Unifying Law Ends Up in New Divergences »Slide37
« Pour qu’une greffe soit réussie il faut qu’il y ait un vide juridique devant être comblé par une nouvelle règle, ce qui est d’autant plus facile que le pays est moins avancé matériellement et culturellement
.
En droit anglais, il n’existe aucun vide
juridique. »
A. Watson
Legal
Transplants,
An
Approach
to Comparative LawSlide38
Section
3. Le devoir de cohérence
et
la notion d’estoppel
Les contractants sont-ils tenus d’un devoir de cohérence ?
= devoir de ne pas agir en contradiction avec le comportement
antérieurement
adopté
Sens
le plus important : interdiction de se contredire au détriment
d’autrui
Une
partie qui a fait naître chez une autre une confiance légitime peut-elle valablement adopter un comportement qui trompe cette confiance ? Slide39
PEDC
1/ La bonne foi
implique
qu’«
une partie qui a fait des déclarations ou tenu un comportement sur la foi desquels a agit le cocontractant ne peut ensuite adopter une position incompatible avec sa conduite antérieure
»
impossibilité
, par ex, de se prévaloir d’une clause du contrat (par ex une clause qui permet une modification par écrit
)
2/
I
nterdiction
pour une partie à laquelle est imputable une cause d’inefficacité ou d’inexécution du contrat de se prévaloir de celle-ci pour agir (par ex en résolution ou pour l’obtention de D
& I)Slide40
Droit
français
Intérêt marqué récemment pour l’idée de cohérence du comportement et pour une notion renvoie à l’idée de non contradiction
= l’estoppel
Le principe
d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui n’est pas
consacré
Mais sur le fondement de la
bonne foi,
certains aspects de ce
principe ont été dégagésSlide41
Exemples
Com
8 mars
2005 (au visa
de 1134 al
3) : une
banque ne peut à la fois ignorer une convention (convention d’unité de compte) en faisant fonctionner les comptes comme des comptes indépendant, puis se prévaloir de cette convention pour en tirer bénéfice
L
’incohérence
du comportement de la banque lui interdit de profiter d’une clause dont elle avait auparavant écarté l’application en connaissance de
cause
Com
. 5 avr.
1994 :
en matière de contrat de distribution,
sanctionne
celui qui rompt le contrat après avoir fait naître chez son partenaire une confiance légitime de stabilité du contrat (concédant qui subordonne le maintien du distributeur dans son réseau à d’importants
investissements
,
engage sa
responsabilité
pour rupture déloyale s’il résilie ensuite ou décide de ne pas renouveler le
contrat
)
Civ
. 1, 8 avr. 1987,
16
fév. 1999
: refus de la mise en œuvre d’une sanction contractuelle, lorsque l’inexécution a été antérieurement
tolérée (créancier
qui a toléré
pendant
des années l’inexécution ne peut brusquement réclamer valablement la résolution de plein droit du
contrat)
Idem Com 8 déc. 2009 : rupture contrat agent commercial pour faute grave impossible si manquements tolérés pendant des annéesSlide42
Référence expresse
à
l’estoppel
Cass
. civ. 1re, 6 juillet
2005 : rejet du
pourvoi d'un demandeur qui, après avoir sollicité l'arbitrage, invoquait l'absence de convention d'arbitrage valable Slide43
Situation :
le
demandeur a formé une demande d'arbitrage et participé à la procédure arbitrale pendant plus de neuf
ans
après avoir été débouté de sa demande par une sentence arbitrale ayant fait l'objet d'un exequatur en France, le demandeur soutenait que le tribunal arbitral avait statué sans convention d'arbitrage ou sur convention
nulle
Cour
de cassation : le demandeur « est irrecevable,
en vertu de l' estoppel
, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d'arbitrage
»Slide44
Solution n’est pas nouvelle sur le fond : rejet du moyen
contraire à une thèse antérieure, notamment lorsque ce moyen est incompatible avec la position qu'avait adoptée son auteur devant les juges du
fond
Nouveauté : la cour de cassation fait appel à la notion m
ême
d’estoppelSlide45
AP 27
février 2009
Situation : une société commande à une autre du matériel (récepteurs-décodeurs). Elle apprend que la licence nécessaire à l’utilisation
du matériel n’a pas été autorisée => récepteurs interdit à la vente. Elle assigne son cocontractant en responsabilité devant
Tal de commerce
Lille pour réparation préjudice lié à l’impossibilité de vendre les appareils.
TC Lille se déclare incompétent.
Société
maintient demande d’indemnisation devant
Tal de Commerce
de Tours, cette fois sur le fondement de la nullité ou de la résolution de la
venteSlide46
CA Orléans (10 juillet 2007) rejette la demande au motif que la
société
avait
porté devant
une autre juridiction, à l’encontre d’une autre société avec qui elle avait contracté pour un matériel identique, une action
en exécution de la convention (livraison des décodeurs
)
Motif
: la société n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, en leur réclamant devant 2
juridiction différentes une
chose et son
contraire
Ce
comportement procédural qui consiste à soutenir en même temps deux positions incompatibles est sanctionné par l’irrecevabilité des demandes, en vertu du
principe
selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel
)Slide47
C.
cass
: sanctionne les juges du fond
(visa : art.
122 code de procédure civile, relatif à la fin de non recevoir)
«
La
seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir », alors « notamment, (que) les actions engagées par la société n’étaient ni de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions et n’opposaient pas les mêmes parties ». Slide48
Communiqué publié par la Cour de
cassation
:
«
sans exclure la règle dite de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, ou estoppel, en matière procédurale, la Cour de cassation se réserve le droit d’en contrôler les conditions d’application
»Slide49
Emprunt des juges français au droit anglais ?
Répondre
suppose de
savoir ce qu’est l’estoppel en droit
anglais
S
’il
ne s’agit pas dans la
jurisprudence
de la
Cour
de cassation d’emprunt au droit
anglais,
peut-on avancer que ce serait une bonne idée d’importer l’estoppel du droit anglais en droit français ? Slide50
L’estoppel en droit
anglais
Idée : interdiction
de profiter de ses propres
contradictions,
de « souffler à la fois le chaud et le froid, d'affirmer d'un côté et de dénier de
l'autre»
(Cave v. Mills, 1862).
Mais pas d’interdiction
générale de se contredire dans le domaine du droit des contrats
:
encore faut-il avoir créé chez autrui une attente légitime et que le rétablissement de la vérité
entra
îne un
préjudiceSlide51
E
stoppel = en principe, un
mécanisme de blocage,
fonctionnant comme une
fin de non-recevoirA
shield
, not a
sword
= Celui
qui laisse croire à l'autre qu'il consent, par exemple, une réduction de sa dette de moitié ne pourra plus exiger en justice le paiement intégral
Il est «
estopped
»Slide52
Multiplicité des conceptions de
l’estoppel
Exemples
parmi les plus
communs
aujourd’hui
:
1/ Estoppel by convention
2/ Estoppel by representation
3/ Proprietary estoppel
4/ Promissory estoppelSlide53
Promissory
estoppel
Version
la plus moderne d
'
equitable
estoppel
Idée générale : interdiction de remettre en cause une promesse, lorsque cela cause un dommage
Ex : un
transporteur qui signe un connaissement dans lequel il reconnaît avoir reçu la marchandise du vendeur « en bon état » ne pourra plus démontrer que les biens étaient déjà avariés lorsqu'il les a reçus si, à destination, le destinataire des marchandises, tiers au contrat, se plaint d'une avarie (alors qu'en principe cela constitue un moyen de défense pour le transporteur
)Slide54
Influence de
Lord
Denning
,
dans Central London Property Trust Ltd. v. High Trees
House Ltd.
([1947], 68 LQR, 283
)
L
e
droit anglais a admis que toutes les formes de
representations
, y compris les promesses - qu'elles soient frauduleuses ou faites de bonne foi, orales, écrites ou bien encore qu'elles résultent de la conduite de leur auteur - pouvaient fonder un
estoppel
Slide55
O
biter
dictum
dans Central London Property Trust v
. High
Trees
House
«
si, par ses paroles ou sa conduite, une personne fait une
« représentation »
non ambiguë quant à sa future conduite, avec l'intention que cette représentation soit suivie (
relied
on
), sans que cela affecte les relations légales entre les parties, et que l'autre partie change sa position sur la foi de celle-ci (
in
reliance
on
it
), celui qui fait la
« représentation »
ne peut plus agir de manière inconsistante avec la représentation si, ce faisant, il causerait un préjudice à l'autre
»Slide56
P
lusieurs conditions :
une
promesse ou une
« représentation » claire et non équivoque quant à une conduite future
(le
seul fait de ne pas exiger l'exécution du contrat ne suffit
pas)
en
second lieu, il faut que l'autre ait agi sur le fondement de cette
promesse
Sens
?
Pour Lord
Denning
: il
est en principe suffisant que
l'autre
ait agi comme il n'aurait pas agi sans la
promesse
ou la
représentation
Suffit
à démontrer qu'il serait « inéquitable » de
revenir
sur sa
promesseSlide57
=>
Dans
les rapports
contractuels
, lorsque le créancier accepte
une
somme
moindre
que
celle
prévue
au
contrat
, par
exemple
,
bien
que
la
promesse
n’ait
pas de force, en Common Law, on
peut
considérer
qu’
il
serait
inacceptable,
dans
les
circonstances
particulières
,
que
le
créancier
abuse de
ses
droits
contractuel
=> Si le
débiteur
agit
en
ayant
confiance
dans
la
promesse
, le
créancier
peut
être
empêché
de
revenir
sur
sa
promesseSlide58
Promissory
estoppel
lié à l'exigence
d'une consideration
= la
promesse donnée sans contrepartie n'est pas valable et le promettant n'est pas engagé, sauf si la promesse a été faite sous une forme solennelle ou
sauf à faire jouer le mécanisme de
l’estoppel
Plus
la doctrine de la
consideration
est stricte, assouplie
,
plus
celle de
promissory
estoppel
est nécessaire
(et vice versa)Slide59
Conclusion sur
l’estoppel
en droit anglais
Multiplicité des conceptions
Pas de principe général (m
ême si évolution discutée
)
Signification
et
développement liés aux
particularité du droit
anglaisSlide60
Importer l’estoppel
du
droit
anglais en droit français ?
L
e
droit français a-t-il intérêt à se doter d’une notion aussi
spécifique et complexe
que l’estoppel ?
Emergence d’un
principe
général
selon
lequel
“
nul
ne
peut
se
contredire
au
détriment
d’autrui
”,
entra
înant
une
fin de non-
recevoir
(Com. 20
sept.
2011 et civ. 1, 26
oct.
2011)