familiales l approche des institutions luxembourgeoises Nicole KERSCHEN Expert trESS pour le Luxembourg Chercheur CNRS ISP UMR N7220 Université Paris Ouest Nanterre La ID: 477252
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Prestations familiales:l’approche des institutions luxembourgeoises
Nicole KERSCHEN
Expert
trESS
pour le Luxembourg
Chercheur
CNRS – ISP UMR N°7220
Université
Paris
Ouest
Nanterre La
Défense
/ENS
Cachan
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Rappel des prestations familiales luxembourgeoises Allocation de maternité
Allocation de naissance
Allocations
familiales proprement dites Allocation de rentrée scolaireAllocation d’éducationBoni pour enfant
Séminaire trESS 2 juillet 2013 Slide3
Prestations non exportables ?Allocation de maternité versée aux femmes,
auxquelles
aucun congé de maternité ne peut s’appliquer = pendant de l’indemnité pécuniaire de l’assurance-maternité
Droit
personnel exportable en
vertu du chapitre du Règlement sur l’assurance-maladie Pas de droit dérivé. En conséquence, allocation de maternité ne peut être perçue par le conjoint d’un travailleur frontalier.
Séminaire trESS 2 juillet 2013 Slide4
Prestations non exportables ? Allocation de naissance payée en
trois
tranches
:Allocation prénatale (grossesse)Allocation de naissance proprement dite (grossesse/accouchement)
Allocation
postnatale
(protection de l’enfant) Pratique: Cas 1. femme employée au Luxembourg = exportation des trois tranchesCas 2. père employé au Luxembourg = troisième tranche exportable Discussion: “avantage social” exportable dans tous les
cas
et
sous toutes les tranches [CJCE du 31 mai 2001 Leclere-Deaconescu c/ CNPF (C-43/99)]
Séminaire trESS 2 juillet 2013 Slide5
Prestations exportablesAllocations familiales proprement
dites
sont exportables Bénéficiaires: parents, si enfant est élevé dans le ménage commun
p
arent, qui a la charge principale de l’enfant, si parents séparés ou divorcésDistinction entre enfant légitime et enfant naturel Enfant légitime: pas besoin d’être dans ménage pour ouvrir droit. Si
père
travaille au Luxembourg, parent qui a la garde effective de l’enfant perçoit automatiquement
l’allocation
familiale Enfant naturel: doit être dans ménage du travailleur frontalier pour ouvrir droit. Si pas dans ménage, on recherche qui des deux parents a la charge principale (absence de continuité). Il faut prouver la charge principale dans le chef du travailleur frontalier.
Séminaire trESS 2 juillet 2013 Slide6
Prestations exportablesDécision du Comité Directeur
de la CNPF: reconnaissance de la charge
principale
dans chef du travailleur frontalier, s’il verse au moins 150 EU par enfant et par mois à la mère, qui a la garde de
l’enfant
Preuve à rapporter par tout moyen: jugement concernant pension alimentaire, déclaration sur l’honneur...Décision du Conseil Arbitral de Sécurité Sociale du 9
novembre
2012:
éléments à prendre en compte Disproportion entre revenus
mère
/
père = présomption simple de charge principale assumée par le père, sinon preuve à rapporter Versement d’une pension alimentaire (montant et régularité)Garde alternée, autorité parentale partagée .... “pas de balance claire”
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Prestations exportablesAllocation de rentrée scolaire Prestation
familiale
exportableVersée une fois dans l’année (mois d’août)
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Prestations exportablesAllocation d’éducation = prestation
familiale
exportable
Versée au parent, qui interrompt son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation d’un enfant Non cumulable avec
congé
parental
Montant de l’allocation d’éducation = montant de l’indemnité de congé parental Séminaire trESS 2 juillet 2013 Slide9
Congé parental? Discussion de la qualification devant la CJUE: question préjudicielle posée
par Cassation 8
mai
2012 (C-216/12 Hliddal et C-217/12 Bornand) Indemnité de congé parental prévue aux articles 306 à 308 du CSS constitue
-t-
elle
une PF au sens du Règlement? Femme travaille au Luxembourg et réside avec sa famille en SuisseApplication à la Suisse? Congé parental = partie intégrante du droit du travail
Indemnité
versée pendant congé parental par CNPF Absence de cumul avec allocation d’éducation au Luxembourg ou
prestation
de même nature en France Séminaire trESS 2 juillet 2013 Slide10
Prestations exportables Boni pour enfant exportable
Versé
à tout parent, qui
est imposable au Luxembourg et qui bénéficie d’une allocation familiale luxembourgeoise ou du complément différentiel
Bénéficiaire
=
personne, qui perçoit l’allocation familiale ou le complément différentielDiscussion de la qualification devant la CJUE: question préjudicielle posée par Cassation 17 avril 2012 (C-177/12 Lachheb)Boni
pour enfant
constitue
-t-il une PF au sens du Règlement?
Si NON, articles du TFUE, du R. 1612/68 et du R. 1408/71
s’opposent-ils
à une règlementation nationale où l’octroi est suspendu jusqu’à concurrence du montant des PF prévues pour les membres de famille par la législation de l’EM de résidence? Affaire porte sur intégration ou non du boni pour enfant
dans
“le
panier
” pour le
calcul
du
complément
différentiel
Séminaire trESS 2 juillet 2013 Slide11
Complément différentiel Rappel du principe: c’est
le
travailleur
frontalier, qui ouvre droit aux prestations familiales (Luxembourg = prioritaire) 3 cas à distinguer
:
Cas
1. X et Y travaillent au Luxembourg et élèvent leurs enfants en France Cas 2. X travaille au Luxembourg et élève seule ses enfants en France Cas 3. X travaille au Luxembourg, alors qu’Y travaille
en France,
où
sont élevés les enfants (deux activités
dans
deux pays) Séminaire trESS 2 juillet 2013 Slide12
Complément différentiel Dans les cas 1 et 2
: Luxembourg =
prioritaire
comme pays de l’emploi des deux parents ou du parent isolé Prestations familiales luxembourgeoises
sont
versées et payées par la CNPF et exportées vers la France Dans le cas 3: France = prioritaire comme pays de l’emploi d’un parent et de la résidence de l’enfant + Luxembourg = secondaire comme pays de
l’emploi
de
l’autre parent Complément différentiel versé par la CNPF, si
PF
luxembourgeoises
supérieures aux PF françaises Séminaire trESS 2 juillet 2013 Slide13
Complément différentiel Jusqu’en juillet 2012
, existence
d’accords
de simplification conclus entre la France et le Luxembourg: versement de la totalité des prestations par la CNPF et remboursement d’une partie par les CAF de Moselle et de
Meurthe
-et-
Moselle Abrogation de ces accords Versement du complément différentiel: soit mensuellement pour les bénéficiaires des CAF de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, soit semestriellement pour les
autres
Problème: non-signalement des changements intervenus dans
la situation des
personnes
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Calcul du complément différentiel Comparaison par Constitution d’un “
panier
”
Prestations familiales lux. rentrant dans le “panier”: allocations familiales, allocation de rentrée
scolaire
, allocation
d’éducation, boni pour enfant. Prestations familiales lux. demeurant exclues du “panier”: allocation de naissance, indemnité du congé parental Alternative: Constitution de “deux paniers “P1 = allocations
familiales
proprement ditesP2 = allocation de naissance, allocation de rentrée scolaire, allocation
d’éducation
,
indemnité de congé parental, boni pour enfant Séminaire trESS 2 juillet 2013