Simplifications sur le champ sport - PowerPoint Presentation

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Simplifications sur le champ sportBilan 2015

Laurent VILLEBRUN - Direction des sportsSlide2

Sommaire

Simplifications législatives et réglementairesSuppression de l’obligation de déclaration des établissements d’APS

Affiliation vaut agrément des associations

Suppression de l’obligation générale de déclaration des manifestations sportives

Simplification des régimes particuliers liés aux manifestations sportives

Simplification du test d’aisance aquatique

Simplification des procédures liées aux éducateurs sportifs

Automatisation des contrôles d’honorabilité

Télédéclaration

des éducateurs sportifs

Nouvelles cartes professionnellesSlide3

Simplifications législatives et réglementairesSlide4

Suppression de l’obligation de déclaration des établissements d’APS

Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (J.O.R.F. du 21 décembre 2014).

Suppression de l’obligation de déclaration des établissements d’APS (article L. 322-3 du code du sport), ainsi que du délit qui y était associé (1° de l’article L. 322-4).

Les articles en R (R. 322-1 et suiv.) et en A (A. 322-1 et suiv.) seront supprimés ou modifiés dans les deux mois.Slide5

Affiliation vaut agrément des associations

L’article 11 de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015, prévoit que : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément »

.

La disposition vise uniquement les associations sportives affiliées à une fédération agréée. La procédure d’agrément est donc maintenue pour les associations non affiliées.

Les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée bénéficient de plein droit des avantages que les textes confèrent aux associations agrééesSlide6

Les arrêtés d’agrément préfectoraux sont abrogés par l’ordonnance. Il n’est dès lors pas nécessaire qu’ils soient abrogés par le préfet compétent. Il n’y a donc plus lieu de demander le numéro d’agrément des associations sportives.

L’absence d’arrêté d’agrément ne retire pas au préfet son pouvoir de contrôle sur les associations qui bénéficient des avantages des associations agréées. En effet, l’ordonnance prévoit que le préfet peut retirer à ces associations les bénéfices de l’agrément. Ces conditions de retrait doivent être précisées par un décret d’application qui est en cours d’élaboration.Slide7

Suppression de l’obligation générale de déclaration des manifestations sportives

Article L. 331-2 du code du sport « Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants ».Slide8

Article L. 331-3 « Le fait d'organiser une des manifestations définies au premier alinéa de

l'article L. 331-2 sans avoir procédé à la déclaration prévue au même alinéa, ou en violation d'une décision d'interdiction prononcée en application du deuxième alinéa du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».Suppression de l’obligation de déclaration et du délit associé.

Extension de la police spéciale du préfet

à l’ensemble des manifestations pouvant présenter des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.

Ordonnance portant simplification des régimes d’autorisation et de déclaration des entreprises et des professionnels :

actuellement au Conseil d’Etat. Slide9

Simplification des régimes particuliers liés aux manifestations sportives

Régime des manifestations publiques de boxe (décret en cours de finalisation)Modification du champ : sports de combats où le KO est autorisé

Passage au régime de déclaration

Régime des manifestations sur la voie publique et comportant des VTM

(décret en cours de finalisation)

- Passage en régime de déclaration sauf pour les rallyes (moins de CDSR)

- Modification de seuils de déclaration Slide10

Simplification du test d’aisance aquatique

Arrêté du 9 septembre 2015 relatif aux conditions préalables de pratique dans les établissements d’activités physiques et sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sportMise en place d’un test unique pour l’ensemble des activités nautiques réglementées par le code du sport

Cohérence entre ce nouveau test et celui existant pour les ACM

Reconnaissance d’équivalence entre ce test et :

le Sauv’Nage du conseil interfédéral des activités aquatiques ;

la nouvelle attestation scolaire du savoir nager.

Pratique des activités nautiques en toute sécurité pour les personnes ne pouvant pas passer ce test (handicap etc…)Slide11

Disciplines concernées :Canoë

KayakNage en eau viveRaftVoileFiche sur la mise en place du nouveau dispositif diffusée auprès des pratiquants via les services déconcentrés Slide12

Simplification des procédures suivies par

les éducateurs sportifsSlide13

Automatisation des contrôles d’honorabilité

Contrôles automatisés du :Bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)

Mise en place des contrôles automatisés en mai 2014

Réalisés lors d’une première déclaration, d’un renouvellement et chaque année à la date anniversaire de la déclaration

En 2015, l’ensemble des éducateurs ont ainsi fait l’objet des contrôles automatisésSlide14

Télédéclaration des éducateurs sportifs

Phase pilote menée dans 5 départements à partir de fin 2014Généralisation de la télédéclaration au niveau national cet étéPortail accessible à

https://eaps.sports.gouv.fr

Principales fonctionnalités :

Création d’espace personnel

Déclaration des informations demandées dans le formulaire CERFA

Vérification automatique de la base des diplômés JS

Transmission des pièces justificatives en ligne ou par courrier

Sas de vérification et de validation des données par les DDCS(PP)

Courriels envoyés aux éducateurs aux différents stades de la télédéclaration, soit de manière automatisée, soit par les DDCS(PP)

Système de demande de compléments Slide15

Télédéclaration des éducateurs sportifs

Fin novembre 2015 : plus de 2 000 télédéclarations validées dans EAPSDiffusion de 100 000 flyers et 700 affiches auprès des DRJSCS, DDCS(PP) et CREPS afin d’inciter les éducateurs sportifs à se déclarer en ligneSlide16

Nouvelles cartes professionnelles des éducateurs sportifs

Mise en place prévue pour janvier 2016Supports de type carte bancaire avec éléments de sécurisation

Réalisation centralisée par un prestataire extérieur

Cartes envoyées directement aux éducateurs sportifs avec un courrier d’accompagnement

QR code permettant d’accéder, via un smartphone ou une tablette, à des informations concernant les éducateurs (qualifications, prérogatives d’exercice etc…). Données également accessibles à tous sur un portail classique.Slide17
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Courrier d’accompagnement de la carte professionnelleSlide19

Merci de votre attention

laurent.villebrun@jeunesse-sports.gouv.fr

Bureau DSB2 – Direction des sports

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports