Anne DABADIE chargée de mission FNEHAD 20 èmes Journées Nationales de lHAD Journée Entre Nous jeudi 8 décembre 2016 Atelier 2 Points dactualité sur le médicament Décret exercice en PUI ID: 554783
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CIRCUIT DU MÉDICAMENT : ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIREAnne DABADIE, chargée de mission FNEHAD
20
èmes
Journées Nationales de l’HAD
Journée Entre Nous - jeudi 8 décembre 2016
Atelier 2 Points d’actualité sur le médicamentSlide2
Décret exercice en PUIOrdonnance relative aux PUIDossier pharmaceutique
Les dispositions récentes relatives au médicamentSlide3
Diplômes de DES de pharmacie requis pour exercer en qualité de pharmacien dans une PUI (hospitalière et des collectivités, industrielle et biomédicale, pharmacie).
Dérogations possibles :
Soit pour un pharmacien titulaire :
Soit exercice dans une
PUI (soit à temps plein soit à temps partiel) depuis une durée de 2 ans à temps plein sur les 10 dernières années (à la date du 01/09/16) ;Soit reprise d’un exercice dans une PUI (du 01/09/16 au 01/09/2024) et expérience au sein d’une PUI (soit à temps plein soit à temps partiel) depuis une durée de 2 ans à temps plein sur les 10 dernières années.Soit pour un remplacement, par les internes à condition d'avoir validé :la totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques ;cinq semestres effectués de formation du DES de pharmacien au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiquessauf pour pharmacien gérantTexte d’application : décret du 7.01.15 mis en œuvre au 1er septembre 2016, précisé par une instruction DGOS du 28 juillet 2016
C
onditions
d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage
intérieurSlide4
Points d’attention :Difficulté de fonctionnement pour les EHAD / continuité de service Risque de perte d’emplois pour certains pharmaciensInquiétudes relayées par de nombreux professionnels, des ARS, du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et des organisations syndicales concernant la mise en application du décret
Dispositions du décret du 7 janvier 2015 maintenue : tout nouveau recrutement à compter du 1
er
septembre 2016 est soumis aux conditions de diplômes
Instruction confirmant que les situations professionnelles existantes au 1er septembre 2016 ne sont pas remises en causeNouvelle concertation prévue avec les professionnels concernés en vue d’un décret modificatif en Conseil d’Etat Conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieurSlide5
Ordonnance de simplification et d’harmonisation du régime des PUI prévue par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Pas encore publiée à ce jour
Mise en place des GHT :
Création d’une « pharmacie de territoire » dans le cadre des GHT = « supra » PUI
Obligation de créer un projet pharmaceutique intégré au projet médical partagé et d’en préciser les objectifs. Le projet désignera ainsi, le cas échéant, la PUI responsable de la prise en charge médicamenteuse des personnes prises en charge par les établissements ne disposant pas d’une PUI. GCS : La convention constitutive du GCS pourra désigner la PUI d’un établissement membre chargé de la prise en charge pharmaceutique des patients du GCS, lorsque les besoins de ce groupement ne justifient pas la création d’une PUICoopérations inter-PUI : « Article L. 5126-3. I –Les missions mentionnées au I de l’article L. 5126-1 peuvent faire l’objet d’une convention de coopération entre pharmacies à usage intérieur. Projet d’ordonnance relative aux PUISlide6
Rappel : aujourd’hui, 8,9% des PUI et 99,8% des officines sont connectées au DPGénéralisation de l’accès au DP à tous les médecins d’établissements de santé (art. 97 de
LMSS / art. L.1111-23 alinéa 3 CSP) :
Obligation d’information du patient
Non opposition exprimée par le patient
A venir : Production du décret d’application Obtention de l’autorisation de la CNIL pour l’accès au DPDéploiement du circuit du DP propre aux établissements de santé en 2017Dossier pharmaceutique (DP)Slide7
Nouvelle fonctionnalité : L’enregistrement du patient
A l’admission du patient
Avec toute les cartes de la famille CPS
Pas d’accès aux données personnelles de santé
Disponible début 2017
(après publication du décret et autorisation de la CNIL)Slide8
ENQUÊTE FNEHAD HAD/PUIAnne DABADIE, chargée de mission FNEHAD
20
èmes
Journées Nationales de l’HAD
Journée Entre Nous - jeudi 8 décembre 2016Atelier 2 Points d’actualité sur le médicamentSlide9
Votre établissement est-il rattaché à un ES ou autonome?Votre établissement dispose-t-il d’une PUI?Depuis quand?Avez-vous passé une ou plusieurs convention avec des officines de ville?Pour les HAD sans PUI :Avez-vous
passé une convention avec la PUI d'un autre établissement de santé pour les médicaments réservés à l'usage hospitaliers?
Y-a-t-il une réflexion au sein de votre établissement pour la mise en place d'une PUI ?
Quels
sont les motifs à l'origine de cette réflexion ?Votre établissement dispose-t-il d'un temps de pharmacien ?Les questionsSlide10
Enquête diffusée le 21.10.201656 répondantsAnalyse des réponsesSlide11Slide12
8 établissements autonomes disposent d’une PUISlide13
10 établissements d’HAD disposant d’une PUI ont passé au moins une convention avec une officine de villeSlide14
HAD sans PUISlide15
M
otifs
à l'origine de cette réflexion
:
Indus CPAM - sécurisation du circuit - maîtrise des coutsHAD sans PUISlide16
HAD sans PUI