Droit européen de la concurrence – European

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Droit européen de la concurrence – European competition law Prof. dr. Pieter Van Cleynenbreugel Module I 1 Introduction Introduction aux principes clés du droit européen de la concurrence Interdiction des ententes (cartels) et autres pratiques anticoncurrentielles entre entreprises (art. 101 du traité FUE – pratiques qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur) Interdictions Exemptions par catégorie Exceptions individuelles Interdictions des abus d’une position dominante (art. 102) Marché pertinent Interdiction Exceptions? Contrôle préalable des concentrations (mergers and acquisitions) ayant une dimension communautaire (règl. 139/2004) Concentration Notification préalable Autorisation auprès de la Commission européenne (et/ou autorités nationales de la concurrence) 2 Introduction Cours ex cathedra et en quatre modules Module I: concurrence, droit de la concurrence et droit européen de la concurrence y compris son champ d’application (aujourd’hui) Cas pratique: « assurances » écologiques obligatoires Module II: pratiques anticoncurrentielles entre entreprises (art. 101) + sa mise en œuvre (aujourd’hui, demain et mercredi) Cas pratique: restrictions du jeu de la concurrence Cas pratique: art. 101 et ses exceptions Module III: abus d’une position dominante + pertinence de cette disposition dans le contexte des « nouvelles technologies » (ce mercredi et 11 octobre) Cas pratique: programmes de loyauté des compagnies aériennes Module IV: contrôle des concentrations (règl. 139/2004) (11 et 12 octobre) Cas pratique: « joint ventures » 3 Practicalities Language use Enseignement en anglais Utilisation du français uniquement si vraiment nécessaire à expliquer certaines choses Examen peut être résolu en français – fortement déconseillé Erreurs linguistiques ne vous seront pas reprochées aussi longtemps que nous pouvons comprendre ce que vous voulez dire 4 Practicalities Course structure 4 theoretical modules Module I: introduction + scope of application of EU competition law Module II: article 101 TFEU Part I: forms of prohibited behaviour Part II: restrictions of competition Part III: exemptions and exceptions Part IV: enforcement Module III: abuse of a dominant position Part I: determination of a dominant position on the relevant market Part II: abuse of a dominant position Module IV: concentration control (Regulation 139/2004) Part I: Scope of application – community dimension – joint venture Part II: procedure and substantive law test 5 Practicalities Study materials: Course powerpoint slides Cases and materials Course outline pieter.vancleynenbreugel@uliege.be 6 Practicalities Exam Closed book Case: 10 points Theoretical question: 4 points True/false hypotheses: 6 points Total exam time foreseen: 3h00