Droit du Travail A.A. 2014/2015 LTRAV2210 Marco Rocca 9 ième - PowerPoint Presentation

Droit du Travail A.A. 2014/2015 LTRAV2210 Marco Rocca 9 ième leçon – 13/11/2014

Menu Introduction Garantie de la rémunération journalièreMaladie et accident de droit communAccident du travail et maladie professionnelleMaternitéCauses de suspension propres au contrat de travail des ouvriersAutres causes de suspensionGrève

Introduction Suspension du contrat: l’exécution des obligations contractuelles est suspendue mais le contrat est maintenuContrat de travail est un contrat synallagmatique  basé sur un échangeSi une partie est dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, l’autre partie peut suspendre l’exécution de ses obligations

Introduction Droit du travail: aller au-delà des principes du droit civil Suspension pour force majeureSuspension conventionnelle: les parties ont "crée" le contrat, elle peuvent le suspendre (si volonté commune!)Causes légales de suspension: réglées par l'intervention du législateur. Souvent (pas toujours) pour garantir le maintien du paiement de la rémunération <> droit civil

Introduction  l'employeur peut rester tenu, dans certaines hypothèses et pendant une certaine période, de payer la rémunérationParfois cette charge est "collectivisée"Sécurité sociale (chômage, assurance maladie-invalidité)Fonds sectoriels de sécurité d'existenceParfois interdiction de licencier pendant la suspensionSouvent suspension du délai de préavis

Suspension et force majeure Evénement imprévisible et irrésistible qui rend l'exécution de l'obligation impossible, sans qu'il y ait faute du débiteurExtériorité, imprévisibilité, irrésistibilitéEx. incendie, guerre, inondation…Libère les deux parties de l'obligation d'exécuter le contrat (impossibilité + suspension)Causes légales de suspension ne remplissent pas ces critères

Menu Introduction Garantie de la rémunération journalièreMaladie et accident de droit communAccident du travail et maladie professionnelleMaternitéCauses de suspension propres au contrat de travail des ouvriersAutres causesde suspensionGrève

Garantie de la rémunération journalière Base légale: article 27 LCTA droit à la rémunération qui lui serait revenue s'il avait pu accomplir normalement sa tâchejournalière, le travailleur apte à travailler (au moment de se rendre au travail) qui:1) se rendant normalement à son travail + ne parvient qu'avec retard ou n'arrive pas au lieu du travail + cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté

Garantie de la rémunération journalière Ex. Intempéries, accident sur le chemin (pas au travailleur) Grève des transports publics: seulement pour la première journée (imprévisibilité)Si la grève continue, le travailleur peut s'organiser pour arriver au travailBénéficie de la rémunération le travailleur bloqué par des piquets de grève établis sur le chemin du travail pour un conflit collectif étranger à l'entreprise

Garantie de la rémunération journalière 2) hormis le cas de grève + cause indépendante de sa volonté + s'était rendu normalement sur les lieux du travail + ne peut entamer ou poursuivre le travailEx. Intempéries, accident technique, panne d'électricitéExclusion de la grève, sans distinction entre grévistes et non grévistes

Garantie de la rémunération journalière 3) pas dans les conditions pour voter par procuration + s'absente du travail le temps nécessaire pour remplir son devoir d'électeur en territoire belgeIntérêt pratique plus limité

Menu Introduction Garantie de la rémunération journalièreMaladie et accident de droit communAccident du travail et maladie professionnelleMaternitéCauses de suspension propres au contrat de travail des ouvriersAutres causesde suspension Grève

Maladie et accident de droit commun Accident <> accident du travail ou accident survenu sur le chemin du travailMaladie <> la maladie professionnelleMaladies professionnelles basées sur une liste + possibilité de reconnaitre des autresIncapacité de travail: impossibilitépour le travailleur de fournir letravail convenu, en raison de la maladie ou de l'accident

Maladie et accident de droit commun Le travailleur doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travailFaire parvenir un certificat médical à son employeur si prévu par une CCT ou règlement de travail ou contrat individuel. Si pas de règle: à la demande de l'employeurSi pas de délai dans ces sources: 2 jours ouvrables (sauf force majeure)Eventuellement: contrôle effectué par un médecin désigné et rémunéré par l'employeur

Maladie et accident de droit commun Si médecin traitant et le médecin contrôleur donnent un avis divergent su l'incapacité de travailEmployeur n’est plus tenu au paiement du salaire garanti à partir du contrôle Dans les deux jours ouvrables travailleur peut contester et désigner un médicine arbitre (liste établie par loi 13 juin 1999)Médecin-arbitre effectue l'examen médical et statue sur le litige médical dans les trois jours ouvrables qui suivent sa désignation

Rémunération garantie (ouvriers) Article 52 LCTAu moins un mois d'ancienneté Ouvrier a droit à charge de son employeur:7 premiers jours: 100% rémunération7 jours suivants: 60% rémunérationApd 15ième jour: d'indemnités à charge du régime de l'assurance maladie-invalidité (60% rémunération avec plafond)Deux incapacités sans interruption: l'employeur ne doit pas payer une deuxième fois

Rémunération garantie (ouvriers) CCT 12 bisEmployeur doit payer une indemnité complémentaire pour la période de 23 jours qui suit celle couverte par la rémunération afférente aux 7 premiers jours d'incapacité25,88% de la rémunération normale qui ne dépasse pas le plafond85,88% de la partie de la rémunération normale qui excède ce plafond

Rémunération garantie (employés) Art. 70 et 73 LCTDroit à la rémunération (100%) à charge de l'employeur, pendant 30 premiers jours d'incapacité de travail31ième  assurance maladie-invalidité (plafond)Si contrat durée déterminée (< 3 mois) ou travail nettement défini (< 3 mois)  mêmes conditions ouvriers + CCT 13bis (26,93% et 86,93%)

Rémunération garantie (commun) La rémunération garantie n'est pas due au travailleur:Accident à l'occasion d'un exercice physique + compétition ou exhibition sportives + l'organisateur perçoit un droit d'entrée + pour lesquelles les participants reçoivent une rémunération sous quelque forme que ce soitIncapacité causée par faute grave du travailleurSi un tiers est responsable de l'accident: employeur peut lui demander le remboursement

Menu Introduction Garantie de la rémunération journalièreMaladie et accident de droit communAccident du travail et maladie professionnelleMaternitéCauses de suspension propres au contrat de travail des ouvriersAutres causes de suspension Grève

Accident du travail et maladie professionnelle Régime des ouvriers (articles 54 et ss. LCT) :Aucune condition d'anciennetéPremiers 7 jours: rémunération normale à charge de l'employeurJournée de travail éventuellement interrompue (payée, article 27 LCT)  premier jourCCT 12bis  23 jours suivants: rémunération normale à charge de l'employeurOrganismes compétents versent les indemnités (30 jours) à l'employeur  éviter le cumul

Accident du travail et maladie professionnelle Régime des employées (articles 70 et ss. LCT):30 premiers jours: rémunération normale à charge de l'employeurOrganismes compétents versent les indemnités (30 jours) à l'employeur  éviter le cumulSi contrat durée déterminée (< 3 mois) ou travail nettement défini (< 3 mois)  mêmes conditions ouvriers

Maladies professionnelles

Menu Introduction Garantie de la rémunération journalièreMaladie et accident de droit communAccident du travail et maladie professionnelleMaternitéCauses de suspension propres au contrat de travail des ouvriers Autres causes de suspension Grève

Maternité Pas fondé sur une incapacité, pas de force majeure (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité) Protection de la santé + intérêt démographiqueEn principe de 15 semaines + 2 semaines en cas de naissances multiplesCongé obligatoire: la semaine qui précède la date présumée de l'accouchement + 9 semaines qui suiventCongé facultatif: 5 semaines au choix de la travailleuse

Maternité La travailleuse doit remettre à son employeur, au plus tard 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement, un certificat médical attestant cette datePossibilité de prolongation du congé postnatal en cas d’hospitalisation de l’enfantSi le nouveau-né doit rester dans l'établissement hospitalier après les 7 premiers jours à compter de sa naissance  prolongation congé postnatal égale à la durée de la période d'hospitalisation de l'enfant (max 24 semaines)

Maternité La travailleuse enceinte ou qui allaite son enfant se voit interdire temporairement l'exécution de certains travaux (ex. travail de nuit)  si l'employeur n'a pas la possibilité de lui procurer un travail de remplacement  suspension du contrat avec maintien de la rémunérationIndemnisation du congé de maternité est entièrement à charge de l'assurance maladie-invalidité (non plafonné, sauf prolongation)Protection contre le licenciement lié à l'état de grossesse ou à l'accouchement

Paternité En cas d'hospitalisation ou de décès de la mère, le congé de maternité peut être converti en congé de paternité en faveur du travailleur qui est le père de l'enfant (certaines conditions)Le travailleur a droit de s’absenter pendantson travail pendant 10 jours à choisir parlui dans les 30 jours à dater du jour de l’accouchement 3 premiers jours d’absence  maintien de la rémunération 7 jours suivants : indemnité (plafonnée)

Menu Introduction Garantie de la rémunération journalièreMaladie et accident de droit communAccident du travail et maladie professionnelleMaternitéCauses de suspension propres au contrat de travail des ouvriers Autres causes de suspension Grève

Causes de suspension propres aux ouvriers Article 49 et ss. LCT3 causes de suspension qui ne concernent que les ouvrierscertains événements ne peuvent (en théorie) faire obstacle qu'à l'exécution d'un travail principalement manuelRégime de l'indemnisation du chômage involontaire (mais 33% par le fonds fermeture, financé par les cotisations des employeurs)Employeur doit d'abord utiliser le repos compensatoire ou la flexibilité de la durée du travail

Accident technique Pas de définition légale  critères élaborés par la jurisprudenceL'accident doit remplir les conditions de la force majeure + absence de faute dans le chef de l'employeurL'accident doit être de nature technique + cause de doit être inhérente à l'entrepriseConséquences temporaires

Accident technique 7 jours prenant cours à la date de cet accident: rémunération normaleLe jour ou l'accident à lieu est payé (article 27 LCT)  premier jour de la périodeApd 8ième jour: assurance chômageL'employeur doit communiquer certaines informations à l'Office national de l'emploi  sanction: rémunération à charge de l'employeur pour les premiers 13 joursLe directeur du bureau régional de l'Office peut refuser de reconnaitre l'accident technique  rémunération à charge de l'employeur

Intempéries Conditions atmosphériques dont l'employeur démontre qu'elles rendent impossible l'exécution du travailSur base de la nature du travailL'ouvrier ne peut pas apprécier lui-même si les intempéries rendent ou non le travail impossibleL'exécution du contrat n'est suspendue que si l'ouvrier a été averti qu'il ne devait pas se présenter au travailSi pas d'info: rémunération à charge de l'employeur (article 27 LCT)

Manque de travail résultant de causes économiques Pas de définitionEx.: diminution de la demande, l'arrivée de produits de remplacement sur le marché, une surproduction due à des difficultés de débouchés…Employeur peut 1) suspendre l'exécution du contrat de travail ou 2) instaurer un régime de travail à temps réduit  conséquences sur la rémunération

Manque de travail résultant de causes économiques AR définissent les conditions pour chaque brancheA défaut de AR: régime supplétif établi par la loiSuspension totale max 4 semainesTemps réduit (< 3 jours par semaine ou < une semaine sur 2) max 3 moisAprès: obligation de rétablir le temps plein pour au moins une semaine

Manque de travail résultant de causes économiques Rémunération prise en charge par l' assurance chômageNotification aux travailleurs au moins une semaine à l'avanceFournir certaines informations à l'Office national de l'emploiSi violation (pas de notification aux travailleurs ou à l'Office, ou dépassement des limites): rémunération à charge de l'employeur

Menu Introduction Garantie de la rémunération journalièreMaladie et accident de droit communAccident du travail et maladie professionnelleMaternitéCauses de suspension propres au contrat de travail des ouvriers Autres causes de suspension Grève

Autres causes de suspension L'exécution du contrat de travail est suspendue pendant les vacances annuellesPendant le temps où le travailleur s'absente du travail en application des dispositions légales relatives à l'octroi d'un congé-éducation payéRémunération pour moitié par l'employeur et pour moitié par l'Etat, en ce qui concerne les formations professionnelles; elle est entièrement supportée par l'Etat, en ce qui concerne les formations générales

Autres causes de suspension Pendant la durée de l'absence du travailleur qui fait l'objet de mesures privatives de liberté à caractère préventifA l'occasion d'événements familiaux, pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justiceLe travailleur doit avertir préalablement l'employeur de son absence

Autres causes de suspension Raisons impérieuses Max 10 jours par année civileEn principe, Pas de rémunérationEvénements imprévisibles, indépendant du travail, qui requiert l'intervention urgente et indispensable du travailleur + l'exécution du contrat de travail rendrait cette intervention impossiblemaladie, accident ou hospitalisation d'une personne habitant avec le travailleur; dégâts causés à l'habitation du travailleur par un incendie ou une catastrophe naturelle…

Autres causes de suspension Congé parental Avant le 12ième anniversaire de l'enfantPlusieurs formules:Suspension totale pour 4 moisMi-temps pour 8 moisRéduction d'un 5ième de temps pour 20moisPossibilité de fractionner et changer de régimePas de rémunération  indemnité (sécurité sociale)Avertissement de l’employeur au moins deux mois et au plus trois mois avant la prise du congé

Menu Introduction Garantie de la rémunération journalièreMaladie et accident de droit communAccident du travail et maladie professionnelleMaternitéCauses de suspension propres au contrat de travail des ouvriers Autres causes de suspension Grève

Grève Pas de définition légale Abstention concertée et collective de l’exécution du travail par un groupe de travailleurs, dans le but de faire pression soit sur des employeurs, soit sur des tiers (gouvernement ou d’autres pouvoirs publics) La grève a le plus souvent pour objet les conditions de travail au sens largeConséquences de la grève sur le contrat individuel de travail

Grève 1791-1866 : incrimination pénale de la grève1866-1921: incrimination des piquets et d'autres activités liées à l'exercice de la grève1921-1981: "liberté" de grève (pas sanction pénale mais possibilité de sanctions dans la relation de travail)1981-?: droit de grève (arrêt De Bruyne, Cass. 21 décembre 1981)Droit reconnu dans plusieurs instruments internationaux. Not. Charte sociale européenne (article 6 §4)

Grève et travailleur gréviste Cause légitime de suspension de l'exécution du contrat de travailPas de rémunération pour la période d'absence au travail résultant de la participation à une grèveSi travailleur syndiqué, il obtient éventuellement de son organisation syndicale des indemnités de grève, pour autant que la grève soit reconnue par cette organisation

Grève et travailleur non gréviste Non gréviste dans l'impossibilité de travailler: suspension par force majeureArticle 27 LCT exclut de façon explicite le cas de la grève (qui concerne directement l'entreprise) dans les hypothèses de rémunération garantie En principe pas de rémunération Grève force majeure pour l'employeur?Extériorité? Imprévisibilité? Irrésistibilité?