Cours 7 21 Les règles relatives au travail Plan de la séance P4 Notes de cours P5 Exercice et fin des notes de cours P6 Exercices de mises en situation 5 a Les lois qui encadrent les normes du travail ID: 743082
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Intégrer le marché du travail
Cours 7 Slide2
2.1 Les règles relatives au travailSlide3
Plan de la séance
P4 : Notes de cours
P5 : Exercice et fin des notes de cours
P6 : Exercices de mises en situation (5%) Slide4
a) Les lois qui encadrent les normes du travail
La Loi sur les normes du travail
: loi qui protège les travailleurs des abus en imposant des conditions minimales de travail que les employeurs doivent respecter ou offrir à leurs employés.
b)
Le Code canadien du travail
: loi qui protège les employés du gouvernement fédéral, de l’armée et d’entreprises liées.
Site web de la
Commission nationale en santé et sécurité au travail
pour consulter la loi ou faire une plainte
http://www.cnesst.gouv.qc.ca/Pages/accueil.aspx
Les
travailleurs autonomes
(qui ne travaillent pas pour une compagnie ou pour le gouvernement, mais à leur compte) sont exclus de ces avantages et tout ce qui touche aux normes du travail. Slide5
b) ou c) La Loi sur les normes du travail
Salaire minimum
: 11,25$
∕
h ou 9,45$ (avec pourboire)
Tout travail fait doit être rémunéré
y compris les formations
.
Pas le salaire minimum : camps de jour, gardiens d’enfants.Est considéré comme salarié au pourboire : - Restaurant (sauf rapide) - Livraison - Bar - Employés d’hôtel Convention du partage des pourboires : le salarié à pourboire peut partager ses gains avec d’autres employés s’il y consent. L’employeur ne peut pas l’imposer. Q : Les employeurs sont-ils obligés de donner des augmentations de salaire annuelles ? R: Non, ils sont seulement tenus de respecter l’augmentation du salaire minimum. Slide6
2.
Durée du travail
: semaine normale = 40 h. Par la suite, payé en temps supplémentaire, soit
1 fois et demie
le salaire habituel. Possible d’échanger contre des congés payés.
Q : L’employeur doit-il remettre l’horaire de travail longtemps à l’avance ?
R : Non, rien dans la loi ne lui oblige à donner d’avance les horaires de travail bien que la norme soit généralement d’une semaine.
3. Pauses : après 5h de travail = pause ou dîner de 30 min (non payé) Q : Un employeur peut-il demander à son employé d’arriver 15 min plus tôt ? R : Oui, mais il doit lui payer ce temps. Tout temps travailler doit être payé. Attention : il faut aussi faire preuve de professionnalisme.Slide7
4.
Jours fériés payés :
C’EST QUOI CES CONGÉS FÉRIÉS ?
(8 au total).
Jour de l’an (1 janvier)
Vendredi saint ou Lundi de Pâques (dates variables)
Journée nationale des Patriotes ou Fête de la Reine (le lundi qui précède le 25 mai)
Fête nationale (24 juin) Fête du Canada (1 juillet) Fête du travail (1er lundi de septembre) Action de grâce (2e lundi d’octobre) Noël (25 décembre)Q: Un employeur peut-il vous exiger de travailler un jour férié ? R: Oui, selon les besoins de l’entreprise Si on doit travailler durant un jour férié = payés temps double ou droit à un autre congé éventuel. Slide8
5.
Vacances
: après 12 mois (un an) de travail à temps plein = deux semaines de vacances
payées
équivalentes à 4%. « Avoir son 4% » : en cas de congédiement, de démission, les employés reçoivent les vacances qu’ils n’ont pas eues en argent.
6.
Congé
: 10 congés sans salaire pour des raisons parentales. 26 semaines pour des raisons médicales (avec preuve). Rien n’est prévu pour des raisons personnelles, ces congés sont à la discrétion de l’employeur. Slide9
Vrai ou Faux
L’employeur d’Ariane, l’appelle et lui demande de rentrer travailler au restaurant St-Hubert, puisqu’il y a un surplus de clients et les serveuses sur place ne fournissent plus. Après deux heures de travail, le « rush » est enfin terminé et le restaurant se vide. Son patron lui dit qu’ils n’ont donc plus besoin d’elle, qu’elle peut retourner à la maison et qu’elle sera payée pour ses deux heures de travail.
Peut-on faire déplacer un employé pour deux heures de travail et le retourner ensuite à la maison sous prétexte qu’il n’y a plus de clients ?
Non, on doit le payer pour un minimum de 3h. Slide10
7.
Travail des enfants
(avant 14 ans)
Pas d’âge légal pour commencer à travailler, mais 14 ans et moins = autorisation des parents
16 ans et moins et sans diplôme = pas le droit durant les heures de classe ni de nuit (entre 23h et 6h)
Justine a 16 ans et elle garde de manière occasionnelle les enfants de l’amie de sa mère. Comme la mère des enfants travaille de soir, elle demande souvent à Justine de rester jusqu’à 1h du matin. A-t-elle le droit de faire travailler Justine jusqu’à 1h du matin ?
Exception : livreurs de journaux et gardiens d’enfants. Slide11
d) Les avantages sociaux d’un salarié
Les avantages sociaux représentent tout ce qu’un employé obtient comme bénéfice en plus de son salaire.
Vacances payées, congés payés, congé de maternité-paternité, parental. Slide12
e) Les avantages sociaux qui peuvent être supérieurs aux normes du travail
Les employeurs peuvent décider d’offrir plus à leurs employés que ce qui est prévu par les normes du travail. Il s’agit souvent d’ententes faites suite aux négociations syndicales.
Vacances : 3 semaines ou plus à la guise de l’employeur
Congés de maladie
Horaire flexible
Prime au rendement
1h de dîner
Assurances collectives (dentaires, physiothérapie, massothérapie, médicaments). Slide13
Quelle avocate engagerais-tu et pourquoi ? Slide14Slide15
Quel enseignant engagerais-tu ? Slide16Slide17
Quelle avocate engagerais-tu et pourquoi ?
Mireille Pelletier
Âge : 33 ans
Avocate depuis 10 ans
A gagné la plupart de ses causes en justice
Julie Lachapelle
Âge : 29 ans
Avocate depuis 2 ans
N’a pas encore plaidé de causes en justice Slide18
Fred Plaisir
Âge : 35 ans
Avocat depuis 10 ans
A gagné la plupart de ses causes en justice
Ayoub Abud
Âge : 31 ans
Avocat depuis 5 ans
A gagné la plupart de ses causes en justice
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Quel enseignant engagerais-tu ?
Jean-Pierre Tremblay
70 ans
Enseignant depuis 50 ans
Énormément apprécié des jeunes, plusieurs ont dit qu’il était le meilleur enseignant qu’ils n’ont jamais eu
Kevin Barbeau
28 ans
Enseignant depuis 4 ans
Que des recommandations favorables de ses anciens employeursSlide20
Donald Joseph
34 ans
Enseignant depuis 10 ans
Très bon enseignant, mais plusieurs difficultés d’intégration avec le reste du personnel.
Maria Martinez
32 ans
Enseignante depuis 8 ans
A eu quelques difficultés dans les années passées, manque de gestions de classe, d’organisationSlide21
f) Les droits des travailleurs garantis par la
Charte des droits et libertés de la personne
Non-discrimination à l’embauche
: personne ne peut se voir refuser un travail en raison de son sexe, son origine ethnique, son âge, son orientation sexuelle, un handicap, son physique. Politiques de discriminations positives mises en place.
Période de probation
: probation d’une durée de 3 mois, période d’apprentissage durant laquelle l’employeur évalue l’employé, il peut alors le renvoyer à tout moment. Cependant, une fois les 3 mois écoulés, l’employé devient protégé par les normes du travail et ne peut être renvoyé sans raison valable.
Travailler dans un milieu sécuritaire et exempt de discrimination ou harcèlement. Slide22
g) Les responsabilités du travailleur
Accepter un emploi vient avec des responsabilités, des obligations et un devoir éthique. Si on omet de les respecter, des sanctions ou un congédiement peuvent s’en suivre.
À NE PAS FAIRE :
Arriver en retard et s’absenter sans justification
Nuire volontairement à sa santé ou sa sécurité
Ne pas donner de préavis avant de quitter un emploi
À FAIRE :
Devoir de discrétion (protéger l’information confidentielle)
Devoir de loyauté (ne pas mentir, voler, faire preuve de jugement comme ne pas écrire de commentaires impertinents sur son employeur sur les réseaux sociaux) Si un problème survient avec son employeur, le Tribunal administratif du travail (TAT) peut venir régler le conflit. Par exemple : si on est victime d’un congédiement non justifié. Slide23
Condition de renvoi
: les employeurs qui veulent mettre à pied un employé doivent produire un avis écrit de cessation d’emploi et le remettre d’avance. En cas contraire, l’employé recevra une somme compensatoire égale au montant perdu. L’employé reçoit également son 4%.
À moins d’avoir commis une faute grave