Recommandations Togo - PDF document

1 - + Recommandations Togo - session 26 Association Femme Plus Togo n ° Recommandation 1 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Nous pouvons dire que la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est respectée au Togo et nous n’avons pas des cas de disparition s forcées des personnes depuis qu’on a ratifié cette convention internationale. États togolais oblige toutes les organisations étatiques et non étatiques de promouvoir le respect universel et effectif des droits de l'homm e et des libertés fondamentales en s 'appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l'homme, Rappelant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux pertinents dans les domaines des droits de l'homme, du droit humanitaire et du droit pénal international., r appelant également la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992. Etant donné que le Togo a inscrit dans sa constitution en ses articles 10,11;12,13 et14 respect strict des droits de l’homme et il prend le contrôle du pays en respectant ses droits. 2 ou à ratifier, le cas échéant, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Le 31 décembre 2013 la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions e n IRAK. 2 4 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et veiller à ce que les conventions internationales auxquelles le Togo est partie sont effectivement intégrés dans le droit interne la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparition forcées sont effectivement intégrés dans le droit interne car toutes les personnes ont le droit de se procurer de la constitution , le droit a dministratif, le droit fiscal et le droit financier au Togo . Mais il reste beaucoup à faire car dans les zones rurales et reculées les personnes n‘ont aucune notion de cette intégration . 6 Signer et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - le pacte internationale relatif aux droits économiques sociaux culturels est adopté le 16 décembre 1966 et rentrée en vi gueur le 3 janvier 1976 et ratifier le 24 mai 1984 pour permettre à toute la population togolaise de mener librement les activités sociaux économique et culturels en toute sécurité et promouvoir le commerce et mener la libre circulation et libre - échan ge . - Le protocole facultatif est adopter le 12 décembre 2008 et rentré en vigueur le 24 septembre 2009 et signé le 25 septembre 2009 cet protocole a permis le Togo à voter, adopté et mis en vigueur la loi permettant aux femmes d’avoir accès à la terre et le s droits fonciers de la femme droit être respecter au Togo. - Le pacte international relatif aux droits civils et politiques est adopté le19 décembre 1966 et rentré en vigueur le 23 mars 1976 et ratifié le 24 mai 1984, aujourd’hui la libre expression au Togo est sans problème, la démocratie est en voie de développement et l’égalité entre l’homme et la femme pour des postes ministériels dans les services cette égalité permet non - discrimination et la participation effective des citoyens à la vie publique . - 10 Renforcer les efforts pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant 3 Par le présent rapport de l’UN=CEF Togo pour l’évaluation périodique universelle on rend compte des progrès réalisés dans la mise en œuv re des droits de l’enfant au Togo͘ =l s’appuie sur les observations finales et les recommandations faites par le Comité des Droits de l’Enfant (Þe Comité) lors de l’examen des 1er et 2ème rapports périodiques du Togo sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (2005)͘ =l est préparé par l’UN=CEF Togo͘ =l ne prétend pas être une évaluation exhaustive de la mise en œuvre de tous les instruments juridiques en rapport avec les droits de l’enfant mais il fait un survol de l’existant͕ r elève les gaps à combler et fait des recommandations. Dans le domaine des droits de l’enfant͕ le Togo a ratifié un grand nombre de conventions internationales dont:  Þa Convention n° 138 de l’O=T sur la fixation de l’âge minimum d’accès au travail (Mars 1984);  La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (Mars 1990)͖  Þa Charte fricaine des Droits et du Bien Etre de l’Enfant (mai 1998)  Þa Convention relative aux droits de l’enfant (ao ût 1990)  Þa Convention n° 182 de l’O=T sur les pires formes de travail des enfants (septembre 2000);  Le Protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) (juin 2004)  Þe protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant͕ concernant l’implication des enfants dans les conflits armés (juin 2004)  Le Protocole facu ltatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants͕ la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants (juillet 2004)  La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale  La convention relative aux droits des personnes vivant avec un handicap (Juin 2009);  La convention relative au statut des réfugiés Selon le ca dre juridique national du Code de l’enfant Þe Code de l’enfant͕ adopté par le parlement togolais en 2007, a été élaboré avec la participation de tous les acteurs. Il a le mérite de rassembler dans un document unique, toutes les dispositions légales de pr otection des droits de 4 l’enfant et d’harmoniser la législation nationale avec les grands principes universellement reconnus par la CDE et les autres instruments juridiques internationaux auxquels le Togo a adhéré͘ =l définit l’enfant comme un être humain â gé de moins de 18 ans et contient des dispositions qui lui garantissent sans aucune discrimination le droit à la vie ainsi que tous les autres droits et libertés reconnus͘ =l reconnaît que l’intérêt supérieur de l’en fant s’impose dans toute action ou décis ion le concernant et que toute procédure judiciaire ou question impliquant un enfant capable de discernement doit prendre en considération ses opinions. Les châtiments corporels sont interdits et punis par les articles 355 et 358 du code de l’enfant͘ Par a illeurs, les mesures de protection de l’enfant auteur d’infraction sont définies par les articles 300 à 352 tandis que les articles 353 à427protègent les enfants victimes en criminalisant et en punissant les violences qui leurs sont faites. La collaborat ion entre le gouvernement et les ONGs a connu une nette amélioration depuis 2005 et l’expertise des ONG est de plus en plus reconnue et mis à contribution par le gouvernement dans toutes les initiatives visant une meilleure mise en œuvre des droits de l’En fant au Togo. Mais il reste beaucoup à faire car l es ONGs togolaise ne croissent pas de bras pour les enfants, elles luttent contre le trafic des enfants, les travaux forcés des enfants, la discrimination des enfants, le non - respect des opinions de l’enfan t͕ le non accès à l’acte de naissance et de la nationalité au Togo. 16 Adopter des mesures appropriées pour garantir l'indépendance et l'impartialité de la Commission nationale des droits humains, et de veiller à sa capacité à traiter les plaintes et enquêter sur les violations Þa Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme a effectué une visite de suivi officielle au Togo du 7 au 11 octobre 2013, durant laquelle elle s’est entretenue avec des hauts responsables de l’Éta t, notamment le Premier Ministre͕ l’institution nationale des droits de l’homme et un large éventail de défenseurs des droits de l’homme͘ Dans le présent rapport͕ la Rapporteuse spéciale compare la situation des défenseurs des droits de l’homme au Togo par rapport à sa première visite en2008 et met en évidence les éléments nouveaux. Elle passe en revue le cadre juridique et institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l’homme͕ en accordant une attention toute particulière à l’exercice des libertés publiques et au rôle de l’institution nationale des droits de l’homme͘ Elle analyse ensuite les problèmes auxquels se heurtent certains groupes de défenseurs des droits de l’homme͕ notamment les femmes, les journalistes et les professionnels des médias, ainsi 5 que les défenseurs des droits des lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transgenres Elle conclut le rapport par des recommandations à l’intention de toutes les parties concernée . Il reste à faire encore parce que dans les tribunaux les agents portent des plaines dont ces plaintes ne sont jamais examinées, surtout des femmes veuves dont les biens de leurs maris sont récupérés par leurs belles familles, les femmes vivant dans des prisions donc ses plaines ne sont jamais examinées parce que ces f emmes n’ont aucune notion de la loi les protégeant. 22 Renforcer la Commission Vérité, Justice et Réconciliation, ainsi que d'autres institutions appui à la gouvernance démocratique vec la reprise de la coopération d’UE et le Togo en décembre 2007 après une quinzaine d’années de brouille entre les deux parties͘ Þ’UE intervient sur plusieurs instruments de financement et donc dans de nombreux secteurs mais certains financés sous l e Fond Européen de Développement, concentrent une plus grande partie de l’appui͘ Þes grands secteurs de concentration sont entre aux : La gouvernance démocratique, l’appui aux processus électoraux 2007 et 2010͕ l’appui à la modernisation de la justice͕ l’a ppui à la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) mais il reste en faire plus . 35 accélérer son programme pour éliminer la discrimination contre les femmes E n mai 2010 le Ministère de la promotion de la femme est créé ͕ de l’adoption͕ en janvier 2011͕ d’une politique nationale pour l’équité et l’égalité de genre et de la mise sur pied de points focaux genre au sein de certains ministères, mais demeure préoccupé par le pourcentage très limité du budget national alloué a u Ministère de la promotion de la femme͕ l’impact limité de la politique nationale pour l’équité et l’égalité de genre͕ l’absence de données ventilées par sexe nécessaires pour évaluer les effets et l’efficacité des politiques et le nombre limité de pro grammes visant à assurer la prise en considération de l’égalité entre les sexes et à améliorer l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux. Þe Comité se félicite de l’organisation par l’État partie de campagnes de sensibilisation au rôle et à la place des femmes dans la famille et la société et de la déclaration de la délégation selon laquelle le nouveau Code des personnes et de la famille interdit les pratiques du lévirat, du sororat et 6 d’autres rites de veuvage͘ Cependant͕ il exprime sa profond e préoccupation devant la persistance de normes, pratiques et traditions culturelles néfastes, d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément enracinés quant aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes da ns la famille et la société. On n ote que les stéréotypes contribuent à perpétuer la violence envers les femmes, ainsi que des pratiques préjudiciables, comme la polygamie, le pré mariage, le mariage forcé et précoce, des rites liés au veuvage, le lévirat, le sororat͕ l’asservissement͕ les mutilations génitales féminines et le déni de droits de succession aux femmes. On s’inquiète aussi de la pratique dangereuse͕ bien que de moins en moins courante, qui consiste à asservir des fillettes dans les couvents vaudous et des cas de violences fai tes aux enfants et aux femmes âgées traités de so rciers͘ Þ’État n’a pas pris suffisamment de mesures durables et systématiques pour modifier ou éliminer les stéréotypes et les valeurs culturelles néfastes, ainsi que les pratiques préjudiciables. 36 Prend re des politiques et des mesures juridiques pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes Le développement complet d’un pays͕ le bien - être du monde et la cause de la paix demandent la participation maximale des femmes à égalité avec les hommes, da ns tous les domaines le Togo a fait des efforts. - M Wilson - de Souza͕ Ministre des droits de l’homme͕ de la consolidation de la démocratie et de la formation civique a déclaré que le processus de l’Examen périodique universel offrait au Togo l’occasion de réaffirmer son attachement aux droits de l’homme et de faire le point sur les efforts qu’il ne cesse de déployer pour promouvoir et protéger les droits de l’homme͘ - Þe processus d’élaboration du rapport national avait été conduit de façon participative e t inclusive͖ il s’était accompagné de diverses actions de sensibilisation et d’information impliquant l’ensemble des organisations de la société civile et avait bénéficié d’un appui multiforme des partenaires internationaux. - La délégation avait choisi d e mettre l’accent sur trois des huit points développés dans le rapp ort national. S’agissant d’abord de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur le terrain͕ celles - ci constituaient une priorité du Gouvernement. Ce dernier fondait la mise e n œuvre de toutes ses 7 politiques stratégiques et de tous ses programmes de développement sur les droits de l’homme͘ Þe Gouvernement était soutenu dans cette démarche par les organisations de la société civile et par les partenaires au développement. - Le T ogo avait ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les avait intégrés dans sa loi fondamentale͘ =l avait récemment ratifié le A/HRC/19/10 4 GE.11 - 17380 Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et aboli en 2009 la peine de mort. Dans la même logique͕ il s’apprêtait à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et p olitiques, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. - Le Togo avait entrepris de mettre sa législation en harmonie avec les dispositions des instruments internationaux auxquels il était partie. - La Constitution du Togo garantissait les droits à la vie, à la sécurité, à l’intégrité physique et au respect de la vie privée, et interdisait la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces différents droits faisaient également l’obj et de législations spécifiques. - Þe Togo s’était doté d’une Commission nationale des droits de l’homme en 1987; devenue un organe constitutionnel en 1992, celle - ci jouissait aujourd’hui du statut «»͘ Þ’indépendance de cette Commission découlait du processus de désignation de ses membres, de sa composition pluridisciplinaire et de son autonomie financière. Þ’ssemblée nationale votait chaque année le budget de fonctionnement de la Commission. - Pour ce qui était de la lutte contre l’impunité͕ la Commission Vérité͕ Justice et Réconciliation avait achevé le recueil des dépositions et ses investigations, et se trouvait aujourd’hui dans la phase des audiences publiques͘  l’issue de cette dernière phase͕ elle formulerait ses recommandations͘ Þa mise en place de la Cour des comptes constituait elle aussi une contribution importante à la lutte contre l’impunité de la mauvaise gouvernance. - La Constitution garantissait aussi la liberté de conscience, de religion, d’opinion͕ d’expression et d’association͘ Des textes législatifs et réglementaires organisaient l’exercice de ces libertés͕ notamment le Code de la press e, la loi de 8 1901 et le décret fixant les conditions de coopération entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales (ONG). - Þe libre accès à la justice et la garantie d’un procès équitable étaient reconnus par la Constitution. En outre, à travers son programme national de modernisation de la justice, le Gouvernement, en collaboration avec ses partenaires au développement͕ visait à renforcer l’indépendance et la capacité du pouvoir judiciaire. Ce programme prévoyait également la constructio n de tribunaux ainsi que de centres de détention conformes aux normes internationales. - Þa protection de l’environnement restait͕ elle aussi͕ une des préoccupations majeures du Gouvernement. À cet effet, plusieurs lois avaient été adoptées pour prévenir les risques biotechnologiques. Le Togo avait adopté une loi portant code de l’eau en 2010͘ En outre͕ des actions avaient permis d’améliorer l’accès des populations à l’eau potable en milieu rural͕ semi - urbain et urbain. - Une stratégie nationale pour four nir un logement décent à tous avait été adoptée͕ assortie d’un programme sectoriel d’investissement incluant le Programme national du logement pour la période 2009 - 2013. - Par ailleurs͕ depuis 2008͕ le Togo mettait en œuvre une stratégie de relance de la production agricole − une stratégie qui avait permis de dégager un excédent céréalier conséquent en 2010. Une agence nationale de la sécurité alimentaire avait été créée aux fins de réguler les prix des denrées de première nécessité. - Le Togo avait ratifi é 18 conventions de l’Organisation internationale du Travail͕ dont les huit conventions fondamentales͕ et venait d’adopter plusieurs projets de loi autorisant la ratification des Conventions nos102, 187, 122, 81, 129 et 150. A/HRC/19/10 GE.11 - 17380 - Þe pays s’était résolument engagé sur la voie de la lutte contre la pauvreté par la promotion de l’emploi͕ la protection sociale des travailleurs et le renforcement des institutions de l’administration du travail͘ Un nouveau Code du travail avait été adopt é en 2006, et un programme de modernisation de la fonction publique était en cours d’exécution͘ Des lois portant code de la sécurité sociale et instituant une assurance maladie obligatoire au profit des agents publics avaient été adoptées en 2011. 9 - Un mi nistère avait été créé de façon à mieux promouvoir les mécanismes d’inclusion et d’insertion socioprofessionnelle͕ surtout des jeunes͕ et à réduire les déséquilibres régionaux. En outre, plusieurs initiatives étaient en cours d’exécution͕ telles que le pro gramme de volontariat national et le projet Appui à l’insertion et au développement de l’embauche (=DE)͕ et les activités génératrices de revenus des groupements, surtout de femmes, bénéficiaient d’un soutien͘ - Þa liberté syndicale était également garantie grâce à l’existence de six centrales syndicales e t d’une organisation patronale͘ - Þa Constitution posait le principe de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans͘ Þa première phas e de la gratuité de l’enseignement͕ qui avait débuté en 2008͕ avait permis d’augmenter le taux de scolarisation. Pour relever le défi de la scolarisation primaire universelle à l’horizon 2015͕ le Togo avait adopté un plan sectoriel 2010 - 2020 et le budget y afférent͘ Malgré tous ces efforts͕ l’effectivité du droit à l’éducation se heurtait à certaines contraintes socioculturelles͕ à l’insuffisance des ressources financières et des infrastructures et à la pénurie de personnel enseignant qualifié. - Le Togo a vait également adopté la loi portant code de la santé et souscrit aux objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la santé. À cet effet͕ il s’était doté d’un plan de développement sanitaire pour 2009 - 2013. Des stratégies spécifiques concernant certaines thématiques comme le paludisme ou les MST/V=:/sida étaient mises en œuvre͘ Pour réduire les taux de mortalité maternelle, néonatale, infantile et infanto - juvénile͕ le Togo s’était engagé dans la mise en œuvre d’interventions à haut impact͘ - Un p rogramme élargi de vaccination était fonctionnel sur l’ensemble du territoire͘ Quant aux antirétroviraux (RV)͕ ils étaient gratuits depuis 2008͕ d’où une forte augmentation du nombre des personnes qui en bénéficiaient. Des actions visant à prévenir la tra nsmission du V=:/sida de la mère à l’enfant avaient été lancées, comme par exemple la multiplicatio n des sites de prise en charge. - En dépit des difficultés économiques et financières dues à la suspension de la coopération internationale pendant près de q uinze ans, le Togo avait lancé de nombreuses initiatives pour promouvoir les droits spécifiques de certains groupes. 10 - insi͕ s’agissant des femmes͕ en plus de la création d’un ministère spécifique en 2010, le Togo avait notamment adopté la loi sur les mu tilations génitales féminines en 1998 et la politique nationale d’équité et d’égalité de genre assortie de son plan d’action en 2011͘ =l était prévu d’adopter un projet de loi portant révision du code des personnes et de la famille en 2011. Par ailleurs, u n document de stratégie nationale d’intégration du genre dans les politiques et programmes existait depuis 2006. - S’agissant des enfants͕ le Togo avait notamment adopté en 2009 une loi relative à l’organisation de l’état civil͕ et mis en place un numéro v ert pour la protection des enfants͘ Þa loi portant code de l’enfant de 2007 intégrait toutes les dispositions des instruments internationaux pertinents auxquels le Togo était partie. - S’agissant des personnes handicapées͕ en mars 2011͕ le Togo avait rati fié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant͘ Þa loi relative à la protection sociale des personnes handicapées de 2004 était en cours de révision pour sa mise en conformité avec ladite Conventio n. - S’agissant des réfugiés͕ le Togo avait adopté une loi portant statut des réfugiés en 2000 et créé en 1994 une structure pour la coordination nationale de l’assistance aux réfugiés͘ Þe Togo accueillait des réfugiés en raison du contexte politique de l a sous - région, dont la prise en charge nécessitait l’accompagnement de la communauté internationale͘ - S’agissant des progrès͕ des meilleures pratiques͕ des difficultés et des contraintes, le Togo avait entrepris plusieurs actions dans les domaines politiq ue͕ économique et social aux fins d’améliorer les conditions de vie de ses citoyens͘ Toutefois͕ l’impact de ces actions restait souvent tributaire des moyens͕ limités͕ de l’État͘ - Enfin, en ce qui concernait les attentes du Togo, qui étaient nombreuses, la délégation avait choisi de n’en retenir que quelques - unes͘ =l s’agissait notamment du renforcement des capacités en matière d’accès équitable à la justice͖ de l’appui à la mise en place d’une structure de suivi des recommandations de la Commission Vérit é͕ Hustice et Réconciliation et d’un nouveau programme similaire au Programme d’appui d’urgence au secteur pénitentiaire͖ de l’appui à la Commission interministérielle de rédaction des 11 rapports initiaux et périodiques͖ de l’appui aux fins de l’harmonisatio n de la législation nationale avec les instruments internationaux et de l’appui à l’intégration de la dimension des droits de l’homme dans les programmes scolaires. - Le Togo remerciait tous les partenaires bilatéraux et multilatéraux du soutien constant qu’ils lui apportaient dans ses efforts en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme͘ Þe Togo demeurait conscient de l’ampleur des problèmes aux quels il se trouvait confronté et de ses obligations vis - à - vis des engagements qu’il avait contractés dans le domaine des droits de l’homme͕ mais aussi des attentes suscitées par ces mêmes engagements et des difficultés à les remplir efficacement. Le Togo demeurait par ailleurs résolue à mettre tout en œuvre pour faire des droits de l’homme le socle de la vision et de la nouvelle orientation du Gouvernement͘ C’est pourquoi le Togo en appelait encore une fois à la communauté internationale: il invitait celle - ci à l’accompagner dans sa détermination et à créer les conditions d’une véritable réconciliation nationale . Þ’égalité y est mais dans certain cas l’égalité n’y est pas par exemple dans le cas de certaines missions sur le terrain les femmes n’y vont pas͘ 40 Prendre des mesures pour modifier ou à éliminer les coutumes et pratiques culturelles ou traditionnelles , qui sont discriminatoires à l'égard des femmes Le Togo avait connu une crise sociopolitique depuis 1990. En avril 2005, le Togo a élu un nouveau Président de la République, en assurant que le Gouvernement s’était dès lors engagé à faire des femmes de v éritables partenaires dans l’édification de la nation͘ Þ’éducation est prioritaire pour la promotion de la femme, dont une politique de discrimination positive qui accorde aux filles des frais de scolarité moins élevés que pour les garçons͘ Þ’élaboration d ’un Plan stratégique d’action « Genre » qui intègre l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la société togolaise͘ En oût 2013 l’Etat togolais a voté et adopter et mis en vigueur la loi donnant accès à la terre aux femmes togolai ses. u gouvernement aujourd’hui plusieurs femmes togolaises ont occupées des postes ministériels͕ comme à l’ A ssemblée Nationale. Au Togo les femmes occupent des postes de Directrice͕ =nspectrice͕ DG͕ Docteur ͙etc͘ Þors d’ une réunion - débat de haut nivea u sur la lutte contre les mutilations génitales féminines à Genève le 16 Juin 2014 l e Togo a rappelé avoir interdit 12 dès 1998 les mutilations génitales féminines et que des mesures d'accompagnement avaient été prises afin d'assurer la reconversion des exci seuses. Le pays a fait état d'une chute de la prévalence de ces pratiques de 12% en 1996 à 2% en 2012 et a estimé que l'objectif zéro est possible . Nous pouvons dire que l’objectif zéros ne sera pas possible parce que l es mesures sont prise mais leurs application est très difficiles , la population la plus reculée n’est pas informée des textes et des lois . 41 Renforcer les efforts pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'é gard des femmes, y compris en adoptant et appliquant une législation interdisant les mutilations génitales féminines . u Togo il y a eu beaucoup d’efforts qui ont été mené à l’endroit des femmes togolaises pour qu’elles ne soient plus discriminer en renforçant la capacité de la population et le ministère de la promotion des femmes au Togo aussi prônent pour la non - discrimination des femmes et les mutilations génitales féminines , avec toutes ses mesures prises à l’endroit des femmes͕ les femmes vivant avec le VIH/SIDA subissent des forment de discrimination dans des hôpitaux ou les médecins ne les servent pas à temps même certaines perdent la vie à causes du retard pris pour s’occuper d’elles͘ Þes micros finances refusent d’octroyer le crédit à d es femmes vivant avec le VIH/SIDA. 46 Créer les conditions favorables pour faciliter l'accès des personnes handicapées à l'éducation et à l'emploi C e qui concerne les condition s favorables pour faciliter l’accès des personnes handicapées à l’éducation et à l’emploi , l’Etat permet aujourd’hui au sourd muet de suivre les cours avec les non handicapés et reçoivent le même enseignement et permettant à ceux derni er de comprendre leu r langage. l’ONG P:CS ( Programme d’ide :umanitaire pour des Cas Sociaux) qui a son siège dans la région des plateaux précisément à Amlamé forme les handicapés de toute forme en informatique, en soudure, en couture, en coiffure et paie l’écolage pour ceu x qui vont à l’école͘ Mais cela est très insuffisant pour tout le 13 pays l’Etat doit mettre en place des infrastructure dans tout le pays pour perm ettre à ceux qui sont dans les milieux reculés d’en bénéficier de ses atouts qui sont seulement dans les villes , mettre en place des centres de formations pour des personnes handicapés d ans tout le pays͘ u niveau de l’éducation͕ l’écolage au cours primaire est gratuit pour tous les enfants mais cela est insuffisant car ses enfants n’en bénéficient pas de l’assuran ce maladie qui est très important pour eux . 47 Prendre des mesures appropriées pour mieux protéger les groupes vulnérables tels que les personnes âgées, les femmes et les enfants Þe Togo est en train de faire beaucoup d’effort pour protéger les group es vulnérables en créant des infrastructures dans les milieux ruraux c’est - à - dire les écoles pour les enfants qui se déplaçaient des kilomètres pour aller à l’école et les hôpitaux et mette en place des puits pour les offrir de l’eau potable͘ Þ’Etat togolais accorde aux couches vulnérables le Fonds National de la Finance Inclusive pour aider les femmes e t les jeunes dans tout le pays d’entreprendre une activité génératrice de revenue . Þ’éducation primaire pour tous, l’amélioration de la sant é maternelle et le combat contre le V=:/S=D par l’Eta et les organisations de la société civile. Mais l’était doit en faire plus pour des personnes âgées qui ne sont pas impliquées d ans les affaires publiques du pays. Þ’éta t doit mettre en place des in frastructures de loisir pour des personnes âgées et mettre en place des maisons de retraite pour des personnes âgées . 54 Poursuivre ses efforts visant à fournir de la nourriture aux détenus Il r este à faire beaucoup d’effort pour les détenus car les détenus ne mangent qu’une seule fois par jour. Ainsi par exemple, à la date du 15 décembre 2010, la prison civile de Þomé comptait 1946 détenus pour une capacité d’accueil de 666places͖ celle d’ného comptait à la même date 378 détenus pour 180 places disponibles. Les détenus sont sous alimentés tant sur le plan quantitatif que qualitatif͘ Þa ration alimentaire n’est que d’un re pas par jour. Santé et hygiène d ans la plupart des prisons, la CNDH a noté des cas d’insalubrité qui ne sont pas sans conséquence sur la santé des détenus, alors que ces derniers ne bénéficient pas d’une couverture sanitaire convenable͘ En effet͕ les infirmeries des prisons 14 sont sous équipées, manquent de médicaments et de person nel soignant, ce qui entraîne parfois des cas de décès͘  cela s’ajoute le problème de la literie uniquement constituée de nattes. En ce qui concerne les autres lieux de privation de liberté notamment les brigades de gendarmerie et commissariats de police, la plupart de ces unités ne disposent pas de lieux de garde à vue conformes aux standards recommandés. Les locaux qui abritent ces services sont souvent constitués de maisons d’habitation baillées par l’Etat͘ Malgré ces problèmes, on note des efforts entr epris par le gouvernement notamment, la séparation entre les hommes et les femmes dans toutes les prisons (sauf à déplorer que les femmes détenues soient surveillées par un personnel masculin). 69 Renforcer les efforts pour lutter contre l'extrême pauvre té Pour lutter contre la pauvreté le Togo aide ses paysans en les donnant les tractaires le matériels de semence, les engrains͘ ujourd’hui après chaque récolte l’ONST rachète leurs produits͘ Þ’Etat offre des crédits aux agriculteurs , aux éleveurs et aux pêcheurs souhaitant agrandir leurs partielles cultivables et les forment sur des méthodes qui leurs perm ettra de faire de bonne récolte. Mail il reste beaucoup à faire parce que ce secteur n’en bénéficie pas de l’assurance maladie a vec la nouvelle procédure de l’=NM qui ne prend pas en compte le secteur informelle. Þ’Etat doit prendre en compte le secteur informel pour l’assurance maladie͘ 80 Améliorer l'accès des personnes handicapées à l'éducation et les soins de santé, avec un a ccent particulier sur les enfants u Togo͕ l’objectif de :andicap est d’améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap, de promouvoir leur pleine participation dans la vie économique et sociale et de prévenir les causes de handicap l’E tat fait tout possible pour intégrer les personnes handicapées dans la fonction publique et les personnes handicapée ont les mêmes droits que les personnes sans un handicap. Néanmoins doit soigner gratuitement les personnes en situation de handicap. 15 92 En accord avec le Comité sur les droits des recommandations de l'enfant concernant la discrimination contre les enfants vulnérables, en particulier les filles et les enfants handicapés, d'envisager la révision de la législation afin de garantir l'applic ation du principe de non - discrimination Le principe de la non - discrimination est réitéré dans l’article 5 du Code de l’Enfant͘ Þe comité des Droits de l’enfant avait exprimé sa préoccupation par rapport à la persistance dans la société d’une discriminatio n à l’encontre des groupes vulnérables d’enfants͕ notamment les filles et les enfants handicapés͘ La parité fille – garçon dans l’éducation est devenue une réalité͘ Þe taux actuel est de 0͕9͘ Pour éviter la discrimination des enfants vulnérable l’Etat tog olais a ramené l’école primaire gratuite pour permettre aux groupes vulnérables d’enfants d’aller à l’école͘ Mais la discrimination y existe toujours car le code de l’enfant n’est pas connu par la population si l’Etat pouvait traduire ce code d’enfant e n langue nationale pour que toute la population puisse conn aître le code de l’enfant͘ 97 Mettre en œuvre une stratégie visant à améliorer les conditions de détention en réduisant le surpeuplement des prisons et veiller à ce que les femmes détenues peuvent être gardées par des agentes correctionnelles Le Togo a bénéficié du Projet d'Appui d'Urgence au Secteur Pénitentiaire (PUSEP) financé par l’Union Européenne qui a procédé à la réhabilitation͕ à la réfection et à l'extension de certaines prisons. L'objectif était d'alléger les souffrances et d'améliorer les conditions de détention. On note une surpopulation dans certaines prisons͘ Cette surpopulation qui s’explique par un nombre élevé de détenus préventifs est liée à͗ l’insuffisance de prisons civi les, la lenteur de la procédure judiciaire et l’insuffisance de ressources humaines et matérielles͘ He dirai que l’Etat togolaise doit tout faire pour désengorger nos prisions. 111 Prendre des mesures pour assurer une éducation primaire gratuite et obl igatoire L'Etat togolais reconnaît le droit à l'éducation des enfants et crée les conditions favorables à cette fin. L'école est obligatoire pour les enfants de deux 16 sexes jusqu'à l'âge de 15 ans. L'Etat assure progressivement la gratuité de l'enseignem ent public . Le Togo a engagé de notables améliorations des inscriptions des enfants, filles et garçons, à l'école primaire qui est gratuite mais les infrastructures sont très insuffisante dont les écoles manquent des équipements, les infirmeries et les cantines. 143 Faire baisser le taux de chômage Le taux de chômage est baissé au Togo avec la politique de PROVONAT qui offre de boulot aux jeunes diplômés togolais͘ Þ’Etat et les ONG mènent des sensibilisations et formations des jeunes pour l’entreprenaria t et sensibilise les jeunes à être créatif et de ne pas attendre tout de l’Etat͘ La vision du gouvernement est qu’à l’horizon 2030͕ la jeunesse togolaise soit une jeunesse épanouie, autonome et responsable qui participe pleinement à la construction nation ale͕ en particulier dans le domaine de l’accélération de la croissance et du développement socio - économique